Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Covid-19 et arrêts de travail dérogatoires : les nouvelles règles (décret du 8 janvier 2021).

Afin de faire face à la nouvelle flambée de l’épidémie de Covid-19, des mesures spécifiques régissant le régime de l’indemnisation des arrêts de travail liée à la maladie ont été adoptées par un Décret 2021-13 en date du 8 janvier 2021 [1].

Ces mesures ont vocation à favoriser l’isolement des personnes dites « cas contacts » [2].

Ainsi que le relaie la presse généraliste, il semblerait que le dispositif ait rencontré la demande de ses bénéficiaires potentiels puisque 2 500 demandes d’arrêt de travail aient été déposées dès le début de la deuxième semaine de janvier [3].

1) Les assurés concernés par le dispositif.

L’article 1er du décret détermine les assurés pouvant bénéficier de ce nouveau dispositif.
Sont concernés les personnes placées dans l’une de ces situations suivantes [4] :
- Les personnes vulnérables qui ne peuvent être placées en position d’activité partielle,
- Les personnes parents d’enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et ne pouvant être placées en activité partielle,
- Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination »,
- Les personnes présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un test dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail,
- Les personnes testées positives au virus,
- Les personnes ayant fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2) Les conditions de versement des IJSS : pas de délai de carence.

Les conditions d’accès au bénéfice de ce dispositif sont allégées par apport aux règles applicables aux arrêts de travail classiques [5].

En effet, il n’est par exemple pas nécessaire de remplir les conditions normalement exigées en terme d’affiliation, de perception d’un certain seuil de rémunération ou encore de cotisation, pour prétendre au versement d’IJSS.

Aussi, les assurés qui en bénéficient ne se voient pas appliquer de délai de carence entre le début de leur arrêt de travail et le commencement du versement des prestations.

Enfin, les périodes couvertes par les arrêts de travail dérogatoires ne sont pas décomptées de la période maximale de versement des prestations ordinairement prévue.

3) La démarche pour en bénéficier : la télédéclaration des arrêts de travail.

Il suffit aux assurés de procéder à une télédéclaration pour obtenir le bénéfice de ce dispositif. En effet la déclaration se fait en ligne grâce à un téléservice mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole [6].

La procédure à suivre est disponible sur : https://declare.ameli.fr/.

Les différentes démarches à effectuer sont donc directement indiquées sur le site.

La personne concernée doit opter pour l’un des services suivants selon sa situation :
- Service « Cas contact » si elle est personne contact recensée par l’Assurance Maladie et doit s’isoler,
- Service « Isolement » si elle présente des symptômes et doit rester isolée jusqu’au résultat du test,
- Service « Prévention » si elle souffre de l’une des pathologies énumérées par décret tel qu’un diabète non équilibré, des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ou encore une pathologie chronique respiratoire [7],
- Service « Garde d’enfant » si son enfant est scolarisé dans un établissement ou une classe ayant dû fermer ses portes pour raison sanitaire.

Dès lors que l’assuré a effectué sa déclaration, il reçoit un récépissé lui permettant de justifier de son absence auprès de son employeur.

Par suite, si l’assuré présente des symptômes, il doit se reconnecter au service de télédéclaration une fois le test effectué afin d’en indiquer la date et le lieu de réalisation [8].

Si le test s’avère positif, l’arrêt de travail est prolongé.

Au contraire s’il est négatif, l’assuré reprend son activité et reçoit un document attestant des dates retenues pour l’arrêt de travail qu’il devra remettre à son employeur.

4) Le complément employeur.

A l’instar des indemnités journalières de sécurité sociale, le complément versé par l’employeur à l’occasion de l’arrêt de travail fait lui aussi l’objet d’un régime dérogatoire exceptionnel à l’occasion de la pandémie [9].

Les conditions d’accès à ce complément sont considérablement allégées.

Le délai de carence normalement prévu n’est pas appliqué.

Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’avoir un an d’ancienneté pour bénéficier du dispositif.

Il n’est pas non plus requis que le salarié justifie de son incapacité de travailler dans les 48 heures, ni du fait d’être soigné sur le territoire français.

Contrairement aux règles du régime classique prévues par le Code du travail, il ressort du décret que les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont inclus dans ce dispositif.

Enfin, les durées d’indemnisations au titre de ces arrêts dérogatoires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée totale d’indemnisation maximale sur la période de 12 mois.

5) Les arrêts de travail concernés.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, toutes les indemnités versées à compter de cette date sont concernées par le présent décret, quel que soit la date de l’arrêt qui a donné lieu à leur versement [10].

Toutefois, les dispositions du décret ne sont devenues applicables aux arrêts de travail qu’après le 10 janvier 2021 dès lors qu’ils concernaient des assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou bien ayant été testés positifs au virus.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 - 2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Claire CHARDES élève avocat - DPRT Paris Assas
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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[1Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

[2Covid : plus de 2500 demandes d’arrêt de travail immédiat ont été déposées en un jour, le 12.01.2021, par Wladimir Garcin-Berson, le Figaro : https://www.lefigaro.fr/social/covid-plus-de-2500-demandes-d-arret-de-travail-immediat-ont-ete-deposees-en-un-jour-20210112.

[3Voir note n°2.

[4Article 1 - Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

[5Voir note n°4.

[6Article 3 - Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

[7Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

[9Article 2 - Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

[10Voir note n°9.

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Vos commentaires

  • Bonjour, j’aimerai des précisions sur ce que dit ou pas le décret à propos de la prolongation de l’arrêt dérogatoire fait par le médecin traitant .exemple : patient postif au covid a eu un arrêt dérogatoire du 6 au 14/04 puis a été prolongé par son médecin traitant du 15 au 17/04 car patient encore trop faible pour reprendre le travail.
    la question est est-ce que ces 3 jours sont indemnisés comme l’arrêt initial soit maintien de salaire sans conditions et IJ à 50 % ?
    merci pour votre réponse
    Cordialement

  • Dernière réponse : 1er mai à 06:00
    par MARIA COCO , Le 13 avril à 08:36

    Bonjour ,
    En cas d arrêt pour cas contact le montant des indemnités journalières est de 100 % ?
    Cordialement

    • par Sabeau Lysiane , Le 1er mai à 06:00

      Bonjour,
      Je me trouvais cas contact au coronavirus le mardi 29 décembre 2020 après test effectué j’ai été positive à la covid 19 le 31 décembre.
      Est-ce que SVP la journée de carence s’applique ou pas ?
      Merci de me faire un retour.
      Cordialement
      Mme Sabeau Lysiane

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