CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES COVID-19 (coronavirus)

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La Covid-19 et vos droits, avec les auteurs du Village de la Justice...

Face à une situation critique en France et qui se répète en cette fin 2020, employeurs, salariés, commerçants, fonctionnaires..., se posent des questions concernant l'organisation du temps de travail (télétravail, cessation partielle d'activité, chômage technique...), le fonctionnement de l'entreprise (liquidité, rupture de contrat...), la gestion des absences des uns et des autres (congés maladie, congés enfants malades, droit de retrait...).
La communauté du Droit (avocats, juristes...) s'est mobilisée pour vous proposer de nombreux articles pratiques ou plus "experts"; voici les incontournables de notre site (liste actualisée en permanence)...
Note: le second confinement en France est assez similaire au premier, aussi de nombreux articles de mars à juin sont encore valables, et nous mettons à jour petit à petit les articles qui le nécessitent.


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Droit immobilier et urbanisme

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Deux poids - deux mesures pour la liberté syndicale au Palais Royal. Par Bénédicte Rousseau et Alma Basic Avocates.

Autorité parentale et vaccination des enfants contre la Covid-19. Par Sophia Binet, Avocat et Marine Orignac Fedrigo, Elève-Avocate.

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Des Questions et des Réponses...

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Question: impayé loyers en residences services

Bonjour,
propriétaire d’un lot en résidence services (séjours et affaire), le locataire/gestionnaire de la résidence ne verse plus les loyers à l’ensemble des propriétaires depuis 2 trimestres.
Les propriétaires se regroupent actuellement pour une procédure de contentieux en référé, notamment auprès du tribunal judiciaire de Paris, lieu du siège social du groupe gestionnaire. Est ce que cette démarche de recouvrement de loyers risque d’échouer, au vu du jugement que vous évoquez ? comment procéder autrement ?
Merci pour votre retour

Réponse de Domitille Brevot:

Bonjour,
Votre démarche ne va pas forcément échouer mais sachez que les locataires sont protégés compte tenu de la crise et les juges plus enclins à les soutenir. En revanche et à mon sens, le locataire devra rembourser à un moment ou à un autre. Tentez de convenir d’un échéancier avec lui.

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Question: QUid rachat d’actifs ?

Bonjour, merci pour cet article. Mais je ne comprends pas bien comment il peut y avoir maintien de certains emplois dans une société en liquidation (donc tous les salariés déjà licenciés) et aussi lorsqu’il s’agit de la reprise de certains actifs uniquement. Pouvez-vous préciser ces points ? Merci !

Réponse de Domitille Brevot:

Bonjour,
Tout dépend de l’offre de reprise proposée par le dirigeant dont vous avez dû, en principe, avoir connaissance pour donner votre avis (par le biais du représentant des salariés désignés par les salariés).
En principe et s’il s’y est engagé, le repreneur/nouvel employeur ne peut modifier les contrats de travail sans votre accord ou revoir vos salaires à la baisse.

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Question: Droit de retrait pour non application des prescriptions

Bonjour, si les prescriptions dictées dans le protocole actuellement en vigueur (à partir du 2/11) ne sont pas appliquées, peut-on considérer qu’un droit de retrait serait légitime ? Il est alors assez aisé de prouver la non mise en place de procédures, et donc de manquements au protocole dictée par la hierarchie.
Lorsque le protocole se trouve appliqué, le droit de retrait tombe, et l’enseignant retourne au travail.
Merci pour vos réponses et commentaires.

Réponse de Bruno Guillier:

Cher monsieur,

A mon sens, le droit de retrait trouve a priori effectivement à s’impliquer à la triple de condition (i) du respect de le procédure de droit de retrait détaillée ci-dessus ainsi que (ii) d’être atteint (vous ou l’un de vos proches) d’une pathologie à risque et (iii) de ne pas pouvoir remplir sa mission par télétravail ou avec des mesures de protection renforcées (cf. décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Pour toute question complémentaire, vous pouvez directement prendre contact avec mon cabinet (contact chez avocat-guillier.fr ou 01 85 08 80 04).

Bien cordialement,

Bruno Guillier
Avocat à la Cour

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