1) Les assurés concernés par le dispositif.
L’article 1er du décret détermine les assurés pouvant bénéficier de ce nouveau dispositif.
Sont concernés les personnes placées dans l’une de ces situations suivantes [4] :
Les personnes vulnérables qui ne peuvent être placées en position d’activité partielle,
Les personnes parents d’enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et ne pouvant être placées en activité partielle,
Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination »,
Les personnes présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un test dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail,
Les personnes testées positives au virus,
Les personnes ayant fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2) Les conditions de versement des IJSS : pas de délai de carence.
Les conditions d’accès au bénéfice de ce dispositif sont allégées par apport aux règles applicables aux arrêts de travail classiques [5].
En effet, il n’est par exemple pas nécessaire de remplir les conditions normalement exigées en terme d’affiliation, de perception d’un certain seuil de rémunération ou encore de cotisation, pour prétendre au versement d’IJSS.
Aussi, les assurés qui en bénéficient ne se voient pas appliquer de délai de carence entre le début de leur arrêt de travail et le commencement du versement des prestations.
Enfin, les périodes couvertes par les arrêts de travail dérogatoires ne sont pas décomptées de la période maximale de versement des prestations ordinairement prévue.
3) La démarche pour en bénéficier : la télédéclaration des arrêts de travail.
Il suffit aux assurés de procéder à une télédéclaration pour obtenir le bénéfice de ce dispositif. En effet la déclaration se fait en ligne grâce à un téléservice mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole [6].
La procédure à suivre est disponible sur : https://declare.ameli.fr/.
Les différentes démarches à effectuer sont donc directement indiquées sur le site.
La personne concernée doit opter pour l’un des services suivants selon sa situation :
Service « Cas contact » si elle est personne contact recensée par l’Assurance Maladie et doit s’isoler,
Service « Isolement » si elle présente des symptômes et doit rester isolée jusqu’au résultat du test,
Service « Prévention » si elle souffre de l’une des pathologies énumérées par décret tel qu’un diabète non équilibré, des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ou encore une pathologie chronique respiratoire [7],
Service « Garde d’enfant » si son enfant est scolarisé dans un établissement ou une classe ayant dû fermer ses portes pour raison sanitaire.
Dès lors que l’assuré a effectué sa déclaration, il reçoit un récépissé lui permettant de justifier de son absence auprès de son employeur.
Par suite, si l’assuré présente des symptômes, il doit se reconnecter au service de télédéclaration une fois le test effectué afin d’en indiquer la date et le lieu de réalisation [8].
Si le test s’avère positif, l’arrêt de travail est prolongé.
Au contraire s’il est négatif, l’assuré reprend son activité et reçoit un document attestant des dates retenues pour l’arrêt de travail qu’il devra remettre à son employeur.
4) Le complément employeur.
A l’instar des indemnités journalières de sécurité sociale, le complément versé par l’employeur à l’occasion de l’arrêt de travail fait lui aussi l’objet d’un régime dérogatoire exceptionnel à l’occasion de la pandémie [9].
Les conditions d’accès à ce complément sont considérablement allégées.
Le délai de carence normalement prévu n’est pas appliqué.
Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’avoir un an d’ancienneté pour bénéficier du dispositif.
Il n’est pas non plus requis que le salarié justifie de son incapacité de travailler dans les 48 heures, ni du fait d’être soigné sur le territoire français.
Contrairement aux règles du régime classique prévues par le Code du travail, il ressort du décret que les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont inclus dans ce dispositif.
Enfin, les durées d’indemnisations au titre de ces arrêts dérogatoires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée totale d’indemnisation maximale sur la période de 12 mois.
5) Les arrêts de travail concernés.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, toutes les indemnités versées à compter de cette date sont concernées par le présent décret, quel que soit la date de l’arrêt qui a donné lieu à leur versement [10].
Toutefois, les dispositions du décret ne sont devenues applicables aux arrêts de travail qu’après le 10 janvier 2021 dès lors qu’ils concernaient des assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou bien ayant été testés positifs au virus.
