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  • Novembre 2020
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Covid-19 : constitutionnalité de la procédure sans audience instaurée en mars 2020.

La procédure sans audience instaurée par l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions civiles pour faire face à l’épidémie de covid-19, est conforme à la Constitution.


Dans une décision rendue le 19 novembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 2e civ. QPC, 24 sept. 2020, n° 20-46.056, n° 1138 D), juge que les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et prise pour faire face à l’épidémie de covid-19 (v. bull. 236, « Coronavirus : impact sur les juridictions civiles », p. 9 et l’étude COVID-19), permettant au juge de décider que la procédure se déroulera sans audience, ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucune autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il faut rappeler que l’article 8 de l’ordonnance précitée prévoyait, pendant la période de l’état d’urgence instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, que lorsque la représentation était obligatoire ou que les parties étaient assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement pouvait, à tout moment de la procédure, décider qu’elle se déroulerait selon la procédure sans audience. Le second alinéa du texte accordait aux parties un délai de 15 jours pour s’opposer à la procédure sans audience, sauf dans un certain nombre de procédures urgentes (procédures en référé, procédures accélérées au fond, procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé) pour lesquelles tout recours était exclu. C’est précisément sur cette absence de recours qu’était principalement fondée la QPC.

Il était, en effet, reproché à ces dispositions de permettre au juge d’imposer une procédure sans audience, à tout moment, sans motivation, ni possibilité de recours et de méconnaître ainsi le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire. Il leur était également reproché de méconnaitre le principe d’égalité devant la justice dans la mesure où le juge était entièrement libre de décider d’une dispense d’audience et où une partie pouvait demander une telle dispense dans son seul intérêt, sans possibilité pour son adversaire de s’y opposer, rompant ainsi l’équilibre des droits des parties.

Ces arguments, qui avaient été jugés suffisamment sérieux par la Cour de cassation pour justifier du renvoi d’une QPC à propos d’une procédure de référé (Cass. 2e civ. QPC, 24 sept. 2020, précité), sont écartés par le Conseil constitutionnel.

Après avoir rappelé que l’organisation d’une audience est une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le Conseil relève, d’abord, que les dispositions contestées visent à favoriser le maintien de l’activité des juridictions civiles, sociales et commerciales malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et contribuent à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice. Il relève, ensuite, que la procédure sans audience ne s’applique qu’aux affaires pour lesquelles la mise en délibéré a été annoncée durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou pendant le mois suivant sa cessation. Il relève également que les dispositions contestées visent à éviter que l’opposition d’une partie à l’absence de tenue d’une audience conduise au report du jugement de l’affaire à une date éloignée, dans l’attente de meilleures conditions sanitaires. Ces dispositions permettent donc aux juridictions de statuer dans des délais compatibles avec la célérité qu’exigent les procédures d’urgence en cause. Il relève, enfin, que les dispositions contestées ne sont applicables que lorsque les parties doivent être représentées par un avocat ou lorsqu’elles ont choisi d’être représentées ou assistées par un avocat, cette condition garantissant ainsi aux justiciables la possibilité de défendre utilement leur cause dans le cadre d’une procédure écrite, et qu’elles se bornent à offrir une faculté au juge, à qui il appartient, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, de s’assurer qu’une audience n’est pas nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure et les droits de la défense.

Il en résulte donc pour le Conseil constitutionnel que, compte tenu du contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de covid-19 durant la période d’application des dispositions contestées, celles-ci ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Remarque : cette possibilité pour le juge de décider que la procédure se déroulera sans audience a été reconduite par l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui adapte une nouvelle fois les règles du procès civil dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS) décidé par la loi du 14 novembre 2020 (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : v. « Covid-19 : retour à l’adaptation des règles applicables aux juridictions civiles » ; L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 1er et 10, I, 1° : v. « Covid-19 : prorogation de l’EUS et réactivation de règles de recouvrement transitoires »). Comme lors de la première période d’EUS, la procédure sans audience est ouverte à tout moment de la procédure dans les matières où la représentation est obligatoire ou lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat (Ord., art. 6, al. 1er). Il faut, toutefois, noter que la disposition spécifique applicable aux procédures urgentes, même si elle a finalement été validée par le Conseil constitutionnel, n’a pas été reprise dans la nouvelle ordonnance : le délai de 15 jours pour s’opposer à une procédure sans audience est ouvert par principe, sauf la possibilité pour le juge, en cas d’urgence, de raccourcir le délai (Ord., art. 6, al. 2).

Cons. const., déc., 19 nov. 2020, n° 2020-866 QPC

Marianne Cottin, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)

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