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  • Parution : 24 mars 2020

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Guide de lecture.
 

Coronavirus : Quel impact sur vos contrats ? Des réponses concrètes à vos interrogations.

En cette période de crise sanitaire inédite où l’économie est bouleversée, l’exécution des contrats est perturbée, voire rendue impossible.
Quelles sont les conséquences juridiques du Covid-19 pour les entreprises, commerçants et plus largement pour toute partie à un contrat ?

Est-il possible d’invoquer l’épidémie de coronavirus comme cas de force majeur pour obtenir l’annulation de votre contrat ou excuser la non-exécution du contrat ?
Comment obtenir la résiliation du contrat ? Comment renégocier son contrat ?
Les pertes de chiffres d’affaires des entreprises sont elles couvertes par les assurances ?

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’émergence du coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale.

Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé le 28 février 2020 que le coronavirus doit être considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. La France est passée le 29 février 2020 au stade 2 de gestion de l’épidémie.

Parallèlement, de nombreux arrêtés et décrets ont été adoptés afin de fermer ou annuler de nombreux évènements, de prononcer la fermeture de commerces non indispensables, avant que le Président de la République Emmanuel Macron ordonne à l’ensemble de la population de rester chez soi, la France passant au stade 3 le 16 mars 2020.

1. Sur la Force majeure en droit français.

1.1. Les caractères de la force majeure.

L’article 1218 du Code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.


Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

En résumé, pour que la force majeure s’applique et permette la résolution de plein droit d’un contrat, l’événement doit présenter les caractéristiques suivantes :
- imprévisibilité au moment de la signature du contrat (l’événement ne pouvait pas être raisonnement prévu lors de la conclusion du contrat) ;
- irrésistibilité (l’événement échappe au contrôle de l’entreprise du cocontractant. Il est inévitable sans sa survenance et insurmontable dans ses effets). L’irrésistibilité est appréciée in concreto par les juges. Aussi, il a été jugé que la force majeure ne pourra s’appliquer pour un événement dont les effets auraient pu être évités par des mesures appropriées.

A titre informatif, s’agissant des ventes internationales, l’article 79 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM) dispose que : « Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences ».

Il s’agit d’un régime très proche du régime français de la force majeure.

En cas de contentieux, ce sont les juges qui apprécient souverainement si l’événement résulte d’un cas de force majeure, notamment au regard de la date de conclusions du contrat.

1.2. Sur la date de conclusion du contrat.

Tout l’enjeu pour que la force majeure trouve à s’appliquer dans les contrats résulte donc dans la date à laquelle le contrat a été signé.

En France, l’épidémie n’est plus imprévisible depuis le 29 février 2020 (déclaration officielle de l’épidémie Coronavirus en France). Mais l’OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que le Coronavirus constituait une urgence de santé publique au niveau mondial et était connu de tous dès le mois de janvier 2020.

Il est donc certain qu’en France, au delà du 29 février 2020 et pour les contrats nationaux, le coronavirus ne saura pas considéré comme un cas de force majeure libérant les parties de leurs obligations contractuelles.

Quid des contrats conclus antérieurement ?

Des exemples de jurisprudence

Il est aujourd’hui difficile de savoir quelle date sera retenue par les juges pour retenir l’imprévisibilité de l’épidémie de Coronavirus, puisqu’elle était connue depuis le début du mois de janvier 2020.

A titre illustratif, des juges français ont refusé à plusieurs reprises de qualifier des épidémies d’évènements de force majeure.

Aussi, dans une décision en date du 12 novembre 2013, la Cour d’appel de Besançon a refusé de qualifier le virus H1N1 de force majeure, considérant que l’épidémie avait été largement annoncée et prédite, et ce avant même la mise en place de la réglementation sanitaire.

Dans une autre décision rendue par le Tribunal de grande Instance de Paris, le 4 mai 2004, la force majeure a été écartée s’agissant du SRAS, les juges ayant considéré que « le risque sanitaire n’était pas majeur en Thaïlande et il ne peut être admis que le voyage vers ce pays était impossible en raison du SRAS ».

D’autres épidémies comme le virus Ebola, la grippe H1N1, encéphalite japonaise, dengue (il est possible de sen protéger) ou encore le Chikungunya n’ont pas été qualifiées d’évènements de force majeure.
Les juges ont considéré s’agissant du Chikungunya que la maladie était soignable et non létale ou pour la dengue qu’il était possible de prendre des précautions sanitaires.

S’agissant du Covid-19, épidémie inconnue, la situation est toutefois différente puisqu’il s’agit d’un virus létal et qu’aucun traitement n’existe aujourd’hui.
La jurisprudence précitée n’est donc pas forcément transposable au Covid-19.

Application concrète :
- Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2020, la clause de force majeure s’appliquera très certainement automatiquement.
- Pour les contrats signés après le 29 février 2020, l’épidémie du coronavirus n’étant plus imprévisible, la force majeure ne trouvera pas à s’appliquer, sauf mention expresse dans les contrats.
- Pour les contrats signés entre le 30 janvier 2020 et le 29 février 2020, une incertitude subsiste donc. Il est difficile de prédire ce que décideront les juges, d’autant plus que, au regard de la jurisprudence précitée, ils sont peu enclins à reconnaître les épidémies comme cas des évènements de force majeure.

Un période de flou subsiste donc pour les contrats signés après le début de l’épidémie et surtout pour la période allant a minima du 30 janvier 2020 au 29 février 2020.

Les juges retiendront-ils la date de la déclaration de l’OMS ou celle du Ministre de l’Economie et des Finances pour statuer sur l’imprévisibilité de l’événement ? ou une date antérieure ?
Notons également que les dates retenues dépendront également de la nationalité des partenaires économiques.

1.3. Sur les dispositions contractuelles spécifiques.

Outre le régime général de la force majeure prévu en droit civil, en application du principe général de la liberté contractuelle, les parties à un contrat ont pu prévoir des clauses contractuelles spécifiques pour préciser que certains évènements seraient considérés comme des cas de force majeure ou à l’inverse les écarter (coups d’état, inondations, guerres...) et prévoir les conséquences de la survenance de cet événement dans l’application du contrat (modalités d’information de l’autre partie, durée de l’événement et de la suspension des obligations, modalités de résiliation…).

Il est donc nécessaire d’étudier les clauses du contrat, les conditions générales de vente/d’achat, pour savoir si des modalités particulières ont été prévues par les parties et si votre partenaire commercial, co-contractant peut invoquer la force majeure pour annuler un contrat.

Il convient de souligner que la clause relative à la force majeure peut être contestée et annulée par les juges dans les cas où cette clause créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des co-contractants ou si la force majeure serait liée à dol ou à une négligence grave de l’une des parties.

2. Sur les conséquence de la Force Majeure.

La survenance d’un événement de force majeure peut entraîner différentes conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles par les parties au contrat :

En cas d’empêchement partiel : le champ d’application du contrat n’est réduit que des obligations concernées par le cas de force majeure (ex : contrat de vente dont certains produits viennent de pays ne pouvant pas les livrer, tel la Chine ; impossibilité de livrer les produits venant de Chine mais possibilité de livrer les produits venant d’ailleurs)

En cas d’empêchement temporaire : l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement, à moins que le retard et les conséquences qui en découlent pour le créancier ne justifient la résolution du contrat (ex : contrat de vente de produits dans un délai précis : suspension de l’obligation de livraison pendant la durée de l’épidémie sauf si le créancier de l’obligation ne peut attendre plus longtemps)

En cas d’empêchement total : le contrat est résolu de plein droit rétroactivement. Les parties sont libérées de leurs obligations réciproques et doivent être remises dans la situation antérieure à la conclusion du contrat. Il faut donc procéder à des restitutions et remboursement des sommes versées en contrepartie des produits non livrés ou prestations non effectuées pour les contrats à exécution successive.

En toutes hypothèses, si la force majeure est retenue, le créancier de l’obligation ne pourra pas demander de dommages-intérêts en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur.

3. Le coronavirus, cause d’imprévision dans les contrats ? Une renégociation possible ?

L’article 1195 du code civil prévoit la possibilité de renégocier un contrat en cas de « changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. »

Ainsi, dans l’hypothèse où une entreprise serait impactée par l’épidémie du Covid-19, il est possible de renégocier les termes du contrat en raison d’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution de son obligation excessivement onéreuse.
Il convient donc de prouver l’imprévisibilité du changement de circonstances au moment de la conclusion du contrat.

Invoquer l’imprévision permettrait ainsi diminuer les conséquences financières négatives ou trop lourdes telles que les pénalités en cas de retard de livraison notamment.

4. Votre police d’assurance vous couvre-t-elle en cas d’épidémie ?

Dans l’hypothèse où la force majeure ne peut pas être retenue et où l’acteur économique subit des pertes importantes liées à l’annulation des contrats, il peut être judicieux de se rapprocher de son organisme d’assurance pour savoir si les pertes de chiffre d’affaire sont couvertes.

La majorité des contrats d’assurance couvrent les entreprises (dans des hypothèses d’incendies, d’inondations,…) pour les pertes d’exploitation, rupture de la chaîne approvisionnement, défauts de livraison annulation d’évènements…

Toutefois la majorité de ces contrats d’assurance excluent l’événement d’épidémie étant donné que celle-ci a un impact global sur l’activité économique.

Il peut être néanmoins utile d’analyser la police d’assurance afin de savoir si l’entreprise avait souscrit à une assurance avec une extension « pandémie ».

En cette période inédite, face à cette pandémie qui affecte tant les acteurs économiques que les particuliers, et ce au niveau mondial, nous vous recommandons vivement dans un premier temps d’entrer en contact avec votre partenaire et de tenter de trouver une solution amiable, d’aménager et de re-négocier les contrats.

Concrètement, si l’exécution du contrat est impossible en raison de l’épidémie du Covid-19, nous vous conseillons de :
- vérifier la clause de force majeurs présente au sein de votre contrat ou des conditions générales d’utilisation ou de vente ;
- identifier si les conditions de la mise en place de la clause de force majeure peuvent être remplies en l’espèce et si l’épidémie de Covid-19 pourrait constituer un cas de force majeure (date de conclusion du contrat) ;
- respecter les conditions de mise en œuvre de la force majeure auprès de son partenaire économique (nécessité d’information ; délais et modalités d’information ;
- si la clause de force majeure ne peut pas s’appliquer, tenter de négocier avec votre partenaire économique pour prévoir les conséquences de l’impossibilité d’exécuter le contrat : suspension de vos obligations, résolution du contrat, clause de sortie…

Maître Béatrice COHEN
www.bbcavocats.com

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