Par Charles Abeel, Avocat.
 
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  • Parution : 15 octobre 2020

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Etat d’urgence sanitaire : quelles conditions légales pour le couvre-feu ?

Dès ce samedi 17 octobre 2020, plusieurs métropoles et la région parisienne devront respecter un couvre-feu de 21h à 6h.
Toutefois, comme le soulignait le commissaire du Gouvernement Corneille : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » [1].
Ainsi, une telle mesure, légitiment justifiée par la limitation de la propagation du virus, constitue une atteinte aux libertés fondamentales telles que la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce et de l’industrie. Elle doit, par conséquent, répondre à des conditions strictes.

En effet, à titre préliminaire, il convient de rappeler qu’une mesure de police doit proportionnée à l’objectif poursuivi notamment dans sa durée, son application géographique et son contenu [2].

De plus, si l’objectif poursuivi peut être atteint avec une mesure de police moins restrictive, le juge administratif annule l’arrêté [3].

Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de mesure contraignante alternative, une telle décision est fondée [4].

Raison pour laquelle, le Conseil d’Etat a dégagé une jurisprudence stricte relative au couvre-feu des mineurs en estimant notamment qu’il était nécessaire de caractériser précisément un risque particulier de troubles à l’ordre publique [5].

Mais quid d’un couvre-feu pendant la crise sanitaire de la Covid-19 ?

La période de confinement et les arrêtés relatifs au port du masque obligatoire permettent d’analyser le régime et le cadre dans lequel de tels arrêtés de couvre-feu trouvent à s’appliquer.

1°) Sur la compétence du représentant de l’Etat.

Conformément aux articles L3131-15 à L3131-17 du code de la santé publique et du décret n°2020-860, régulièrement modifié, un tel arrêté relève du pouvoir de police spécial du Préfet d’autant qu’il entre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il en résulte que les maires ne peuvent prendre de telles mesures ou les aggraver que

« pour des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale » [6].

Par conséquent, des arrêtés municipaux de couvre-feu ont été suspendus par les juges des référés des tribunaux administratifs [7].

2°) Sur le caractère adapté du couvre-feu.

Comme précisé par le Conseil d’Etat,

« le caractère proportionné d’une mesure de police s’apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération » [8].

Concernant plus spécifiquement le couvre-feu, les juges des référés des Tribunaux administratifs ont pu suspendre l’exécution d’arrêtés préfectoraux au motif qu’il n’existait aucun élément démontrant une ampleur de regroupements nocturnes de personnes et une propagation importante du virus [9].

A contrario, cela signifie qu’une propagation importante du virus pourrait justifier légalement un couvre-feu. Néanmoins, il semble qu’il faudrait démontrer qu’une telle mesure est bien fondée à éviter des rassemblements nocturnes avec des éléments concrets.

Ceci permettrait de caractériser une mesure adaptée pour contenir la propagation de l’épidémie mais se pose nécessairement la question du caractère mesuré d’une telle contrainte notamment pour les établissements recevant du public.

Nul doute que l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire renforcera juridiquement la portée d’une telle mesure d’autant que le Préfet pourrait arguer de la circonstance selon laquelle elle empêche de prendre des mesures plus restrictives. Il pourrait également souligner que les précédentes mesures telles que la fermeture des débits de boissons n’ont pas permis d’enrayer la propagation du virus.

Toutefois, la nécessité d’une telle mesure pourrait également être discutée devant le juge des référés avec le risque d’avoir des événements privés se terminant à 5h ou se déroulant à l’extérieur des zones concernées.

Il n’est donc pas exclu que des tribunaux administratifs aient des appréciations différentes de la légalité des arrêtés préfectoraux à l’instar de la fermeture des salles de sport avec la nécessité pour le Conseil d’Etat de trancher.

3°) Sur l’étendue géographique du couvre-feu.

La position du Conseil d’État sur les arrêtés relatifs au port du masque obligatoire permet d’en déduire que le couvre-feu peut s’appliquer sur le territoire de plusieurs communes d’une métropole.

En effet, par deux ordonnances du 6 septembre 2020, le juge des référés de la Haute juridiction administrative a considéré que :

« le préfet, lorsqu’il détermine les lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique, de sorte que les personnes qui s’y rendent puissent avoir aisément connaissance de la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie. Il peut, de même, définir les horaires d’application de cette règle de façon uniforme dans l’ensemble d’une même commune, voire d’un même département, en considération des risques encourus dans les différentes zones couvertes par la mesure qu’il adopte » [10].

Autrement dit, un couvre-feu peut être exécuté sur un ensemble de commune où la circulation du virus est active.

4°) Sur la durée.

La durée du couvre-feu pour 4 semaines est corrélée avec la durée de l’état d’urgence encadrée par la loi n°2020-390 du 23 mars 2020.

Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’une telle durée sera appréciée par le juge administratif à l’aune de la situation sanitaire du territoire concerné d’autant plus si ce dernier voit une diminution significative de son nombre de cas de contamination.

Par ailleurs, se posera légitiment la question de la plage horaire de 21h à 6h et de son caractère adaptée par rapport à la situation actuelle, comme développé précédemment.

Par conséquent, il n’est pas exclu qu’une juridiction administrative considère qu’un couvre-feu est fondé dans son principe mais qu’elle enjoint au Préfet de revoir sa copie quant à sa durée.

En conclusion, en l’état actuel de la législation et la jurisprudence, les juridictions administratives pourraient ne pas remettre en cause la légalité d’un couvre-feu au stade du référé.

Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mesure attentatoire aux libertés fondamentales devant être justifiée par un véritable risque de rassemblements nocturnes et de propagation du virus en l’absence d’un tel couvre-feu.

Notes :

[1Sous l’arrêt CE, 10/10/1917, n° 59855.

[2CE, Ass., 22/06/1951, n°00590 et 02551 ; CE, Sect, 25/01/80, n°14260 à 14265.

[3CE, 26/06/1987,Lebon T. 623.

[4CE, 13/03/1968, Lebon 179.

[5CE,30/07/01, n°236657 ; CE, 06/06/18, n°410774.

[6CE, ord, 17/04/2020, n°440057.

[7TA Nantes ord, 24/04/2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoinse, ord, 27/04/2020, n°20041444.

[8CE, ord, 06/09/2020, n°443750.

[9TA Martinique, ord, 15/05/2020, n°2000232 ; TA Amiens, ord, 16/05/2020 n°2001452.

[10CE, ord, 06/09/2020, n°443750.

Charles Abeel
Avocat au Barreau de Lille

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