Par Judith Bouhana, Avocat.
 
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Coronavirus : Mon employeur peut-il m’imposer mes congés et des heures supplémentaires ?

Les 22 mars et 25 mars 2020 le gouvernement a pris par ordonnance des mesures urgentes remettant en cause les règles d’ordre public relatives aux congés et au temps de travail du salarié. L’employeur peut imposer ou modifier la date des congés payés et les jours de repos des salariés (1 et 2). La durée du travail est également allongée (3).
Comment cela fonctionne ?

1/ Les entreprises disposant d’un Accord d’entreprise ou de branches sont autorisées par accord d’entreprise ou de branches à imposer ou modifier les dates des congés payés dans la limite de six jours ouvrables pour la période expirant au 31 mai 2020.

La règle actuelle :

L’employeur décide des dates de congés payés des salariés.
Les salariés doivent être informés de la période de congés payés au moins deux mois avant son ouverture.
L’employeur doit communiquer à chaque salarié l’ordre des départs en congé au moins un mois avant son départ.
Ces règles sont d’ordre public donc obligatoires.

Ce que l’ordonnance numéro 2020–323 du 25 mars 2020 modifie :

Pour les entreprises de plus de 11 salariés :

L’employeur va pouvoir modifier la date de prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables sans respecter le délai de prévenance d’un mois.

Il doit être autorisé par un accord d’entreprise (donc une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel dans l’entreprise) ou de branche (une négociation entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales d’une branche professionnelle).

Un dialogue social doit donc s’instaurer pour autoriser l’employeur à agir (la première version du projet de loi faisait l’impasse de cette négociation sociale et permettait à l’employeur d’agir unilatéralement, ce qui a été rejeté en bloc par les syndicats).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 à 20 salariés sans membres élus de la délégation du personnel du comité social économique :

Ces entreprises sans représentants du personnel peuvent elles aussi conclure des projets d’accord avec leurs salariés qui doivent être validés par la majorité des deux tiers du personnel (et non des votants), article L2232–21 du Code du travail.

L’article L3141–16 du Code du travail permet déjà à un employeur d’imposer certaines dates de congés aux salariés sans tenir compte du délai de prévenance d’un mois avant leur départ en congé en cas de circonstances exceptionnelles.

Mais ce texte n’est applicable qu’en absence d’accord collectif lorsque les salariés sont uniquement soumis au code du travail.

Le projet de loi d’urgence permet donc à toutes les entreprises quelques soient leur taille de conclure un accord d’entreprise permettant à l’employeur d’imposer sans délai de prévenance la prise de six jours de congés payés jusqu’au 31 mai 2020.

2/ Le projet de loi d’urgence permet ensuite aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, jour de repos prévus par les conventions de forfait et jours de repos affectés au compte épargne temps (CET) du salarié.

L’employeur peut agir seul dans le cadre de son pouvoir de direction, c’est-à-dire sans consulter ni les représentants du personnel ni les partenaires sociaux.

Les règles actuelles :

Les règles applicables aux jours de réduction du temps de travail dont le délai de prévenance sont fixées par accord collectif. Les conditions de fonctionnement compte épargne temps sont fixées par l’accord collectif qui le prévoit.

Ce que l’ordonnance numéro 2020–323 du 25 mars 2020 modifie :

L’employeur va pouvoir déroger seul aux règles fixées par la loi et par les accords collectifs.

Il va pouvoir imposer aux salariés l’utilisation de leurs jours de réduction du temps de travail, jours de repos et congés placés sur les comptes épargne temps pendant cette période de confinement.

Conclusions : et après le confinement ?

Les salariés vont disposer de nouveau de leurs 5 semaines de congés payés au minimum (les conventions collectives ou accords d’entreprise pouvant en accorder plus).

Sans nécessité d’ordonnance d’urgence, les employeurs pourront appliquer les dispositions de l’article L3141-22 du code du travail et être autorisés par accord d’entreprise à étaler les congés des salariés au-delà de la période annuelle.

3/ Enfin l’ordonnance numéro 2020–323 du 25 mars 2020 modifie les durées légales du travail et les temps de repos dans les secteurs dit essentiels à la sécurité et continuité de la vie économique et sociale de la nation.

La durée maximale par jour de travail est portée à 12h au lieu de 10 heures.

La durée quotidienne du travail de nuit est étendue à 12h au lieu de 8 heures.

La durée maximale hebdomadaires de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives passe à 46 heures.

La durée maximale hebdomadaire de 48 heures passe à 60 heures.

Le repos compensateur minimal entre deux journées de travail passe de 11 heures à 9 heures.

Le travail le dimanche est autorisé par roulement.

Toutes ces mesures sont étendues jusqu’au 31 décembre 2020 au maximum.

L’employeur qui applique ces mesures doit en informer sans délai le comité social économique et la Direccte.

La volonté du gouvernement est claire :

- D’une part soulager les finances de l’État par rapport aux mesures de chômage partiel puisque les entreprises vont prendre en charge le règlement des périodes de congés imposés.
- D’autre part permettre à la fin du confinement qu’un maximum de salariés soient présents (et notamment les cadres particulièrement concernés par les jours de repos relatifs au forfait jours) et non en congés et durant une plus grande amplitude journalière, pour que le pays puisse redémarrer économiquement de manière optimale.

Les mesures relatives aux congés remettent en cause les règles d’ordre public d’un acquis social historique à grande valeur symbolique depuis 1936 : les congés payés mais sans conséquences financières pour les salariés puisqu’au lieu de percevoir une indemnité maximale de 84 % de leur salaire net dans le cadre d’un chômage partiel, ils bénéficieront d’un versement d’une rémunération complète.

Un effort particulièrement conséquent est par contre demandé aux salariés des secteurs essentiels des transports, des magasins d’alimentation, de toute l’industrie agro-alimentaire soit plus de 400 000 salariés, mais aussi aux secteurs des transports, des opérateurs téléphoniques, de l’électricité etc. qui contribuent courageusement à nous permettre de supporter au mieux cette période de confinement.

Judith Bouhana
Avocat spécialiste en droit du travail
www.bouhana-avocats.com

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 28 août à 15:03
    par Vanessa DUTU , Le 29 mai à 16:43

    Bonjour

    Je suis en temps partiel et en chômage partiel jusqu’au 1er juin, nous sommes 3 vendeuses (2 à temps complet et moi) dans la boutique. Je viens d’avoir ma responsable qui m’annonce que je passe en congés payés du 1er au 20 juin car l’école de mon fils est ouverte et que je ne peux donc pas rester au chômage partiel. Cela est-il légal ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    • par Judith Bouhana , Le 4 juin à 18:01

      Bonjour, Même réponse que pour la question précédente de l’internaute anonyme.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

    • par Déborah , Le 8 juin à 09:41

      Bonjour,

      Je devais avoir 3 semaines de congés au mois d’Aout. Cependant mon employeur voudrait annuler mes congés et m’imposer qu’une seule semaine au mois d’Aout.
      Mes réservations ayant été faite au mois de Janvier 2020.
      Comment cela se passe t’il pour mes réservations ?

      Merci de votre retour

    • par Judith Bouhana , Le 25 juin à 12:12

      Déborah écrit : Je devais avoir 3 semaines de congés au mois d’Aout. Cependant mon employeur voudrait annuler mes congés et m’imposer qu’une seule semaine au mois d’Aout.
      Mes réservations ayant été faite au mois de Janvier 2020.
      Comment cela se passe t’il pour mes réservations ?

      Bonjour,
      Vous êtes sur un forum spécialisé en droit du travail, vous pouvez prendre connaissance de vos droits en matière d’annulation de voyage via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13965

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

    • Bonjour,
      Mon employeur a déduit 6 jours de congés sur ma fiche de paie pendant la pandémie, or je n’avais que 6 mois d’ancienneté.
      Le nombre de jours prélevés ne devaient ils pas etre proportionnels à la présence dans l’entreprise : 6 jours pour 1 an et seulement 3 jours pour six mois ?

    • par Judith Bouhana , Le 28 août à 15:03

      Florence Motais écrit :
      Mon employeur a déduit 6 jours de congés sur ma fiche de paie pendant la pandémie, or je n’avais que 6 mois d’ancienneté.
      Le nombre de jours prélevés ne devaient ils pas etre proportionnels à la présence dans l’entreprise : 6 jours pour 1 an et seulement 3 jours pour six mois ?

      Bonjour, votre employeur peut vous imposer la prise de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou de congés acquis à prendre à compter du 1er juin, soit en ce qui vous concerne 2,5 jours x 6 mois, la proportionnalité n’est pas mentionnée par la loi d’urgence.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

  • par Sophie , Le 21 juillet à 15:53

    Bonjour
    Je travaille actuellement en télétravail depuis le confinement. Jai fait 30 h supplémentaires suite à la demande de l’employeur.Je souhaitais savoir si l’employeur avait le droit de m’imposer maintenant de les prendre prétextant qu’il n’y avait pas assez de travail pour toute l’équipe ?
    Je suis la seule à qui ils ont imposé ça ?
    Il m’a dit que j’étais la seule à avoir des heures supplémentaires.
    Et qu’il fallait que je prennes 2h30 / jour. Qu’est-ce qu’il aurait fait si je n’avais pas d’heures supplémentaires ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement
    Sophie

  • Mon conjoint est en congés sur le mois de juillet , mon employeur peut il m imposer de prendre mes congés en aout sans respecter les 15 jours avec mon conjoint ?
    Merci pour votre réponse.

    • par Judith Bouhana , Le 25 juin à 11:53

      Bonjour,
      Sous réserve d’être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise, votre employeur n’est pas tenu durant la pandémie de vous accorder un congé en même temps que votre conjoint.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

  • Bonjour,
    Je travaille dans le bâtiment, mon patron ferme l’entreprise deux semaine en décembre dons il m’impose de prendre deux semaines de congés (j’accepte)
    Pour les vacances d’été je souhaite prendre trois semaine mais mon patron m’impose que deux semaine alors que j’ai deux enfants de 13 et 8 ans et que ma femme à droit trois semaine de vacance.
    pouvez vous s’il vous plait me dire si le patron a le droit de m’imposer pour cet été que deux semaines de vacance.
    cdt
    MARIU

    • par Rédaction du Village de la Justice , Le 11 juin à 14:05

      Bonjour,

      nous vous conseillons la lecture de l’article suivant : https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-mon-employeur-peut-imposer-prise-mes-conges-payes,34308.html, ainsi que de suivre les réponses apportées par son auteur.

      Cordialement,

      Rédaction du Village de la Justice

    • par Judith Bouhana , Le 25 juin à 13:03

      Bonjour,
      En période d’état d’urgence sanitaire si votre employeur est autorisé par un accord d’entreprise ou de branche, il peut effectivement vous imposer de prendre vos congés payés ou modifier vos dates de congé déjà posé, dans la limite d’une semaine de congés payés, en respectant un préavis d’au moins 1 jour, il peut aussi fractionner vos congés payés sans votre accord du salarié. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise de branche sur ce point, votre employeur peut vous imposer de prendre au maximum 10 jours de repos ou en modifier la date.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

  • Bonjour,
    Salariée ayant droit au chômage partiel pour garde d’enfant dans une entreprise de plus de 20 salariés, mon employeur refuse et m’impose la totalité de mes heures de recuperation (220h !) que je n’ai jamais pu poser avant. Il invoque son pouvoir de direction. Le délégué syndical représentant du personnel n’intervient pas. Je fais partie de la convention 66. Mon employeur a t’il le droit d’agir ainsi ?

    • par Judith Bouhana , Le 25 juin à 12:02

      Bonjour,
      Durant la pandémie, votre employeur peut vous imposer la prise de l’intégralité de vos jours de repos s’il est autorisé par accord de branche ou accord d’entreprise dans les secteurs dits essentiels (dont alimentaire, énergie, transports, télécoms, propreté etc).
      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

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