Par Alexandre Jeleznov, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

COVID 19 / Coronavirus, perte de chiffre d’affaires et contrat d’assurance : un risque garanti pour l’entreprise ?

Dans le contexte sanitaire critique actuel, de nombreuses entreprises sont confrontées à l’effondrement de leur chiffre d’affaires, lié aux restrictions imposées par les pouvoirs publics.
Pour le dirigeant avisé, il peut alors être vital d’étudier toutes les options à sa disposition, y compris le recours aux garanties de son contrat d’assurance professionnel.

Mais le risque correspondant est-il couvert et l’assureur doit-il l’assumer ?

Si oui, dans quelle mesure ?

Il n’existe pas de réponse absolue à ces interrogations, car tout dépendra, au cas par cas, des garanties souscrites par l’entreprise et en vigueur à la date de survenance du sinistre, mais également de leurs conditions d’application et de l’existence d’exclusions éventuelles.

Cependant, un rappel de quelques principes de base est utile.

Deux grandes familles d’assurances coexistent : celles couvrant la responsabilité civile du (des) bénéficiaire(s) d’une part, et celles couvrant des dommages précis d’autre part, tels que l’incendie ou le bris de glace par exemple (sachant que, bien souvent, les assureurs proposent des contrats « multirisques » comprenant des garanties des deux types).

Les assurances de responsabilité sont ici hors sujet, puisque le dommage correspondant à la perte de chiffre d’affaires (ou « perte d’exploitation ») est subi par l’assuré ou le bénéficiaire du contrat lui-même, et non par un tiers, qui seul peut s’en prévaloir.

En revanche, les assurances de dommages peuvent éventuellement trouver application.

L’objet de ce type de garanties est de couvrir les conséquences d’un évènement aléatoire et préjudiciable, qui est librement prévu, défini et conditionné par le contrat, à quelques exceptions et réserves près.

Si l’évènement garanti survient, alors l’assureur est en principe tenu de l’assumer, en versant au bénéficiaire des indemnités contractuellement définies ou toute autre prestation convenue.

Dans le cas contraire, l’assureur n’a aucune obligation.

Toute la question est donc d’identifier, dans un contrat donné, si l’évènement considéré est couvert ou non.

En l’occurrence et concrètement, la première étape pour le chef d’entreprise lésé devra consister à identifier, dans son contrat multirisque professionnel, l’existence éventuelle d’une garantie du risque de fermeture de son établissement (ou de restriction de son usage) à raison d’une crise sanitaire ou d’un évènement assimilé.

C’est dans les conditions générales du contrat qu’il conviendra de rechercher une clause de ce type et dans les conditions particulières (ou spéciales) de ce même contrat qu’il sera précisé si la garantie a été souscrite ou non.

D’après notre expérience professionnelle, cette clause peut être rédigée de la façon suivante :
« Sont garanties les pertes d’exploitation résultant d’une impossibilité d’accès à votre établissement à raison d’une décision des pouvoirs publics et consécutives à une maladie contagieuse, une épidémie, un trouble à la sécurité des personnes, un homicide ou suicide commis dans l’enceinte de l’établissement… ».

Mais bien entendu, il ne s’agit que d’un exemple.

Si une telle garantie a été stipulée et souscrite, alors il convient d’approfondir l’analyse du contrat pour vérifier la réunion de ses conditions.

Dans le cas où elles sembleraient réunies, il s’agira encore d’étudier les éventuelles exclusions de garantie, qui devront nécessairement être formelles et limitées, mais également énumérées en caractères très apparents dans les conditions d’assurance, sous peine de ne pouvoir être opposées par l’assureur (articles L113-1 et L112-4 du code des assurances).

Qu’il s’agisse de conditions ou d’exclusions par ailleurs, elles ne sauraient être valables lorsqu’elles vident la garantie de sa substance (pour une illustration : Cass. 3ème civ. 14/12/2017 n° 16-18188).

Si à l’issue de ces vérifications, il apparaît que la garantie est due, il convient de déclarer un sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, de préférence par courriel, voire selon lettre RAR, et joindre tous justificatifs utiles de la perte subie et de la réalisation du risque garanti.

L’assureur est en droit de demander des pièces complémentaires et même de commettre un expert ou enquêteur en vue de contrôler les déclarations de son assuré, pour les dossiers les plus délicats ou à fort enjeu.

L’assuré peut, le cas échéant, discuter les conclusions de l’expert et négocier avec son assureur.

Mais si celui-ci reste taisant trop longuement, dénie sa garantie pour un motif imaginaire ou propose une indemnisation dérisoire et/ou non conforme aux prévisions du contrat, sa décision ne s’impose aucunement à l’assuré.

Bien au contraire, les refus de garantie abusifs ou propositions minimalistes sont des pratiques répandues, qu’il ne faut pas hésiter à contester s’il y a lieu.

Cette contestation peut prendre la forme d’une lettre recommandée, dans un premier temps.

Mais dans un second temps (ou d’emblée, s’il y a urgence) le justiciable peut saisir la juridiction compétente afin de tenter de contraindre son assureur.

Il existe, à ce titre, des procédures expéditives, tendant à obtenir un acompte sur indemnités et éventuellement, une expertise judiciaire en vue d’évaluer contradictoirement l’étendue de la perte subie.

Le contentieux correspondant est particulièrement technique et l’assistance d’un avocat compétent en droit des assurances, fortement recommandée.

Elle est même obligatoire si l’enjeu du dossier excède 10.000 €, car pour ce type de litige et à partir d’un tel montant, la loi impose désormais la constitution d’avocat devant les juridictions, même en référé.

En conclusion, il convient d’examiner attentivement chaque contrat pour déterminer si et dans quelle mesure la perte de chiffre d’affaires peut être prise en charge par l’assureur.

Lorsque celui-ci oppose un refus injustifié, une réaction rapide et forte s’impose afin de préserver l’entreprise.

Maître Alexandre JELEZNOV
Avocat au Barreau de BORDEAUX
VERBATEAM AVOCATS
https://www.verbateam.org/me-alexan...

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

12 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 27 avril à 13:02
    par Abdallah GHENNA , Le 26 avril à 22:06

    L’article est d’une grande importance car il traite un sujet d’actualitè et nouveau pour des milliers d’entreprises confrontès au confinement sanitaire obligatoire avec impact grave sur leur chiffres d’affaires, pouvant meme affecter leur perennité. L’interėt de l’article est certain pour les assurés ayant prévu une garantie perte d’exploitation suite impossibilité d’accès aux lieux de production...

    • par abdelkader massinissa , Le 27 avril à 13:02

      En Algérie, il n’existe que trois type de contrat d’assurance pertes d’exploitation proposés par les assureurs à savoir /
      1) Pertes d’exploitation après incendie
      2) Pertes d’exploitation après dégâts des eaux
      3) Pertes d’exploitation après bris de machine
      Donc, compte tenu de ce qui précède, les entreprises algériennes n’ont aucune possibilité d’être prises en charge par leur assureur respectif, étant donné que les contrats sont spécifiques à chaque risque défini ( Incendie-D.D. Eaux- Bris de machines)

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs