Par Kahena Meghenini, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Coronavirus/ Covid-19 : les droits des voyageurs.

Face à la propagation fulgurante du Coronavirus en France, le Président de la République, Emmanuel Macron, a notamment décidé de fermer les frontières de l’hexagone lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020.
Cette fermeture des frontières qui a débuté le 17 mars est prévue pour 30 jours.
Les compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes ont été contraintes de procéder à de nombreuses annulations.
Les voyageurs qui, comme les autorités, ont été pris de court, se sont retrouvés dans des situations délicates, le cas des 20.000 français bloqués au Maroc en étant une illustration significative.
Quid des remboursements des vols/billets de train/ traversées maritimes au départ de ou vers la France ?

Annulation du vol par la compagnie aérienne

Il convient de s’attarder sur le Règlement numéro 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Les dispositions de ce règlement s’appliquent :

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité ;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.

L’annulation des vols au départ d’un aéroport situé en France ou à destination d’un aéroport situé en France est donc régie par ce texte européen.

Dès lors que la compagnie annule un vol, celle-ci est tenue de proposer au client le remboursement intégral de son billet.

Certaines compagnies proposent également à leurs clients de reporter leur voyage.

D’autres, enfin, proposent un bon à utiliser durant une certaine période pour un vol avec la même compagnie.

Dans tous les cas, dès lors que le vol est annulé par la compagnie aérienne, votre billet d’avion vous sera remboursé.

Attention toutefois, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation financière en raison de cette annulation.

En effet, le Coronavirus doit être considéré comme une « circonstance extraordinaire », laquelle exempte les compagnies aériennes de toute indemnisation, comme le prévoit l’article 3 du même règlement :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Annulation par le client d’un vol maintenu par la compagnie aérienne

Si votre vol est maintenu par la compagnie aérienne, mais que vous prenez l’initiative de l’annuler, alors vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de votre billet.

Cependant, vous aurez toujours la possibilité de solliciter le remboursement de la taxe passager et de la taxe d’aéroport, tel que le prévoit l’article L.224-66 du Code de la consommation :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport.

Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.

Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités ».

Certaines compagnies, dans le contexte actuel, ont décidé d’assouplir leur politique, en proposant au client désirant annuler son voyage de le reporter à une date ultérieure, voire même de l’annuler en contrepartie d’un bon à utiliser auprès de la même compagnie, éventuellement pour une autre destination.

Le cas du transport ferroviaire

La SNCF a mis en place des mesures exceptionnelles : les billets de train sont échangeables et remboursables avant mais également après départ.
La demande d’échange et de remboursement s’effectue uniquement en ligne, les guichets de la compagnie ferroviaire étant fermés pour raison sanitaire.

Le cas des compagnies maritimes

Les traversées maritimes sont également concernées par la fermeture des frontières, y compris les traversées continent-Corse.

La compagnie Corsica Linea suspend le transport de ses passagers sur les lignes Continent - Corse à compter du 18 mars et jusqu’au 30 mars inclus.

Les billets réservés pour la traversée Continent-Corse sont remboursables ou reportables sur simple demande, et sans frais, sauf réajustement en fonction du nouveau billet.

La compagnie française a également suspendu l’ensemble de ses traversées entre la France et l’Algérie, jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

Comme pour les traversées vers/depuis la Corse, celles vers/depuis l’Algérie sont remboursables ou échangeables.

La compagnie maritime Algérie Ferries adopte une politique similaire à celle de Corsica Linea : échange ou remboursement des traversées réservées.

A noter : la compagnie algérienne prévoit de procéder à des rapatriements vers les deux rives, les modalités de cette opération restant encore à définir.

Les croisiéristes, tels que MSC ou Costa Croisières, proposent pour la plupart d’entre eux un report des croisières, sans frais.

L’interrogation porte à présent sur les mesures concrètes que prendront les autorités françaises pour rapatrier les français et les étrangers résidant habituellement en France.

Au 21 mars 2020, plus de 130.000 français sont encore bloqués à l’étranger, en attente d’une prise en charge par l’Etat.

Maître Kahena MEGHENINI
Avocate au Barreau de Paris

https://www.meghenini-avocat.fr/contact

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Vos commentaires

  • par Ab , Le 31 mai 2020 à 04:05

    Bonjour
    nous avons réservé En décembre 2019 une traversée avec la compagnie CORSICA linea pour un départ le 12/07 d’une valeur de 2300€ mais celle-ci refuse de nous rembourser ou de reporter à l’année prochaine !!
    celle ci nous dit que le billet est valable un an à partir de la date d’achat, comme si nous allons prendre nos vacances d’été en décembre je les trouves extrêmement malhonnêtes et de mauvaise foi merci à vous

  • par Delattre , Le 2 avril 2020 à 11:30

    Bonjour
    Notre vol retour de Jordanie à Bruxelles a été annulé par la compagnie Ryanair.
    fermeture des frontières après cela
    l’ambassade nous a organisé un vol commercial à nos frais pour un rapatriement des français en Jordanie.
    Comment peux t-on se faire rembourser ce vol qui à un prix excessif ? (600 euros par billet)
    l’état prévoit il des aides pour les gens rapatriés ?

    merci de votre réponse

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