COVID-19 : Mesures extraordinaires d’urgence en matière fiscale en Espagne.

Parmi les mesures mises en place par le gouvernement espagnol mardi 17 mars en matière fiscale, il faut souligner la suspension ou l’interruption des délais fiscaux dans certains cas, mais malheureusement, elle ne s’applique pas toujours, comme indiqué ci-dessous.

En ce qui concerne les autoliquidations et déclarations, elles sont exclues de ces cas de suspension et d’interruption, respectant les délais ordinaires et devant faire face donc à la dette fiscale dans les délais habituels.

Pour les délais de paiement de la dette fiscale, et en raison des liquidations faites par l’Administration et de l’expiration des délais et des fractions des accords d’ajournement octroyés, le délai de paiement est prolongé jusqu’au 30 avril, à condition qu’elles aient été communiquées avant le 18 mars 2020 et pas réalisées à cette date. Si elles ont été communiquées à partir du 18 mars 2020, le délai de paiement est prolongé jusqu’au 20 mai 2020.

Concernant les délais liés aux procédures fiscales, c’est-à-dire pour répondre aux exigences et mandats de saisie, faire des allégations dans les procédures d’application des impôts, les sanctions ou la déclaration de nullité, les procédures de remboursement des revenus indus ou de rectification des erreurs, les délais sont prolongés jusqu’au 30 avril 2020 s’il n’a pas été réalisé avant le 18 mars 2020 et ils pourront être prolongés jusqu’au 20 mai 2020, sauf si la durée initiale est plus longue.

Il est important de noter que, dans l’hypothèse où le contribuable mènerait la procédure sans avoir fait de demande expresse à la prorogation des délais, celle-ci serait considérée comme conclue.

Un autre point à souligner est que ceci qui précède ne s’applique pas aux recours d’opposition ni aux réclamations économiques et administratives, les deux procédures respectant donc les délais ordinaires. Pour ces procédures, la période de recours ne commencera qu’après le 30 avril 2020. Cependant, aucune mesure n’est prévue pour les périodes déjà entamées avant le 18 mars 2020, nous interprétons donc que les délais ordinaires continuent à s’appliquer.

D’un autre côté, la suspension des délais intervient pour le calcul de la durée maximale des procédures d’application des taxes, des pénalités et de revision traitées par l’AEAT (Bureau des Impôts Espagnol), ainsi que des délais de prescription et d’expiration, pour lesquels la période entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2020 n’et pas tenue en compte.

Et pour finir, il y a aussi une mention spéciale à la cotisation progressive de l’AJD (Actes Juridiques Documentés), établissant l’exonération des quota progressives pour les titres qui rendant officielles les novations des prêts et crédits hypothécaires, en vertu du Décret-loi royale.

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