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  • 12 avril
 

Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté.

La situation financière des entreprises constitue un enjeu essentiel de la crise du Coronavirus. L’arsenal juridique du droit des entreprises en difficulté a été adapté tout au long de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre les disparitions d’entreprises et au delà.
Comment les mesures temporaires se pérennisent-elles pour mieux prendre en charge l’entreprise en difficulté ? Pour y voir plus clair, nous vous présentons un récapitulatif des différents dispositifs qui se sont succédés depuis le 23 mars 2020. Certaines dispositions sont applicables jusqu’au 17 juillet 2021 et d’autres jusqu’au 31 décembre 2021.


Cet article est issu du dossier spécial sur “Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté.
Pour le télécharger gratuitement cliquez ici.

Edito

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un régime juridique sur l’état d’urgence sanitaire publique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et codifié aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. Mis en place depuis le 23 mars 2020, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 a organisé la sortie de l’état d’urgence sanitaire avec un régime transitoire applicable à compter du 11 juillet 2020 jusqu’au 30 octobre 2020. Toutefois, l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus par l’article premier de la loi no 2021-160 du 15 février 2021.

L’ordonnance du 27 mars 2020 applicable aux procédures en cours (Ord. no 2020-341, 27 mars 2020, art. 5, I) a apporté une première réponse aux difficultés immédiates rencontrées par les entreprises et les exploitations agricoles. Puis, une autre ordonnance no 2020-596 du 20 mai 2020 a consolidé les dispositions de la précédente et adapté les dispositions du livre VI du code de commerce pour les rendre plus efficaces en fonction des spécificités liées à la nature exceptionnelle de la crise sanitaire.

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (JO, 8 déc.) d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) reprend de nombreuses dispositions de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui devaient s’interrompre le 1er janvier 2021 (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 10, I) ou le 18 juillet 2021 (Ord. n° 2020-1443, 20 mai 2020, art. 10, II). Les assouplissements en matière d’alerte, de conciliation, d’accès aux procédures de sauvegarde accélérée, de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement professionnel, ainsi qu’en matière d’exécution des plans sont désormais prévues jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Il en est de même pour les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 relatives à l’alerte, la conciliation, les créances salariales et certaines formalités.

Le rapport de la mission confiée par le Ministre de la justice au Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Monsieur Georges Richelme récemment remis (Min. de la justice, Rapport de la mission « Justice économique », sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021) Le rapport de la mission « Justice économique » propose de pérenniser certaines dispositions relative à la conciliation à l’occasion des réformes engagées par la loi « Pacte » qui donne une habilitation au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances en matière d’entreprises en difficulté d’ici le second semestre 2021.

Les mesures adoptées ne sont pas toujours lisibles, c’est la raison pour laquelle, les Éditions Législatives se mobilisent pour vous accompagner. Nous vous proposons à l’occasion de ce Livre Blanc, de faire le point sur l’ensemble des dispositifs applicables dans le temps.

Cet article est issu du dossier spécial sur “Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté.
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