Covid-19 : le recours au chômage partiel.

Comme l’a annoncé le Premier Ministre Edouard Philippe, le samedi 14 mars 2020, le stade 3 du Coronavirus Covid-19 impose la fermeture de tous les lieux accueillant du public non indispensable à la vie du pays : cinéma, bars, cinémas, discothèques. Dans ce contexte, les entreprises pourront recourir à l’activité partielle, appelée communément « chômage partiel » ou « chômage technique ».

1/ Définition de l’activité partielle.

Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A l’évidence, le Coronavirus COVID-19 répond à cette définition, comme le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu.

2/ Salariés concernés.

La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel et à domicile (Cass. soc. 22-6-1994 n° 89-42.461).

Il importe de préciser que l’activité partielle est une mesure collective, qui ne doit donc pas viser tel ou tel salarié particulier.

NB. Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail. Ils y ont droit en revanche en cas de fermeture temporaire de l’établissement, dès la première demi-journée de fermeture (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

3/ Conséquences sur le contrat de travail.

Lorsque les salariés sont placés en situation de chômage partiel, leur contrat de travail se trouve suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic correspondant à :

- 7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comme le Président de la République Emmanuel Macron l’a annoncé le jeudi 12 mars 2020, la prise en charge pourrait être améliorée :

« Un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre. Les premières annonces ont été faites par les ministres. L’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux. Je veux en la matière que nous inspirions de ce que les Allemands ont su mettre en œuvre avec un système plus généreux, plus simple que le nôtre. »

4/ Procédure de mise en place.

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande précise (C. trav. art. R 5122-2) :

1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) en application de l’article L2312-17 du Code du travail.

La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R5122-26 du Code du travail.

L’information / consultation du CSE s’impose puisque celui-ci doit être consulté dès lors que des modifications importantes de l’organisation du travail sont envisagées (C. trav. art. L. 2312-8), avant toute demande de mise en place de l’activité partielle (C. trav. art. R. 5122-2) et également dans le cadre de la modification du document unique d’évaluation des risques (DUERP).

En pratique, toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ avant le placement effectif des salariés en activité partielle.

S’il n’est pas possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle, les employeurs doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

5/ Décision de l’Administration.

Le Code du travail prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (C. trav. art. R. 5122-4) :

"La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

La décision d’autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l’employeur.

L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique ».

A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Le Gouvernement rappelle toutefois qu’il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

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Vos commentaires

  • par Lou , Le 10 octobre à 18:44

    L’employeur peut-il demander à un salarié ayant été mis au chômage partiel de ’rattraper’ ces heures, sans les payer ?

  • par Julie , Le 1er mai à 09:00

    Bonjour,

    Je suis artiste lyrique. Je devais être employée pour 5 cachets, est ce que mon employeur, association 9499z passant par le GUSO est éligible au chômage partiel ?
    Ils n’ont pas de salariés à proprement parler et m’emploie trois par an par le GUSO.

    Merci d’avance pour votre réponse

  • par aurore , Le 7 avril à 13:02

    Si l’employeur ne demande pas le chômage partiel mais qu’il réduit néanmoins le temps de travail de son employé, celui ci a t’il le droit de lui faire rattraper ses heures ?

  • Dernière réponse : 2 avril à 11:47
    par JEAN-HUBERT LACROIX , Le 18 mars à 13:19

    Une catégorie de salariés échappe à cette règle : les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, représentant du CHSTC, conseiller prud’hommal). Le placement en activité partielle est considéré comme une modification de leurs conditions de travail nécessitant leur accord. À défaut, la Cour de cassation a jugé en 1996 que leur salaire devait être maintenu par l’employeur.
    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 janvier 2011 N° de pourvoi : 09-43194AUX MOTIFS QU’il résulte du droit jurisprudentiel de la Cour de cassation qu’aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé notamment lors d’une mise en chômage partiel ; que toutefois, le Conseil a retenu la somme réellement perdue par chaque salarié, à savoir la retenue sur salaire, compensation du chômage versé par l’Etat ; que le différentiel doit rester à la charge de l’employeur, en application de l’accord d’entreprise ;
    Mettre les IRP en activité partielle est une mesure d’ isolement : La jurisprudence considère comme délictuelle toute mesure de nature à « diminuer l’audience » d’un représentant du personnel, à « gêner ses fonctions », et ce même sans diminution de salaire.
    - Les salariés protégés en particulier, doivent donc pouvoir « rester au contact des salariés qu’ils représentent ».Ces dispositions conjointes étant reconnues autant par la « Cass.crim » du 05 décembre 1973 / No 72-93230 que par celle du 15 février 1983 ; complétées par la « Cass.crim » du 20 mai 2008 / No 06-86580.

    • par Quereuil , Le 19 mars à 10:33

      Bonjour,
      Pourriez vous me dire quand il y a 2 représentants, un titulaire et un suppléant, les deux peuvent t’ils refusés d’être en chômage partiel ou l’emplOyeur peut’il relayer une personne et puis l’autre, de façon qu’il y ai toujours une personne qui représente le personnel ? Et si le magasin ferme plus tôt pour raison de fréquentations et de confinement pour la clientèle, les heures non travaillées vont-elles être payées ?
      Merci pour votre réponse.

    • par patrick lievre , Le 23 mars à 17:43

      Bonjour

      je suis salarié d’une ESN et représentant du personnel ( titulaire membre du CSE)

      notre direction vient de nous indiquer que compte tenu de la majorité des contrats de travail en forfait jour présent dans la société l’ensemble des salarié ne pourraient bénéficier de la mise en place du chômage partiel

      de même pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours ou heures du fait qu’il sont affecté sur des projets avec des salariées forfait jours ou heures car il travaille sur des projets avec des salariés au forfait jours ou heures
      est-ce vrai ?

      seul l ’arrêt total d’un projet peut entraîner la demande de chômage partiel
      est-ce vrai ?

      si je comprends bien les Salariés représentant du personnel ne peuvent donc pas être placé en chômage partiel par l ’employeur ?
      Même dans le cadre des nouveaux mandant des CSE ?

      merci de votre retour
      cordialement

    • par Louis , Le 2 avril à 11:47

      Bonjour
      Est ce que les nouvelles dispositions sur le confinement et les conséquences sur l’emploi s’applique aux salariés en mi temps thérapeutique ? Ceux-ci peuvent-ils bénéficier du chômage technique et à quelles conditions ?

  • par ROYER , Le 10 avril à 17:14

    Bonjour
    est ce qu’un patron a droit de défavoriser un ouvrier en le mettant seul au chômage partiel car son salaire est un des plus élevé tout en sachant que l’activité me semble pas avoir baissé
    cordialement

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