Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
 
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  • Parution : 27 février 2021

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Guide de lecture.
 

Covid-19 - vaccination en entreprise par les médecins du travail : comment ça marche ?

A compter du 25 février 2021, les services de santé au travail peuvent vacciner certains salariés.
Suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 2 février 2021 intitulée « Stratégie de vaccination contre la Covid-19 - Place du Covid-19 Vaccine Astra Zeneca » [1], la Direction Générale du Travail a publié le 16 février 2021 un Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ).

Article mis à jour par ses auteurs en mars 2021.

Un « Questions-réponses » du 25 février 2021 du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 25 février 2021 précise les règles applicables en matière de vaccination en entreprise par les médecins du travail.

Rappel de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 2 février 2021.

La Direction Générale du Travail (DGT) commence par rappeler un extrait de l’avis de la HAS du 2 février 2021 en rappelant que :

« Le vaccin AZ est recommandé préférentiellement aux professionnels du secteur de la santé ou du médico-social de moins de 65 ans et aux personnes de moins de 65 ans, en commençant par les personnes âgées de 50 à 64 ans et qui présentes des comorbidités.

Ces populations correspondent aux populations priorisées en phase 3 de la stratégie vaccinale qui comprend également les 18 - 49 ans avec comorbidités et les opérateurs essentiels et professionnels des secteurs essentiels au fonctionnement du pays qui devront donc également être vaccinés dès que les doses seront disponibles » [2].

Rappel de la liste des pathologies présentant des risques de comorbidités.

La Direction Générale du Travail prévoit en annexe la liste des pathologies présentant des risques de comorbidités :
- Pathologies cardio-vasculaires : hypertension artérielle (HTA) compliquée (avec complications cardiaques, rénales ou vasculo-cérébrales), antécédent d’accident vasculaire cérébral, antécédent de coronaropathie, antécédent de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Diabète non équilibré ou compliqué ;
- Pathologies respiratoires chroniques susceptibles de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Obésité avec indice de masse corporelle (IMC) ≥ 30 ;
- Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Immunodépression congénitale ou acquise ;
- Syndrome drépanocytaire majeur ou antécédent de splénectomie ;
- Maladies du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ;
- Cancers et maladies hématologiques malignes en cours de traitement par chimiothérapie ;
- Maladies rénales chroniques sévères, dont les patients dialysés ;
- Personnes transplantées d’organes solides ;
- Personnes transplantées par allogreffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- Poly-pathologies chroniques et présentant au moins deux insuffisances d’organes ;
- Certaines maladies rares et particulièrement à risque en cas d’infection (liste établie par les filières de santé des maladies rares) ;
- Trisomie 21.

Les salariés de 50 à 64 ans atteints de ces pathologies sont ainsi le public ciblé par cette phase de la campagne de vaccination.

1) Lancement d’une nouvelle phase de la stratégie vaccinale.

La DGT rappelle en premier lieu que

« conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute autorité de santé (HAS), il a été décidé qu’à compter du 25 février 2021, le vaccin AstraZeneca serait utilisé pour la vaccination des personnes de 50 à 64 inclus atteintes de comorbidités ».

De plus,

« les autorités sanitaires ont décidé d’ouvrir cette possibilité aux médecins du travail, qui pourront vacciner des salariés volontaires des entreprises adhérentes qui font partie de la cible pré- citée ».

La DGT demande aux médecins du travail de respecter les recommandations des autorités sanitaires quant à la priorisation des publics cibles dans la campagne vaccinales et de respecter les règles déontologiques s’appliquant à tout acte de vaccination (respect du consentement de la personne, du secret médical, etc…)

En effet, pour toutes les collectes de données médicales, les dépistages ou encore ici la vaccination, le respect du consentement et le secret médical restent de mise, même en ces temps de Covid-19.

Cf notre article Dépistage collectif de la Covid-19 en entreprise : comment ça marche ?

En outre, un nouveau « Questions-réponses » du Ministère du travail publié le 25 février 2021, intitulé Vaccination par les services de santé au travail, précise que si

« en règle générale, le médecin du travail connait l’état de santé du salarié (…) si ce n’est pas le cas, il est effectivement souhaitable que le salarié amène les documents justifiant de sa pathologie.

Le médecin du travail doit vérifier l’éligibilité du salarié à la vaccination [3].

2) Particularité des services de santé au travail (SST).

La DGT rappelle que la participation des professionnels de santé au travail à la campagne de vaccination fait partie des missions des Services de Santé au Travail (SST) au titre de l’article L3111-1 du Code de la santé publique, de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 et de l’article R4426-6 du Code du travail.

Le Ministère du travail a ainsi eu pour ambition d’adapter les obligations des SST afin de leur permettre de participer à la stratégie nationale de lutte contre la pandémie.

De ce fait, une

« adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST (ordonnance 2021-135 du 10/02/21 et décret 2021-56 du 22/01/21) permet aux SST de recentrer leur activité et les adapter à la crise sanitaire ».

Il est à nouveau rappelé que si la vaccination est recommandée, elle requiert le consentement éclairé préalable du salarié, volontaire.

Ainsi, aucune décision d’inaptitude ne peut être tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

En outre, les questions-réponses du Ministère du travail du le 25 février 2021 précise qu’un

« salarié de plus de 50 ans atteint de comorbidités peut tout à fait choisir d’être vacciné par son médecin traitant ».

Enfin, les instructions de la DGT relèvent que « les médecins du travail exercent dans un mode d’exercice salarié induisant des adaptations nécessaires au milieu du travail » :
- Le médecin du travail devra s’assurer, en lien avec la direction du service ou de l’entreprise, qu’il disposera au sein de son SST des moyens matériels et humains adaptés à l’exercice des vaccinations des salariés ;
- Tout devra être mis en œuvre pour le respect de la confidentialité des vaccinations vis-à-vis des employeurs. Les salariés identifiés comme vulnérables ne pourront pas être « cibler au moyen d’une convocation individuelle sous couvert du chef d’entreprise, ceci ayant pour effet de signaler à l’employeur une information confidentielle concernant la santé du salarié en question » ;
- La vaccination devra donc être envisager préférentiellement dans les locaux du SST et non dans des locaux de l’entreprise même ;
- Il conviendra d’envisager une réflexion globale au sein du SST quant aux vaccinations ;
- Enfin, outre la saisie des vaccinations dans le système d’information national dédié, les SST devront assurer un « suivi fiable des indicateurs nécessaires au suivi » de l’activité de vaccination.

3) Calendrier : les 3 étapes de la stratégie vaccinale.

La DGT prévoit trois étapes à cette phase de la stratégie vaccinale.

La première étape consiste en l’identification des médecins volontaires pour vacciner leurs patients de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités.

La seconde relève de la préparation par les médecins volontaires des plages de rendez-vous nécessaires pour administrer le vaccin AZ.

Enfin, la troisième étape est celle de la récupération du vaccin dans les pharmacies d’officine et le lancement de la vaccination.

4) Préparation et modalités d’injection du vaccin AZ.

Il est rappelé que « le vaccin AZ nécessite une conservation entre +2 et +8°C » et qu’il « est conditionné en flacon de 10 doses ».

5) Organisation des plages de rendez-vous.

Les instructions du 16 février 2021 prévoient deux options envisageables.

La première option, soit « l’organisation de l’ensemble des vaccinations dans les 6 heures suivant le retrait du flacon », requiert que le médecin puisse transporter et conserver le flacon à température ambiante s’il a organisé l’ensemble des vaccinations dans les 6 heures suivant le retrait du flacon.

La seconde option, soit « l’organisation des vaccinations sur 48 heures après ouverture du flacon » implique que le médecin puisse programmer ses vaccinations sur 48h, sous réserve de disposer d’un réfrigérateur qualifié et contrôlé à +2°+8°C.

Dans ce cas, le médecin devra assurer le maintien de la chaine du froid pendant tout le transport jusqu’au cabinet médical.

6) Traçabilité de la vaccination.

La DGT affirme que « les vaccinations réalisées sont enregistrées sur le système de téléservice Vaccin Covid » accessible via AmeliPro [4].

7) Elimination des déchets.

La DGT précise que

« les flacons vides, les seringues et les aiguilles suivent la voie classique d’élimination des DASRI.

En cas de casse de flacon ou de projection sur une surface, celle-ci est désinfectée à l’aide d’un désinfectant actif sur les adénovirus ».

8) Surveillance post-vaccinale.

Enfin, il est recommandé aux médecins du travail de placer le salarié sous surveillance au minimum pendant 15 minutes après la vaccination afin de détecter « la survenue d’une réaction anaphylactique suivant l’administration du vaccin ».

Ils devront également « disposer du matériel et des produits pharmaceutiques adaptés dont de l’adrénaline injectable ».

Sources :

Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ) du 16 février 2021

- Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ) du 16 février 2021 (voir pdf joint).
- Recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 2 février 2021 intitulée « Stratégie de vaccination contre la Covid-19 - Place du Covid-19 Vaccine Astra Zeneca » [5].
- Questions-réponses « Vaccination par les services de santé au travail » du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 25 février 2021 [6].

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 - 2021)
Annaelle ZERBIB juriste DPRT Paris Saclay
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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[6https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-
theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail

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