CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES COVID-19 (coronavirus)

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La Covid-19 et vos droits, avec les auteurs du Village de la Justice...

Face à une situation inédite en France, employeurs, salariés, commerçants, fonctionnaires..., se posent des questions concernant l'organisation du temps de travail (télétravail, cessation partielle d'activité, chômage technique...), le fonctionnement de l'entreprise (liquidité, rupture de contrat...), la gestion des absences des uns et des autres (congés maladie, congés enfants malades, droit de retrait...).
La communauté du Droit (avocats, juristes...) s'est mobilisée pour vous proposer de nombreux articles pratiques ou plus "experts"; voici les incontournables de la Rédaction (liste actualisée en permanence):


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Stop covid : un applicatif pour qui et pourquoi ? Par Patrick Lingibé, Avocat. (hier) 748 lecteurs

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Droit civil

Coronavirus et garantie de pertes d’exploitation : première victoire des restaurateurs confrontés à la fermeture administrative. Par Anastasia Etman, Avocat. (il y a 3 jours) 220 lecteurs

Tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020, n°2020017022 C’est la première décision de justice qui va rassurer les restaurateurs : le tribunal de commerce de Paris a condamné, aux termes d’une ordonnance du 22 mai 2020, l’assureur AXA FRANCE IARD à prendre en charge le sinistre de pertes d’exploitation (...)


Droit des affaires et sociétés

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Chômage, embauche et période d’essai

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Le (...)



Des Questions et des Réponses...

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Question: Fin du délai d’instruction de la rupture conventionnelle par KNECHT Christine

Bonjour Maître,
Vous apportez toujours des réponses précises aux diverses questions posées et je vous en félicite.
Pouvez vous me confirmer la date de la rupture de mon contrat de travail suite à la parution du décret du 24 avril suivant les données ci-dessous :
- convention signée le 12 mars 2020 avec une date envisagée de la rupture au 24.04.2020
- fin du délai de rétractation le 27 mars 2020
- transmission de la convention à la DIRECCTE par mail le 30 mars avec en retour le même jour l’accusé de réception de la DIRECCTE
- fin du délai normal (hors Covid 19) de l’instruction : 17 avril 2020
Pas de document d’homologation reçu par la DIRECCTE.
Est-ce que le décret du 24 avril autorise la rupture au 24.04.2020 (date envisagée selon la convention de rupture) ou déjà le 20.04.2020 soit le premier jour ouvrable suivant la fin du délai d’instruction "normal" ?
Ou alors, est-ce qu’un nouveau délai d’instruction de la DIRECCTE prend effet le 25 avril 2020 ?
Merci d’avance pour votre réponse (rupture idéale bien sûr au 20 ou 24 avril 2020).
Bien cordialement.
Prenez bien soin de vous.

Réponse de CHHUM AVOCATS:

Bonjour,

La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation de la convention de rupture par l’administration sauf indications contraires.

Vous pouvez sécuriser la nouvelle date en signant un accord annexe avec votre employeur.

A la date de la rupture du contrat, l’employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat.

Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’employeur devrait à notre sens indiquer la date de rupture effective (et non le 13 juillet), qui sera le point de départ d’indemnisation Pôle Emploi.

Attention toutefois, il existe ce qu’on appelle un différé d’indemnisation qui est le délai entre les sommes versées à l’occasion de la rupture de votre contrat et l’indemnisation versée par Pôle Emploi.

En fonction du montant de l’indemnisation notamment si votre indemnisation est supérieure au montant de l’indemnité légale, il y aura un délai de carence qui peut aller jusqu’à 6 mois (180 jours) maximum.

Frédéric CHHUM

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Question: Délais indemnisation licenciement inaptitude

Bonjour reconnu inapte à mon poste de travail le 8 avril 2020 logiquement avec procédure de licenciement mon employeur à t’il le droit de reporter le versement de mes indemnités licenciement et congés payés au vu des difficultés liés à la crise sanitaire actuelle ou est il dans l’obligation de me les verser comme le prévoit le code du travail au moment du solde de tout compte avec mes remerciements

Réponse de Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE:

Bonjour
Théoriquement le solde de tout compte doit être réglé à la fin du contrat de travail. Vous pourriez solliciter le paiement de votre solde de tout compte par lettre recommandée et à défaut de paiement saisir la formation de référé du Conseil de Prud’hommes.
Si les tribunaux ont été fermés pendant un temps ils réouvrent petit à petit notamment pour ce type de cas urgents.
Cordialement

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Question: licenciement abusif covid

Bonjour,
Je suis salariée d’une TPE qui connait la crise mais possède une belle trésorerie.
En ces temps de crise peut on quand même me licencier ?

Réponse de Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE:

Bonjour
Le licenciement économique ne dépend pas uniquement de la trésorerie. Il faut également prendre en considération des indicateurs comme la baisse des commandes, la baisse du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de l’excédent brut d’exploitation.
Un licenciement économique peut également être motivé par une réorganisation de la société nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Cordialement

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