Par Patrick Roulette, Avocat.
 
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  • Parution : 6 novembre 2020

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Covid-19 : Pensez au rétablissement Professionnel !

La pandémie Covid-19 va entrainer une crise économique sans précédent. Les commerçants, artisans, libéraux ou auto-entrepreneurs, seront d’autant plus impactés qu’ils ne disposent la plupart du temps que de leur force de travail pour survivre. Face à la sidération et au désespoir il faut savoir proposer le recours à la procédure de rétablissement professionnel qui peut -sous des conditions d’éligibilité - éviter le traumatisme et les conséquences de la liquidation judiciaire. Mais si ce dispositif est particulièrement intéressant, les seuils retenus ne me semblent pas en cohérence avec l’importance du nombre de défaillances et la situation de beaucoup d’entrepreneurs. Je propose donc une modification - même temporaire de deux des critères.

Les conséquences de la crise économique post Covid-19 vont être particulièrement importantes pour ceux - commerçant, artisans, libéraux, auto-entrepreneurs- qui exercent leur activité à titre individuel.

Ils n’auront bien souvent d’autre perspective que la liquidation judiciaire, vécue comme une humiliation, une sanction et un arrêt de leur activité professionnelle.

Bien évidemment nous communiquons chaque jour sur le rôle des Tribunaux de Commerce et sur leur implication - avec les Avocats, Administrateurs et Mandataires Judiciaires - aux cotés des entreprises en difficulté.

Mais lorsqu’il n’y a pas d’autre issue, il faut rappeler à ces entrepreneurs personnes physiques qu’ils peuvent - sous condition - bénéficier de la procédure de "rétablissement personnel".

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, dans le cadre du rétablissement professionnel, le débiteur n’est pas dessaisi, conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens et il poursuit donc son activité.

Dans le cadre de cette procédure même il n’y a pas systématiquement arrêt des poursuites, le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers et il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.

Il s’agit donc pour l’entrepreneur éligible à ce dispositif, d’un véritable nouveau départ, sans mention de liquidation judiciaire et sans arrêt d’activité.

Pour demander l’ouverture de cette procédure, l’entrepreneur individuel, commerçant, profession libérale (personne physique), doit répondre aux critères suivants :
- être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours,
- ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande,
- n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

Il faut largement diffuser l’existence de cette procédure encore mal connue et qui peut répondre à de nombreuses situations dramatiques.

Mais il faudrait également que le Gouvernement modifie dans le cadre des mesures Covid-19, deux des critères nécessaires pour bénéficier du dispositif.

En effet les seuils actuels me paraissent inadaptés à l’importance de la crise économique et au nombre des personnes concernées.

Je pense qu’il serait utile (et sans coût pour la collectivité) de modifier deux de ces critères et de les redéfinir ainsi :
- n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, ou de justifier du recours intégral au chômage partiel pour l’intégralité de ces salariés,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 €,

Il faut redonner de l’espoir à ceux qui sont aujourd’hui dans la sidération et qui n’entrevoient comme seul avenir le suicide ou la liquidation judiciaire et nous pourrions ainsi permettre la prise en charge d’un grand nombre de travailleurs indépendants, de petits commerçants et d’auto-entrepreneurs qui pourraient alors envisager un nouveau départ !

Les Avocats de la Commission Entreprises du Barreau de Seine Saint Denis sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos difficultés et pour mettre en place une telle procédure si vous pouvez en bénéficier.
Pour tout renseignement et si vous souhaitez qu’un avocat s’entretienne gratuitement de cette question avec vous, faites en la demande à l’adresse mail : avocats.sosentreprises chez gmail.com.

Patrick Roulette,
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

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