Par Aurélie Arnaud, Avocat.
 
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  • Parution : 17 septembre 2020

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Guide de lecture.
 

Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle.

Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.

Qui peut bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle d’une affection à la Covid-19 ?

Les assures peuvent effectuer une demande de prise en charge sur le site declare-maladiepro.ameli.fr si eux-mêmes ou leurs proches décédés ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle et si la maladie a entraîné une affection grave nécessitant un recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire ou le décès.

Il convient de distinguer deux cas de figure :

1) Reconnaissance "automatique" pour les professionnels de santé en cas de respect des conditions de nouveaux tableaux 100 (régime général) ou 60 (régime agricole) des maladies professionnelles créés par le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

Pour les assurés travaillant dans le secteur de la santé, la Covid-19 sera systématiquement pris en charge si elle a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Le tableau n°100 « Affection respiratoires aiguës, liées à une infection au SARS-CoV2 » dans le régime des salariés du privé vise

« tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Le tableau n°60 « Affection respiratoires aiguës, liées à une infection au SARS-CoV2 » pour le régime agricole vise quant à lui

« tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
- les services de santé au travail ;
- les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
- les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
- les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables
 ».

Le délai de prise en charge à respecter (période au cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles) est de 14 jours.

Ainsi, et pour résumer, pour une reconnaissance automatique, il convient de :
- faire partie des professions de santé listées dans le tableau,
- avoir subi une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire,
- respecter le délai de prise en charge de 14 jours,
- fournir les documents médicaux listés dans le tableau (voir plus bas "quels sont les documents à fournir")

2) Demande de reconnaissance pour les affections non désignées dans ces tableaux et/ou non contractées dans les conditions de ces tableaux (exemple : le salarié n’exerce pas dans le domaine de la santé et dans les établissements visés dans le décret et/ou son état n’a pas nécessité une oxygénation) :

Le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées à la Covid-19, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers et une harmonisation du traitement des demandes.

La composition du comité unique sera allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité du comité. Il comportera :
- Un médecin-conseil relevant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou d’un service de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole (MSA), ou un médecin -conseil retraité ;
- Un professeur des universités-praticiens hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité.

Il sera noté que le gouvernement avait annoncé que dans le cadre de cette procédure de reconnaissance simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ne serait exigé, alors qu’en principe il faut un taux d’IPP d’au moins 25% pour faire reconnaître une maladie professionnelle. Un autre décret sera nécessaire pour acter cette mesure.

Quels sont les documents nécessaires à fournir lors de la demande en ligne ?

La déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée :
- d’un « certificat médical initial » (CMI) établi par le médecin traitant qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic ;
- d’un compte rendu d’hospitalisation (mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance respiratoire si c’est le cas et le diagnostic Covid-19). Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant doit inclure cette information dans le CMI ;
- d’un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les personnes salariées, hors corps soignant : attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
- pour les professionnels de santé salariés : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ;
- pour les professionnels de santé libéraux : attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection.
Les ayants droit d’une personne décédée doivent, en plus des pièces ci-dessus, fournir la copie du livret de famille du défunt.

Quelle prise en charge et indemnisation en cas de maladie professionnelle ?

Pour rappel, la reconnaissance en maladie professionnelle permet :
- une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie ;
- une indemnité journalière plus avantageuse que lors d’un arrêt maladie courant ;
- le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente, qui est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus ;
- le versement d’une rente aux ayants-droit (conjoint, enfant, ascendant) en cas de décès.

Pour rappel, en cas de manquement de l’employeur caractérisé, il peut être envisagé, en cas de maladie professionnelle reconnue, une action en faute inexcusable de l’employeur devant le Tribunal judiciaire pôle social.

Aurélie ARNAUD
Avocat à la Cour
www.2a-avocat.com

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