Par Alexandra Bribes, Avocat.
 
  • 1381 lectures
  • Parution : 16 avril 2020

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

Covid-19 et difficultés sur l’organisation liée aux enfants des parents séparés.

Alors que le Président de la République vient d’annoncer une prolongation du confinement visant à limiter la propagation du COVID 19, jusqu’au 11 mai 2020, de nombreux parents, séparés, continuent à rencontrer des difficultés sur l’organisation liée aux enfants.

Les difficultés concernent l’exercice du droit de visite et d’hébergement, généralement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’autre parent le reste du temps. Elles se retrouvent également dans l’hypothèse de la résidence alternée de l’enfant pendant une durée équivalente entre chacun des parents (une semaine/une semaine ou bien quinze jours/quinze jours).

En période de confinement, le principe reste le maintien des décisions et accords ayant fixé ces modalités, dans le respect des consignes sanitaires. Si des désaccords subsistent entre parents, des solutions restent toutefois possibles.

1. Principe : maintien des modalités fixées.

1.2. Modalités fixées par décision de justice ou acte d’avocat.

Lorsque les modalités de l’autorité parentale sont fixées par décision de justice ou acte d’avocat, elles doivent continuer à s’appliquer pendant la durée du confinement.

Le Décret du 23 mars 2020 "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire" paru au journal officiel du 24 mars 2020, prévoit dans ses « dispositions concernant les déplacements et les transports » l’autorisation de certains déplacements dont ceux « (…) pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ».

Ainsi, le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement ou celui chez lequel la résidence de l’enfant est fixée en alternance peut donc se déplacer pour ramener ou aller chercher l’enfant chez l’autre parent en se munissant de l’attestation prévue à cet effet.

Toutefois, si le terme de « garde » d’enfants est habituellement employé dans le langage courant, il est pourtant plus juste d’un point de vue juridique dans l’hypothèse de parents séparés, d’utiliser le terme de « résidence » des enfants. Certains ont donc considéré que les motifs de déplacements dérogatoires n’envisageaient pas le cas du parent souhaitant se déplacer pour exercer son droit de visite ou d’hébergement, ou maintenir la résidence de l’enfant de manière alternée, engendrant des désaccords entre les parents.

Le ministère de la justice a rappelé dans un communiqué de presse du 2 avril 2020 : « pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice », « (…) ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants », mettant ainsi fin aux différentes interprétations du décret.

2.2. Modalités fixées verbalement.

Les parents séparés qui n’ont pas fait fixer l’exercice des modalités de l’autorité parentale par décision de justice ou acte d’avocat peuvent quant à eux, adapter leur accord verbal initial à la situation.

2. Limites : le respect des consignes sanitaires.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement et les modalités de résidence alternée doivent s’exercer dans le respect des consignes sanitaires et l’intérêt de l’enfant.

Dès lors, les parents peuvent se mettre d’accord et, pour la durée du confinement, modifier leur organisation, notamment, en évitant les déplacements de l’enfant sur des très grandes distances, en privilégiant les trajets en voiture, en évitant les transports en commun pour aller au domicile de l’autre parent, en évitant le contact de l’enfant avec les personnes vulnérables.

Dans les hypothèses d’absence de déplacements en raison de distance trop longue ou du risque présent du contact de l’enfant avec une personne vulnérable, le lien entre le parent et l’enfant doit être maintenu dans l’intérêt supérieur de ce dernier (via les appels téléphoniques et/ou en visioconférence par ex. skype, whatsapp ou facetime).

Enfin, lorsque la résidence de l’enfant s’exerce de manière alternée chez chacun des parents une semaine sur deux, le changement de résidence peut avoir lieu au bout de deux semaines à la place d’une semaine de manière à limiter les déplacements.

Le respect des consignes sanitaires suppose une certaine souplesse et une bonne communication entre les parents ce qui n’est pas toujours aisé. Dans certaines situations des désaccords subsistent entre les parents.

3. Quelles solutions en cas de désaccord entre les parents ?

Certains parents souffrent de ne pas voir leurs enfants depuis plusieurs semaines et sont dans l’incapacité de communiquer entre eux sur l’organisation liée aux enfants durant cette période de confinement.

3.1. Médiation.

Pour débloquer la situation, le barreau de Paris a mis en place la possibilité de recourir à un processus de médiation tenu par un médiateur par télé et visio-conférence sous 24h à 48h avec la présence de chacun des avocats des parents.

En cas d’accord, les avocats rédigent l’accord et une homologation judiciaire de cet accord sera possible, ce, même durant la période de confinement.

3.2. Plainte

En l’absence d’accord, le parent qui, sans motif légitime, se voit privé de son droit de visite et d’hébergement, conserve la possibilité de porter plainte pour délit de non-représentation d’enfant qui peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Le contexte pourrait laisser penser à certains parents que le délit de non-représentation d’enfant ne sera pas sanctionné compte tenu du caractère inédit de la situation de l’état d’urgence sanitaire.

Or, le ministère de la justice n’a pas manqué de rappeler dans son communiqué de presse du 2 avril 2020 la sanction de la non-représentation d’enfant sans motif légitime, visant ainsi à préserver le droit de chacun des parents et le maintien du lien avec l’enfant

Alexandra BRIBES
Avocat au Barreau de Paris

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

8 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs