Par David Bapceres, Avocat.
 
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COVID-19 - Lettre ouverte au Ministre des Solidarités et au Défenseur des Droits.

Depuis le mois de mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des entreprises et des salariés pour face à l’impact économique de la crise sanitaire. Il est urgent que les Caisses d’allocations familiales (CAF) mettent en place, elles aussi, des mesures exceptionnelles, à commencer par la suspension immédiate de leurs retenues sur prestations.

Avocats en Droit des prestations sociales et familiales, nous constatons, en pleine crise de coronavirus, que les CAF continuent de pratiquer des retenues sur les prestations dues à leurs allocataires, pour obtenir le remboursement de dettes souvent contestables : les indus.

Les CAF prélèvent ainsi des sommes indispensables au paiement des dépenses courantes, dont les loyers. Des retenues élevées ont été opérées sur le RSA versé à partir du 4 avril 2020.

Alors que la plupart des associations caritatives ont dû fermer leurs portes, ces retenues aggravent la précarité des familles. De nombreux foyers se trouvent privés d’une partie ou de la totalité de leurs allocations familiales, de la prime d’activité, du RSA, d’une aide au logement ou d’une allocation aux personnes handicapées.

Les autorités publiques ont annoncé des mesures pour les entreprises, les salariés et toutes les catégories d’actifs, pour limiter les faillites ou les impasses de trésorerie. Des bailleurs sociaux ont annoncé un moratoire des loyers. Les allocataires des CAF ont, eux aussi, des besoins immédiats de trésorerie. Fragilisés, dépendants des prestations sociales, leur situation financière s’est fortement dégradée.

Dans ces circonstances exceptionnelles, les CAF doivent, sans retenues, verser aux allocataires et à leurs bailleurs l’intégralité des prestations.

En outre, il faut rappeler que, en application des articles L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles et L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale, les CAF sont tenues de suspendre immédiatement toute retenue, dès qu’un recours a été formé par un allocataire. Nous déplorions déjà, avant la crise épidémique, des retenues illégales, mises en place alors même que nos recours étaient en phase d’examen par les CAF. A ce jour, ces retenues illégales continuent, et laissent sans prestation des dizaines de milliers de foyers. Aujourd’hui plus qu’hier, ces retenues doivent cesser.

Qu’est-ce qu’un indu ?

Un indu, ou trop-perçu, est une prestation qui a été versée à un allocataire et que la CAF lui demande de rembourser.

Dans la plupart des cas, l’indu résulte d’une erreur commise par la CAF elle-même, qui a tardé à prendre en compte une situation financière, familiale ou professionnelle déclarée en temps et en heure : l’allocataire a trouvé un emploi mais la CAF a continué de lui verser le RSA, l’allocataire a déménagé mais la CAF a continué de verser une aide pour l’ancien logement, l’allocataire a transmis plusieurs fois un justificatif de ressources mais la CAF a oublié de l’enregistrer, l’allocataire a déclaré une reprise de vie maritale qui n’a pas été prise en compte... L’indu peut aussi résulter d’une erreur de déclaration commise par un allocataire de bonne foi. Enfin, mais très rarement, l’indu fait suite à une fausse déclaration (0,36 % des allocataires selon le Défenseur des Droits).

Les CAF obtiennent le remboursement des indus en procédant directement, tous les mois, à des prélèvements (les retenues) sur les prestations qu’elles doivent verser à leurs allocataires.

Afin de limiter les conséquences de la crise sociale, nous demandons la suspension immédiate de ces retenues.

David BAPCERES
Avocat
DBKM AVOCATS
136, cours Lafayette
69003 Lyon

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Vos commentaires

  • par Mounir , Le 18 septembre à 21:19

    Bonjour suite à la suspension de mes droits du mois d’août. Je veux des renseignements par rapport à l’ordonnance du n 2020-312 du 25 mars 2020 si le contrôleur a le droit de suspendu mes droits en pleine crise. Merci d’avance

  • Dernière réponse : 3 août à 14:47
    par Stéphanie LADEL, Cabinet Social , Le 23 avril à 08:30

    Oui, en service social nous constatons que les sollicitations liées à l’amputation des prestations CAF pour cause d’indus contestables sont aussi nombreuses qu’avant la crise du COVID-19. Toujours aussi illégal lorsque nous les contestons. Toujours aussi inacceptable. Plus dangereux que jamais.

    • par Parad , Le 20 mai à 11:58

      Bonjour,

      Effectivement, la CAF de Paris a suspendu pendant 2 mois mon allocation logement en pleine crise sanitaire covid, car mon bailleur n’avait pas transmis l’attestation de loyer.

      La CAF qui a mis 2 mois pour se rendre compte de l’absurdité de cette décision, elle a finalement repris les versements de l’aide au logement à la mi mai 2020.

    • par Kadi , Le 3 août à 14:47

      C’est vraiment le cas la caf a refusé de me donner rendez-vous pour une demande d’RSA pendant la crise j’ai dû attendre deux mois pour avoir un rendez-vous et depuis j’ai des retenues sans notification sur les deux prestations RSA et APL une de 199€ et l’autre de 350€ Et ça continue j’ai une autre de 302€ je comprends plus rien

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