Par Florent Berdeaux et Hélène Bonnevalle, Avocats.
 
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  • Parution : 21 avril
 

Covid-19 : la prévention et la gestion des violences intrafamiliales pendant le confinement.

Le 13 avril 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020, a minima.

La promiscuité, l’éventuelle inactivité, l’anxiété générée par la crise sanitaire exceptionnelle sont autant de facteurs qui augmentent le risque d’émergence ou de poursuites de violences intrafamiliales.

Le Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a confirmé à cet égard, le 26 mars dernier, une augmentation importante des interventions des services de police pour des signalements de violences conjugales, depuis la mise en place du confinement dans le pays.

Comment, alors, se protéger et protéger les autres contre de telles violences, malgré le contexte sanitaire exceptionnel que traverse la France ?

1ère étape : signaler les violences.

Il est essentiel, dans un premier temps, de signaler les violences dès les premiers signes d’alerte et, a fortiori, également en cas d’urgence absolue et de violence avérée.

Tous les types de violences doivent être pris en compte et portés à la connaissance des intervenants compétents, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, exercées par un.e conjoint.e, un.e partenaire, un.e concubin.e, y compris après la rupture, ou le parent.

Différentes mesures, maintenues ou nouvellement instaurées, existent pour ce faire.

En cas d’alerte ou de doute.

Lorsque des signes d’alerte font craindre une situation de violences, les victimes peuvent, pour s’informer sur leurs droits ou bénéficier d’une écoute par des professionnels :
- Contacter le 3919, numéro d’écoute ouvert, pendant le confinement, du lundi au samedi de 9h à 19h ;
- Contacter le 116 006, plateforme de signalements de tous types de violences ;
- Se signaler dans les pharmacies, directement ou par le code « Masque 19 ». Une procédure spécifique d’alerte des forces de l’ordre, qui pourront agir immédiatement au besoin, est mise en place, en lien entre la police et les ordres professionnels des pharmaciens ;
- Se signaler dans les permanences éphémères ouvertes dans certains centres commerciaux Unibail ;
- Pour les enfants, contacter le 119, numéro d’écoute de l’enfance en danger.

Naturellement, chacun de ces derniers dispositifs pourra donner lieu à une mesure d’urgence et un contact immédiat avec les forces de l’ordre, si nécessaire.

En cas d’urgence, les victimes peuvent :
- Appeler le 17, pour une intervention immédiate ;
Contacter la plateforme de signalement des violences, arretonslesviolences.gouv.fr, accessibles tous les jours, 24h/24, sur laquelle des gendarmes et policiers spécialement formés pourront dialoguer avec les victimes et les orienter, ou agir en cas d’urgence ;
- Si un handicap ou la proximité avec l’auteur des violences ne permet pas à la victime ou aux proches de téléphoner ou d’accéder aux plateformes sur internet, signaler les violences par SMS, au numéro 114 : ce numéro, habituellement réservé aux victimes sourdes et malentendantes est désormais mis à disposition de tous ; il permet d’alerter les forces de l’ordres d’une situation de danger ;
- Si elles ont, en amont, téléchargé et configuré l’application mobile App-Elles, prévenir les trois proches sélectionnés d’une situation dangereuse. L’application transmettra la position GPS de la victime à ses proches, qui pourront contacter les secours, et pourra déclencher un enregistrement sonore, permettant aux intervenants d’avoir plus d’informations sur la situation précise.

En cas de violences déjà commises :

Si l’infraction a déjà été commise, les victimes sont invitées à signaler les faits par un dépôt de plainte dans les services compétents (il s’agit, bien entendu, d’une exception à l’interdiction générale de déplacements ; les victimes pourront se rendre sans risque dans les commissariats).

Parallèlement, une plateforme d’écoute des auteurs ou potentiels auteurs de violences conjugales a été ouverte au 08 019 019 11. Dans un but préventif, l’objectif est celui de l’apaisement immédiat des situations à risque et d’engagement, dans les meilleurs délais, d’un travail d’accompagnement des auteurs.

Par ailleurs, nous ne pouvons qu’inviter les proches ou voisins de victimes à rester vigilants à tout signe d’alerte et à venir en aide, le cas échéant, à toute personne qui en ressentirait le besoin.

2ème étape : l’intervention des organes judiciaires.

Le signalement des violences commises permettra l’intervention immédiate des services de police mais, également, l’engagement des procédures judiciaires nécessaires, tant au plan pénal qu’au plan civil, pour assurer la protection de la victime sur un plus long terme.

Conformément aux plans de continuation d’activité judiciaire, les procédures d’urgence sont maintenues : c’est le cas notamment, au pénal, des audiences en vue du déferrement et du placement sous contrôle judiciaire ou, le cas échéant, des comparutions immédiates, mais également, en matière familiale, de la délivrance des ordonnances de protection.

Ainsi, bien que les juridictions soient contraintes de fonctionner au ralenti pendant la crise sanitaire, le traitement des violences conjugales reste assurément une priorité.

L’engagement des procédures pénales :

L’auteur des violences pourra être placé en garde à vue puis déféré, avec une mise sous contrôle judiciaire, si la situation le justifie (le contrôle judiciaire peut alors être assorti d’interdictions de contacter la victime, de se rendre au domicile, etc.).

A chacune de ces étapes, les services de police pourront, en lien avec le Procureur de la République, saisir une plateforme, instaurée spécifiquement pendant la crise sanitaire, afin de prévoir un hébergement d’urgence de l’auteur ou de la victime, dans le circuit classique ou, à défaut de place, dans des hôtels réservés à cet effet.

En effet, l’urgence première doit, toujours, être celle de mettre fin à la cohabitation, en veillant notamment à l’éviction du conjoint violent, pour faire cesser les violences. L’effectivité pratique des décisions judiciaires d’éloignement reste, ainsi, assurée, malgré la période de confinement sanitaire.

L’ordonnance de protection :

Il sera, en parallèle, nécessaire de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection est une décision prise par le Juge aux affaires familiales lorsqu’il constate à la fois l’existence de violences vraisemblables par un époux, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou un ex-époux, ex-partenaire ou ex-concubin et celle d’un danger immédiat pour la victime de ces violences ou les enfants.

La victime démontrera ces éléments par la production d’une éventuelle plainte (qui n’est toutefois pas obligatoire ; l’ordonnance de protection peut être sollicitée indépendamment d’une procédure pénale), de certificats médicaux, d’attestations de proches témoins des violences, etc.

Si le Juge fait droit à la demande, il peut, quand bien même il s’agit d’un juge civil, délivrer deux types de mesures, dont les premières se rapprochent de mesures pénales. En effet, le Juge aux affaires familiales peut notamment, dans cette situation :
- Imposer à l’époux violent de quitter immédiatement la résidence familiale et lui interdire de contacter, par quelque moyen que ce soit l’époux victime ou les enfants, lui interdire de détenir ou porter une arme, etc. : ces mesures pourront s’ajouter à celles qui seraient prévues dans le cadre d’une procédure pénale ou être ordonnées pour la première fois si la procédure pénale n’a pas encore débuté ;
- Statuer sur la résidence séparée des membres du couple, fixer, provisoirement, les mesures relatives aux enfants et à l’exercice de l’autorité parentale (résidence, versement d’une pension alimentaire, etc.) ou encore prévoir qui doit payer les charges habituelles du couple : ces mesures sont donc essentielles puisqu’elles permettent d’organiser matériellement et financièrement la vie de la famille pendant la séparation, en urgence, ce qui ne peut être fait dans le cadre de la procédure pénale.

L’ordonnance de protection est délivrée en urgence, l’audience devant se tenir dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. En outre, le non-respect des mesures prescrites par l’ordonnance de protection constitue lui-même une infraction pénale.

Il s’agit donc d’une mesure de protection à la fois rapide et efficace, dont les victimes doivent se saisir.

Que vous soyez victimes de violences ou accusé d’en être l’auteur, vos avocats restent, dans cette période difficile, entièrement disponibles et à votre écoute pour vous soutenir, vous aider et vous représenter dans ces démarches.

Prenez soin de vous, de vos enfants et #RestonsChezNous, en toute sécurité.

Florent Berdeaux et Hélène Bonnevalle,
Avocats au Barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
www.berdeaux-avocats.fr
contact chez berdeaux-avocats.fr

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