Par Ludovic Sautelet et Nicolas Niepceron, Avocats.
 
 

COVID-19 et chômage partiel : ce que prévoit le décret relatif à l’activité partielle.

Le décret relatif à l’activité partielle est enfin paru !

Le décret 2020-325 publié au Journal officiel ce jeudi 26 mars 2020 modifie le régime d’activité partielle (ex chômage partiel).

Le décret publié ce jeudi 26 mars 2020 prévoit notamment :

- La possibilité de recueillir l’avis du CSE postérieurement : en effet, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’activité partielle formulée à la DIRECCTE en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire liée au COVID-19.

- Un délai de 30 jours pour formuler la demande d’activité partielle : l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande de prise en charge à la DIRECCTE en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire liée au COVID-19.

- Une autorisation administrative d’une durée maximale de 12 mois : l’autorisation accordée par la DIRECCTE peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois, au lieu de 6 mois dans le dispositif classique : cette mesure prise par le Gouvernement permet de limiter les cas de renouvellement d’une demande initiale de courte durée qui est assortie, dans le dispositif classique, d’obligations notamment de renoncer aux licenciements économiques.

- L’allocation d’activité partielle est fixée en pourcentage du salaire : le taux de l’allocation accordée à l’employeur est fixé à 70 % du salaire brut (84 % du salaire net pour le salarié). Le salaire est pris en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’allocation minimale est fixée à 8,03 €. A noter que ce minimum n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage ou aux contrats de professionnalisation.

- Un délai d’instruction de 48 heures : Cela avait été annoncé, mais sans certitude qu’en pratique l’administration puisse réellement respecter ces délais. Le décret prévoit officiellement que jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de la DIRECCTE vaut acceptation implicite de la demande d’activité partielle est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours calendaires dans le dispositif classique.

Il convient néanmoins de rester bien vigilant et de bien motiver la demande de recours au chômage partiel au moment de la demande faite auprès des services de la Direccte.

Ludovic Sautelet et Nicolas Niepceron,
Avocats au Barreau de Paris
AARPI LAFOND-SAUTELET
sautelet chez lafond-sautelet.com

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