Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario, Stagiaire.
 
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  • Parution : 17 avril 2020

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Guide de lecture.
 

Covid-19 : Peut-on encore divorcer par consentement mutuel tout en étant confiné ?

La procédure de divorce est perturbée depuis l’annonce de confinement prononcée par le Président de la République le 16 mars 2020 et par la mise en place de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020.

Cet article vise à expliquer les démarches que peuvent réaliser les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ("divorce amiable") pendant la période de confinement.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel est accessible aux époux qui s’accordent sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Ce type de divorce est exclu lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné - il s’agit alors d’un divorce par consentement mutuel par voie judiciaire - ou lorsque l’un des deux époux fait l’objet d’une mesure de protection .

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel conventionnel n’est plus soumis au contrôle du juge. Le divorce par consentement mutuel est donc simplifié et s’opère désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire.

Dès lors, malgré le confinement, il est possible d’amorcer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Tout d’abord, il est nécessaire que chaque époux dispose de son propre avocat. En effet, les avocats sont chargés de la rédaction du projet de la convention de divorce, en concertation avec leurs clients respectifs. Ils veillent à l’équilibre et à la validité de la convention, en vérifiant le consentement libre et éclairé de leur client et en s’assurant que les enfants ont bien été informés de leur droit à être entendus. Par ailleurs, selon la circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017, les avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt .

Le projet de convention rédigé par les deux avocats matérialise l’accord entre les époux sur plusieurs points, et notamment sur le sort des biens immobiliers, la prestation compensatoire, le nom de famille ou encore les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Durant le confinement, les époux peuvent transmettre à leurs avocats respectifs des documents par voie électronique et communiquer avec eux par ce biais ou par téléphone.

Une fois le projet de convention de divorce rédigé par les avocats, ces derniers le notifient à leurs clients respectifs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avocats peuvent notifier le projet de convention à leurs clients par lettre recommandée électronique, qui bénéficie d’une équivalence absolue au recommandé papier. A ce titre, il est nécessaire d’utiliser le service d’envoi de lettre recommandée électronique AR24. Cependant, préalablement à tout envoi, il convient que chaque avocat obtienne l’accord de son client pour lui envoyer le projet de convention par le biais du service AR24. Les avocats doivent donc faire signer aux époux une clause prévoyant cet accord. Ils bénéficieront ainsi d’une preuve écrite de cet accord et du fait que l’adresse email utilisée pour notifier le client soit effectivement son adresse e-mail. Cette forme de notification est donc particulièrement conseillée en cette période de confinement.

A compter de la réception de la lettre recommandée électronique contenant le projet de convention, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours, pendant lequel la convention de divorce ne peut pas être signée, à peine de nullité.

Ainsi, malgré le confinement, il est toujours possible de notifier un projet de convention de divorce permettant de déclencher le délai de réflexion impératif de quinze jours. En effet, l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne suspend pas et n’interrompt pas les délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée (à savoir la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois). Elle ne supprime pas non plus l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. Son objectif est simplement d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti (qui court à compter de la fin de la période juridiquement protégée) puisse être regardé comme tardif.

A l’expiration du délai de réflexion de quinze jours de chaque époux, les avocats peuvent convenir d’un rendez-vous avec leurs clients pour signer la convention de divorce. La signature de la convention de divorce nécessite ainsi la présence physique des deux avocats et de leurs clients dans un même lieu. Il est impossible de déroger à cette règle, comme le précise l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, selon lequel la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».

Dès lors, la rencontre physique entre les avocats et les époux en vue de la signature de la convention de divorce ne pourra être réalisée qu’à la fin de la période de confinement.

Par ailleurs, dès que la convention de divorce aura été signée après la période de confinement, elle sera transmise au notaire dans un délai de sept jours suivant la date de sa signature. Le notaire opérera alors une vérification de la validité apparente de la convention de divorce. Il procédera ensuite au dépôt de la convention au rang des minutes, dans un délai de quinze jours suivant la date de sa réception de la convention. A la date du dépôt au rang des minutes, la convention acquerra date certaine et force exécutoire. Le divorce produira alors ses effets patrimoniaux mais les époux pourront néanmoins décider de faire rétroagir les effets du divorce à une date antérieure au dépôt de la convention chez le notaire, en ce qui concerne leurs biens.

Fatima RAJI
Avocat au Barreau de Paris
Elena CAMPARIO
Stagiaire
7 avenue Gourgaud - 75017 PARIS - France
Email : fatimaraji.avocat chez gmail.com
Site Internet : https://www.avocats-raji.fr

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