La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime.

En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.

Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes

Le viol est un crime définit par l’article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol… ». Il est passible de 15 ans de prison jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité . (Art. 222.23 ; 222-24 ; 222-25 ; 222-26)

*** En temps de guerre le viol est considéré comme un crime contre l’humanité***

L’agression sexuelle est un délit :

Article 222-27 « Les agressions sexuelles autre que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »

Alors même que le viol, est considéré comme la plus grave des violences sexuelle, il fait bien trop souvent l’objet de correctionnalisation.

Érigé par le code pénal au rang de crime il est disqualifié, déclassé en agression sexuelle constitutive d’un délit.

La correctionnalisation, d’abord pratique judiciaire, consiste à soumettre un crime, qualifié au préalable d’agression sexuelle –délit, à un tribunal correctionnel.

A l’évidence, la correctionnalisation minimise le viol et remet en cause cette classification tripartite des infractions et par conséquent l’échelle des peines. Elle méconnaît les règles de la procédure pénale ainsi que le principe d’égalité devant la justice.

Les raisons avancées pour justifier la correctionnalisation ne sont pas très nombreuses, elles sont connues des victimes et des avocats. La raison, pratique jamais avouée aux victimes, c’est le désengorgement des Cours d’Assises(I). Pour éviter une remise en cause de la correctionnalisation le législateur a validé cette pratique par la loi du 9 mars 2004 (II)

Pour lire la suite, cliquez sur le document ci-joint :

Azhour Schmitt

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