Par Béatrice Pavy-Morançais, Senior Advisor.
 
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  • Parution : 6 juin
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Covid-19 et risques professionnels : que prévoit la loi ?

La Covid-19 replace au centre des préoccupations de l’entreprise la cartographie des risques identifies par le DUER.
Qu’est-ce que le DUER ?

Le Document unique d’évaluation des risques (DUER) permet de définir les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Dans une situation exceptionnelle, telle que la pandémie liée à la Covid-19, l’entreprise doit impérativement placer la protection de la santé et des conditions de travail des salariés au centre de ses obligations.

Dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à bien des déconvenues. Récemment, La Poste en a fait l’expérience en ne respectant pas l’obligation imposée par le DUER.
C’est ainsi que le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’un référé d’heure introduit pour contester l’insuffisance des mesures de prévention de santé au sein de La Poste a considéré que, pour préserver la santé des salariés, une obligation d’établir une véritable cartographie des risques pesait sur l’entreprise [1].
Le DUER est obligatoire depuis 2001 pour tous les établissements (commerciaux ou industriels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit) dès lors, qu’ils emploient au moins un salarié.
Le chef d’entreprise ou d’établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, conformément aux dispositions de l’article L4121-1 du Code du travail.
Il devra, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs [2] y compris dans le choix des procédés de fabrication des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail [3].


Et pourtant, malgré l’obligation légale, seuls 46 % des employeurs interrogés en 2016 avaient élaborés ou mis à jour un document unique. Parmi les établissements de moins de 10 salariés du secteur privé représentant les trois quarts des établissements et employant 17% des salariés, seulement 38% avaient un DUER actualisé.

Dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé, où les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont obligatoires.

En 2016, plus de 90 % des établissements avaient actualisé un DUER dans les 12 derniers mois. Notons également que la législation exige la mise à jour du DUER après chaque accident du travail. De fait, les établissements indiquent beaucoup plus souvent en disposer et l’avoir porté à la connaissance de leur personnel lorsqu’ils déclarent également des accidents du travail.

De ce point de vue, la fonction publique d’État et les collectivités territoriales ne sont pas vraiment exemplaires. Le DUER n’est présent et actualisé que dans un établissement sur deux. Il l’est, en revanche, trois fois sur quatre dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH), du fait bien évidemment des risques chimiques et biologiques encourus par le personnel.

Le DUER – quand il existe – n’intègre pas toujours la question des risques psychosociaux (RPS) près de 40 % des cas en 2016 contre 30 % en 2013. Cette augmentation des risques psychosociaux intervient dans tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’établissement, y compris dans les établissements du secteur privé de moins de 10 salariés (les « très petits établissements ») où cette proportion passe de 22 % à 30 % en trois ans [4].

Sans compter le risque certain d’une mise en jeu de la responsabilité de la personne morale et/ou du chef d’entreprise d’un point de vue pénal, l’absence de DUER et de ses modalités d’accès est passible d’une amende de 1 500€ à 9 000 € pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative et/ou peine de prison [5].

Aussi, ce document n’est pas une simple formalité administrative : il doit contenir des conseils de prévention objectifs, réalistes et adaptés à l’entreprise, sans sous-estimer les risques auxquels sont exposés les salariés. La méthodologie d’évaluation des risques professionnels est préconisée par la circulaire N°6 DRT du 18 avril 2002 et en application du Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. Un diagnostic, avec visite des locaux est nécessaire pour observer l’environnement de travail, les unités de travail, poste par poste. Chaque risque identifié doit avoir une cotation apparente sur le DUER (risque majeur ou risque mineur, en fonction de la durée d’exposition au risque, de sa fréquence et/ou de sa gravité). Face à chacun des risques, les mesures de prévention existantes doivent être indiquées ainsi que les mesures de prévention restant à mettre en place dans des délais raisonnables.

Le DUER doit également reprendre toutes les informations liées à l’identité de l’entreprise, les fiches nominatives « Métiers » avec les spécificités liées à chaque poste, mais également les obligations liées aux affichages et registres obligatoires.

Dans la situation actuelle de pandémie liée à la Covid-19, une nouvelle évaluation ainsi que les nouvelles modalités d’organisation du travail être retranscrites dans le DUER. Responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, l’employeur doit mettre en œuvre, une démarche d’évaluation et de prévention pour éviter la contamination entre salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Il devra être pris en compte les modalités de contamination et de la notion de contact étroit pour mettre en place des mesures de prévention adaptées afin de supprimer ou réduire les risques de contagion sur le lieu de travail. Ce plan consiste à mettre en place des mesures organisationnelles et sanitaires spécifiques à la diminution du risque Covid-19 préconisées par les autorités sanitaires (gestes barrières, distanciation physique...) des moyens adaptés (télétravail, limitation des déplacements).

La réorganisation du travail, l’affectation sur un nouveau poste de travail et le télétravail peuvent générer de nouveaux risques qu’il convient d’identifier et d’inscrire dans le document unique pour prendre des mesures adaptées (par exemple, le nettoyage et la désinfection sont susceptibles de générer des risques chimiques et biologiques).

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du DUER doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Réciproquement, les salariés doivent mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver leur santé et leur sécurité ainsi que celles d’autrui. En conséquence, Ils doivent informer leur employeur en cas de suspicion de contact avec le virus, sur le lieu de travail ou à l’extérieur.

Ce cadre est impératif afin d’éviter d’engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur, sachant que ce risque épidémique est connu de tous. En cas de litige, la responsabilité peut être engagée à l’encontre de tout individu ayant personnellement contribué au dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Dans ces circonstances particulières, l’absence de DUER peut être considérée comme une faute d’une certaine gravité qui consiste soit en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en une faute qui expose à un risque d’une particulière gravité qui ne peut être ignoré.

L’actualisation du Document unique permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, que les risques sont régulièrement évalués en fonction des recommandations du gouvernement et des autorités sanitaires, pour adapter les moyens utiles visant à protéger les travailleurs exposés.

Notes :

[1TJ Paris, 9 avril 2020, n° 20/52223.

[2Art. L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

[3Art. L4121-3 du Code du Travail.

[4Source DARES – Direction de l’animation de la Recherche, des études et des statistiques- Juin 2019.

[5Article R4121-1 du Code du travail – Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008.

Béatrice Pavy-Morançais, ancienne députée, senior advisor
BAILLET DULIEU ASSOCIES – www.baillet-dulieu-avocats.com

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