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  • Parution : 26 février 2021

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Guide de lecture.
 

Covid-19 : Un assureur condamné en appel à indemniser un restaurateur.

Après les premières décisions des tribunaux de commerce, ce sont aux Cours d’appel de se prononcer sur les pertes d’exploitation réclamées par les assurés aux compagnies d’assurance.

Faits et contexte.

Dans le cas d’espèce, le contrat assurance multirisque professionnel prévoyait une indemnisation de l’assuré dans le cas où il subirait des pertes d’exploitation du fait d’une épidémie.

A la suite des fermetures administratives du premier confinement et des mesures restrictives les mois suivants, l’assuré sollicita de son assurance la garantie de ses pertes d’exploitation.

La garantie était ainsi rédigée :

« garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous-même,
2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication...
 »

L’assureur s’est opposé à la demande de son assuré en précisant que le contrat d’assurance prévoyait une clause d’exclusion, la lettre de la clause était la suivante :

« Sont exclues - Les pertes d’exploitation, lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

Le Tribunal de commerce de Marseille avait en première instance fait droit aux demandes de l’assuré (un restaurateur), selon que, la clause d’exclusion devait être réputée non écrite.

L’assureur a interjeté appel de la décision du Tribunal de commerce et l’affaire a donc été entendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Solution :

Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la décision querellée et y ajoute une condamnation au titre de l’article 700 d’un montant de 7 000 euros (tout de même).

L’arrêt est didactique. Dans un premier temps, les magistrats prennent le temps de rappeler les dispositions des articles 1170 et 1171 du Code civil à savoir :

« Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » [1].

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation
 » [2].

Puis, dans un second temps, après avoir cité le texte de la clause d’exclusion, les magistrats déduisent que l’application de cette clause d’exclusion reviendrait à priver l’assuré

« des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie ».

En d’autres termes, l’exclusion est d’une telle importance que le contrat d’assurance qui vise à protéger l’assuré dans le cas d’un fait fortuit est privé de tout effet utile.

Non sans humour, la Cour remarque qu’Axa, alors qu’elle y était invitée par le restaurateur, n’explique pas quels sont les cas qui auraient pu, selon elle, permettre de faire appel à la garantie.

L’affaire et sa solution rappellent, dans un style plus sobre il est vrai, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 14 décembre 1995 sous la présidence de Monsieur Alzuyeta [3] également connu par les juristes grâce à son arrêt sur « la poule ».

A trop vouloir limiter sa couverture, l’assureur s’est retrouvé piégé à son propre jeu.

Une clause d’exclusion qui ne permet jamais à l’assuré de bénéficier de l’indemnisation prévue au contrat doit se retrouver réputée non écrite.

A ma connaissance, il s’agit de la première décision d’une Cour d’appel au fond condamnant Axa à indemniser ses assurés pour des pertes d’exploitation.

Mais il est certain que dans les prochains mois d’autres décisions sur le même sujet seront rendues.

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Notes de l'article:

[1Article 1170.

[2Article 1171.

[31ère Chambre civile, Section 1, RGP 4891, Gaz. Pal, 13 juillet 1996, p.395.

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