Par Stéphane Friedmann, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un moyen de remercier les salariés travaillant pendant le confinement.

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a modifié les conditions permettant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et sans charges sociales compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, ce qui donne aux entreprises une plus grande souplesse permettant de récompenser les salariés particulièrement exposés.

Le Gouvernement a instauré en 2018, dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 € maximum défiscalisée et non soumise à charges sociales.

Ce dispositif avait déjà été reconduit pour l’année 2020 aux termes de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Des conditions restrictives étaient toutefois fixées car cette prime n’était exonérée de cotisations et contributions sociales qu’à la condition que l’entreprise soit couverte par un accord d’intéressement au moment du versement de la prime, celle-ci étant limitée à 1.000 € par bénéficiaire et les salariés concernés étant ceux ayant perçu une rémunération inférieure à 3 x la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue à leur contrat au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Ce dispositif vient toutefois d’être très largement allégé compte tenu de la crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté.

I. Le processus d’attribution de la prime.

Désormais, toute entreprise qui souhaite verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut le faire à hauteur de 1.000 € par décision unilatérale de l’employeur, c’est-à-dire sans avoir nécessairement à passer par un accord d’entreprise et sans avoir à conclure un accord d’intéressement.

Toute entreprise disposant d’un accord d’intéressement couvrant la date de versement de la prime peut porter celle-ci à 2.000 € par salarié.

Enfin, cet accord d’intéressement, si l’entreprise souhaite en conclure un, doit l’être avant le 31 août 2020, date à laquelle la prime devra par ailleurs être au plus tard versée pour bénéficier du régime dérogatoire.

Si une entreprise, avant la crise du coronavirus, avait déjà arrêté les modalités de versement d’une prime, celle-ci peut aujourd’hui en modifier les conditions d’attribution, mais en utilisant la même méthode que celle utilisée lors de l’attribution de la prime.

Ainsi, si la prime a été mise en place par accord collectif, seul un nouvel accord collectif peut en modifier les conditions d’attribution.

Par contre, si l’employeur avait mis en place la prime aux termes d’une décision unilatérale, une nouvelle décision unilatérale peut alors être prise.

Il nous semble cependant que les nouvelles dispositions prises par l’entreprise doivent être plus favorables aux salariés que les anciennes.

Bien entendu, si la prime a déjà été versée avant le début de la crise, l’employeur peut compléter le montant si le premier versement ne couvre pas le montant maximum prévu par la loi.

Enfin, les entreprises disposant d’un CSE devront veiller à informer celui-ci du dispositif mis en place.

II. Les salariés concernés et la possibilité de moduler la prime.

Les salariés concernés sont ceux percevant une rémunération au plus égale à trois SMIC et qui sont présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime.

Le montant de celle-ci, ce qui devrait intéresser nombre d’entreprises attentives à individualiser autant que faire se peut le montant de la prime, peut-être modulé en fonction de la rémunération des salariés, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou pour tenir compte d’un éventuel temps partiel, mais également, critère nouveau, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, toute entreprise qui poursuit son activité pendant la période de confinement peut moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs liés par exemple au degré d’exposition aux risques de contamination.

A titre d’exemple :
- Le personnel en contact avec la clientèle pourrait percevoir un montant équivalent à 100,
- Le personnel se déplaçant sur le lieu de travail mais n’étant pas en contact avec la clientèle pourrait percevoir un montant de 80,
- Le personnel travaillant en télétravail pourrait percevoir un montant de 60.

Ce montant ainsi défini pourrait ensuite tenir compte du temps de présence ou de travail du salarié, ainsi un salarié à mi-temps percevrait la moitié de la prime d’un salarié travaillant à temps complet.

Reste la question des salariés absents en tout ou partie en raison par exemple d’arrêts de travail liés ou non à un motif professionnel ou encore des congés de maternité ou paternité…

La loi du 24 décembre 2019, a assimilé à du travail effectif un certain nombre de ces absences et il nous semble prudent, surtout en cette période troublée, de ne pas tenir compte des absences du salarié pour baisser ou supprimer la prime ce qui risquerait, au sortir du confinement, de susciter de nombreux conflits.

En conclusion, ce dispositif souple et adapté à l’ensemble des conditions difficiles traversées par le tissu économique, fera très certainement l’objet, dès les prochains jours, de nombreuses utilisations par les entreprises.

Stéphane FRIEDMANN
Avocat au Barreau de Paris
https://www.siksous-friedmann.com

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Vos commentaires

  • par Coppin , Le 1er juillet à 06:19

    Mon employeur a octroyé une prime aux salariés ayant travaillés pendant le confinement. Ma fille a eu une suspicion du covid 19, j’ai donc été obligée de prendre un arrêt de travail durant cette période. Seulement j’ai travaillé les 2 premières semaines du confinement ainsi que les 4 dernières et je n’ai pas touché de prime. En a t’il le droit ?

  • par Toussent , Le 20 mai à 15:01

    Mon employeur refuse complètement de nous donner une prime en rapport avec le travail pendant le confinement ni aucune autre prime d’ailleurs. Il dit que s’il nous donnait la somme de 1000euros il n’en récupérerai que 30... quelqu’un peut il m’informer sur cette question s’il vous plaît ??? D’avance merci

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