Par Hugues de Poulpiquet, Directeur d’Agence.
 
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Covid-19 : les salariés des agences immobilières sont-elles éligibles au chômage partiel ?

Avec le re-confinement, les agences immobilières font partie des établissements recevant du public subissant une fermeture administrative au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

En effet :
- elles ne doivent plus recevoir de public en leurs locaux,
- et ont l’interdiction de continuer les visites, unique source de revenus pour les agences.

A ce titre, sont elles éligibles à l’activité partielle ?

I- Communication du ministère de l’économie.

Le ministère de l’économie indique que toute entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans au moins un des cas suivants :

Si elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture.

C’est tout à fait le cas des agences immobilières, commerces non-essentiels qui doivent fermer et qui ont de surcroît l’interdiction de faire des visites, unique source de revenus.

Si elle est confrontée à une baisse d’activité.

C’est encore le cas pour les agences immobilières actuellement. Elles n’ont d’activité que sur les tâches administratives et de gestion courante, mais plus de visites, plus de prospection possible et ne peuvent plus générer de chiffre d’affaires.

S’il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

En l’espèce la question ne se pose plus ici car les agences sont fermées et le travail administratif peut être effectué à distance.

II- Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

a) Fondement de l’éligibilité au chômage partiel.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est toujours en vigueur car il a été reconduit jusqu’au 31/12/2020.

Son article R5122-2 prévoit qu’il s’agit pour l’employeur d’effectuer les démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel [1].

La demande n’est pas automatique est doit être motivée précise :
1- Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : en l’espèce il s’agira de rappeler l’interdiction des visites, l’interdiction de recevoir du public et l’interdiction de prospecter physiquement ;
2 - La période prévisible de sous-activité : celle-ci sera d’au moins un mois si le confinement n’est pas renouvelé ;
3- Le nombre de salariés concernés.

b) Modalités de la demande de chômage partiel.

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’entreprise à 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer la demande en ligne, avec effet rétroactif.

Les services de l’Etat (DIRECCTE) répondent sous 48 heures (article R5122-17) et l’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation du chômage partiel (article R5122-4).

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

c) Salariés éligibles au chômage partiel.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (VRP exclusif ou multicartes, CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Les dirigeants d’entreprise qui additionnent leur statut de dirigeant avec celui de salarié peuvent être affiliés au régime d’assurance chômage pour leur activité salariée, sous réserve d’un contrat de travail.

Le contrat de travail doit répondre aux trois critères suivants :
- Un lien de subordination entre le salarié et l’employeur ;
- La fourniture d’un travail effectif ;
- Le versement d’un salaire.

Plus les fonctions de salarié seront techniques et éloignées de ses fonctions de dirigeant, plus la preuve du lien de subordination sera facile à prouver en cas de contestation.

III- Avis des syndicats et des chaînes immobilières employant des salariés.

Enfin, la FNAIM a indiqué par communiqué à ses adhérents que :
1- la ministre du logement « a confirmé la décision de ne pas autoriser les visites des particuliers, y compris pour les relocations » ;
2- que le chômage partiel sera ouvert sans ambiguïté pour les forces commerciales des agences immobilières, puisque le gouvernement a rendu notre activité impossible, (…) selon les conditions prévues pour les secteurs touchés par les mesures de confinement.

Il y aura sans doute une communication par le Ministre déléguée au logement mais pas forcément de nouveau décret puisque les textes actuels datant du 1er confinement sont déjà complets et efficaces.

Notes :

Hugues de Poulpiquet
Directeur d’agence - Square’s international

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Vos commentaires

  • par Rémy , Le 16 novembre à 22:33

    Bonjour, les agences immobilières relevant de la catégorie ERP W ne sont pas soumises à la fermeture administrative. Il en découle qu’elles ne peuvent pas bénéficier des mesures réservées aux entreprises en situation de fermeture administrative. Cordialement.

  • par Lucie C , Le 16 novembre à 15:18

    Bonjour,
    Savez vous si le taux d’indemnisation de l’activité partielle concernant les agences immobilières est de 70% ou 60% ? Je n’ai pas trouvé de réponse à ce sujet.
    Merci.

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