Par Caroline Lecornué, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

COVID-19 et force majeure : et les contrats privés ?

L’épidémie de COVID-19 reconnue comme cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ?

Le 28 février, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs » pour les contrats de marchés publics passés avec l’État permettant de les suspendre ou y mettre fin.

Dans cette lignée, la Cour d’appel de Colmar a déjà reconnu la force majeure sur ce fondement dans le cadre d’une rétention administrative (CA Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098) et l’Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 permet, « du fait de la situation actuelle constituant la force majeure », de ne pas mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des comptables publics.

Cette position affirmée en droit public est-elle transposable aux contrats conclus entre personnes privées ?

On mettra ici de côté les contrats prévoyant expressément, par dérogation, qu’une partie doit exécuter ses engagements malgré un cas de force majeure (art 1351 du Code civil).

Aux termes de l’article 1218 du Code civil, la force majeure est caractérisée lorsqu’un événement empêche l’exécution des obligations alors qu’il remplit 3 conditions cumulatives :
• il échappe au contrôle des parties (l’extériorité)
• il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (l’imprévisibilité)
• ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (l’irrésistibilité)

Si, s’agissant du COVID-19, l’extériorité semble acquise, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité doivent être étudiées au cas par cas dès lors que l’épidémie de COVID-19 n’est pas devenue imprévisible soudainement pour les personnes privées françaises.

En effet, la situation chinoise était connue depuis décembre 2019 et l’OMS a donné l’alerte dès le 30 janvier 2020 même si l’Etat français a déclaré l’état d’urgence le 24 mars 2020.

Tout dépend alors, pour chacun des contrats concernés, notamment de ses conditions de conclusion (la date de signature, mais également le début des pourparlers), du type d’obligations souscrites, de la prévisibilité de l’impact de l’épidémie sur leur réalisation, de la réactivité et des mesures prises par les parties pour adapter l’exécution de chacune des obligations.

En outre, si l’inexécution due à la force majeure empêchera toute pénalité en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, la force majeure ne permettra la résolution d’un contrat que si l’empêchement a engendré un retard trop important, voire définitif (la résolution est dans ce dernier cas de plein droit).

L’épidémie de COVID-19 ne peut donc nullement être considérée par principe comme un cas de force majeure s’agissant des contrats conclus entre personnes privées ; il s’agira d’étudier la situation au cas par cas pour lui appliquer ou non les effets de la force majeure, avec les oppositions qui risqueront de s’élever.

En revanche, les conditions de ces contrats, devenues déséquilibrées à raison de l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences, pourraient être renégociées en application de la théorie de l’imprévision codifiée depuis fin 2016 à l’article 1195 du Code civil s’il est caractérisé :
• un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat
• qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

La partie victime de ce changement peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (avec poursuite de son exécution pendant les négociations), lequel est libre d’accéder ou non à cette demande.

En cas d’acceptation, la renégociation devra être effectuée de bonne foi (art 1104 du Code civil).

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent solliciter du juge qu’il adapte le contrat aux circonstances (sur demande conjointe ou unilatérale), voire qu’il mette fin au contrat (sur demande unilatérale), prenant alors le risque de subir l’intervention d‘un tiers dans l’équilibre de leurs accords.

Une renégociation amiable est donc vivement conseillée pour permettre aux parties d’adapter leurs obligations afin de conserver ensemble la maîtrise de leur équilibre en l’état des circonstances particulières générées par l’épidémie de COVID-19.

Caroline LECORNUÉ
SAINT-LOUIS AVOCATS

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Vos commentaires

  • Bonjour Maître. Mon cas : Retraité, je loue une surface commerciale, avec bail 3-6-9, a un couple qui possède un fonds de bureau de tabac, qui fait aussi drugstore. Leur commerce est donc resté ouvert pendant toute la pandémie.Ils me demandent le report total des échéances du loyer pendant 3 mois, à partir du 1er avril 2020. Soit le loyer du T2. Ils invoquent, par LRAR en réponse à mes relances, l’article 11,(g) de la loi N°2020-290 du 23 mars 2020. En prétendant être dans le cas de « force majeure ». J’étais prêt à leur accorder un étalement de leur loyer, mais recevant leur LRAR ce jour 5 juin, je crains qu’ils réclament encore un report du loyer du T3, dû dès le 1er juillet 2020. Que puis-je faire ? Merci d’avance pour votre conseil, Maître.

    • par Caroline Lecornué , Le 9 juin 2020 à 13:06

      Monsieur, la loi du 23 mars 2020 n’est que l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions des services au bénéfice des microentreprises.

      L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que certaines personnes (celles exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité) ne peuvent encourir de pénalités financières, voir leur bail résilié ou voir les garanties et cautions activées pour impayé, et ce pour les seules échéances entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

      Cette ordonnance ne prévoit aucun report des échéances, lequel est donc laissé à la libre discussion des parties sans pouvoir être imposé, et ce quelle que soit la période. Je me tiens à votre disposition pour clarifier ce point avec votre locataire et rechercher une solution, en l’état d’une lecture correcte des textes et des obligations de chacun.

      Caroline Lecornué (clecornue chez saintlouisavocats.com)

    • par Emmanuel , Le 27 juillet 2020 à 16:34

      Bonjour Maître,
      Tout d’abord merci pour cet éclairage fort utile.
      Qu’en est-il sur les retards dans la construction, notamment des ventes immobilières en VEFA qui vont accuser du retard à la livraison. Les promoteurs vont sans aucun doute considérer que les retards liés à la situation Covid-19 tombent dans la clause de force majeur. Avez-vous une vue sur ce sujet ?
      Bien à cordialement,
      EA

  • par Ro164 , Le 18 juin 2020 à 20:20

    Bonjour Maitre,

    Dans le cas d’un préavis pendant le confinement, est ce que ce dernier est toujours dû sachant que c’est écrit sur le contrat ?
    Mon cas : La micro-crèche décide de ne pas faire payer les familles concernant l’absence de leurs enfants pendant le confinement malgré que sur le contrat il est stipulé que les absences soient dues.
    Cependant étant en préavis pendant cette période, elle utilise ce prétexte pour que nous payons malgré le COVID-19. Nous sommes donc la seule famille à devoir payer pendant le confinement.
    Je précise que nous avons gardé notre enfant tout le long du confinement pour éviter qu’il ne soit exposé au virus.
    Je rajoute que si nous étions en préavis c’est dans le cadre d’une mutation professionnelle.
    La micro crèche est-elle dans son droit de faire une telle disparité dans le cadre du COVID-19 ?
    Y a t-il cas de force majeure uniquement pour les absences et pas pour le préavis ?
    Pourquoi appliquée le non paiement aux absences et pas au préavis ?

    Merci d’avance pour votre réponse, Maître.

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