Par Frédéric Chhum et Mathide Mermet-Guyennet, Avocats.
 
 

Covid-19 : accident du travail ou maladie professionnelle ?

La prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation majorée s’agissant notamment du montant des indemnités journalières de sécurité sociale plus élevées, mais également le cas échéant de la rente ou du capital versé en cas d’incapacité permanente, de même que la prise en charge à 100 % des frais médicaux.

A cet égard, dans un communiqué du 6 avril 2020, l’Académie de médecine recommandait la prise en charge au titre de législation professionnelle de la maladie provoquée par le Covid-19 pour les salariés du secteur médical mais également ceux du secteur de l’alimentation de la sécurité et des transports.

Qu’en est-il à ce jour, compte tenu des dispositions législatives et jurisprudentielles, de la possibilité de voir reconnaître le caractère professionnel de la maladie provoquée par le COVID 19 ?

1) Covid 19 et accident du travail.

1.1) Définition et critères de l’accident du travail.

L’accident du travail est défini par le Code de la Sécurité Sociale dans les termes suivants : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » [1].

La jurisprudence exige en outre que soit caractérisé : « la survenance d’un événement soudain aux temps et lieu de travail » [2].

Aussi, pour que l’accident du travail soit reconnu, la Cour de cassation exige que soit apportée la preuve d’un ou plusieurs évènements soudain qu’il est possible d’identifier précisément dans le temps ce qui semble exclure que la contamination par une maladie infectieuse puisse être qualifiée d’accident du travail.

C’est en ce sens qu’avait statué l’Assemblée plénière dans un arrêt du 21 mars 1969 au sujet d’un médecin qui avait contracté la poliomyélite à l’exercice de ses fonctions jugeant que : « la simple contagion ne pouvait être assimilé à un traumatisme » [3].

Ensuite, le fait accidentel doit nécessairement provoquer une lésion, qu’elle soit immédiate ou différée.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu considérer que la maladie survenue suite à la vaccination imposée par l’employeur constituait un accident du travail, dès lors néanmoins que le lien entre la pathologie constatée et la vaccination était médicalement reconnue [4].

Enfin et surtout, il doit y avoir un lien entre le fait accidentel et le travail.

1.2) Accident du travail et contamination par le Covid-19.

Rappelons que le coronavirus se transmet par les gouttelettes (invisibles et projetées lors d’une discussion, d’éternuements ou de la toux) et par contact via les mains non lavées sur lesquelles peut se déposer le virus et que l’on porte ensuite à son visage.

Aussi, l’exigence d’un évènement accidentel précis et soudain rend à a priori difficile la qualification de la contamination par le Covid-19 d’accident du travail, en raison de la difficulté d’identifier avec précision l’origine de la contamination.

Néanmoins, l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de prévention est tenu de suivre les recommandations du gouvernement pour protéger les salariés du risque d’infection, parmi lesquelles figurent la nécessité d’informer les autres salariés si l’un d’entre eux contracte la maladie.

Aussi, si les règles édictées par le gouvernement relatives aux gestes barrières n’ont pas été mises en œuvre par l’employeur ou surtout, si le salarié a été en contact avec l’un de ses collègues malades, alors il pourra être possible d’identifier l’origine de la lésion avec plus de précision.

Notons par ailleurs que la preuve de la contamination sur le lieu de travail pourra se faire plus aisément en période de confinement dès lors que les possibilités de contamination en dehors du cadre de travail se trouvent beaucoup plus limitées. Cela d’autant plus si l’on peut établir que personne n’a contracté le virus dans l’entourage privé du salarié.

1.3) Présomption d’imputabilité et déclaration de l’accident du travail.

L’article L.411-1 du Code de la sécurité pose une présomption de l’imputabilité de l’accident au travail dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Cela signifie qu’il appartient ensuite à l’employeur d’établir que l’accident a une cause étrangère au travail.

Cependant pour que la présomption s’applique, le salarié doit d’abord établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail, ce qui s’avère délicat s’agissant de la contamination par le Covid-19.

C’est la raison pour laquelle, il est conseillé aux salariés déclarant un accident du travail d’établir autant que faire se peut que la contamination a eu lieu au temps de travail.

Il s’agit en premier lieu de produire le certificat médical confirmant le diagnostic et les résultats du test de dépistage le cas échéant.

Il faudra ensuite établir et décrire les conditions de travail ayant permis la contamination (par exemple du fait de l’absence de respect des règles de distanciation et des gestes barrières, de la promiscuité sur le lieu de travail, du contact prolongé et rapproché avec de la clientèle ou avec un collègue dans la contamination a été avérée, de l’absence de protections individuelles ou de matériel sanitaire disponible …).

2) Covid 19 et maladie professionnelle.

Une maladie peut être reconnue comme professionnelle dans trois hypothèses :

1) La maladie est d’ores et déjà inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (tableaux figurant en annexe du Code de la sécurité sociale qui recensent la description de la maladie, le délai de prise en charge, les travaux susceptibles de provoquer la maladie et parfois la durée d’exposition au risque) ;

2) Si les conditions requises par le tableau ne sont pas réunies, la maladie doit être directement causée par le travail habituel ;

3) Si la maladie ne figure pas dans l’un des tableaux, elle doit être la conséquence d’une affection directement causée par le travail entraînant une incapacité permanente à un taux de 25 %.
Dans les deux dernières hypothèses, c’est le Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui se prononce, après enquête, sur le caractère professionnel de la maladie.

S’agissant du Covid-19, dès lors que la maladie ne figure pour l’heure dans aucun des tableaux, la seule voie ouverte demeure la reconnaissance par le CRRMP.

Mais ici encore cette reconnaissance suppose que la preuve soit établie que le coronavirus ait été contracté à l’occasion du travail.

Outre, une indemnisation majorée, l’enjeu de la qualification de maladie professionnelle ou d’accident du travail réside dans la possibilité d’agir en faute inexcusable de l’employeur.

En effet cette action n’est ouverte qu’à la condition que le caractère professionnel ait été retenu, et que l’employeur avait ou aurait de l’avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour mener une telle action, le travail mené par les représentants du personnel au sein de l’entreprise (par exemple dans le cadre du droit d’alerte pour danger grave et imminent, ou encore des enquêtes effectuées) sera essentiel pour établir une éventuelle faute inexcusable.

Aussi si aucune réponse n’est certaine à ce jour sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, il est néanmoins fortement probable que cette reconnaissance s’opère par secteur d’activité au sein desquels l’origine professionnelle apparaîtra évidente, tels que le secteur médical (ce qui a déjà été promis par le ministre de la Santé pour les soignants) mais également éventuellement les secteurs des activités essentielles et très exposées au risque maintenues pendant le confinement.

Pour le reste, des enquêtes seront effectuées par la Sécurité sociale au cas par cas, et il appartiendra aux juges de se prononcer.

Notes :

[1Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

[2Cass, soc, 18 juin 2015, n°14-17691.

[3Ass, Plé 21 mars 1969, n°66-11181.

[4Cass. 2e civ., 22 mars 2005, n°03-30551.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
Mathide MERMET-GUYENNET avocat
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
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Tel : 01 42 56 03 00

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