Par Frédéric Naïm, Avocat.
 
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  • Parution : 3 juin 2020

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Guide de lecture.
 

Covid19 et crise économique : les outils pour gérer les défauts de paiement.

A l’heure de la Covid, j’aimerais aborder un sujet, notamment pour les dirigeants d’entreprises qui commencent à paniquer de voir leurs carnets de commandes sensiblement baisser, de voir que le chômage partiel ou le chômage technique vont être interrompus ; et je voudrais vous dire qu’il existe plusieurs outils pour gérer les défauts de paiement, en particulier de cotisations fiscales.

Il existe une procédure qui est assez connue, spécialement dans le monde de la finance, experts-comptables, comptables et avocats, et j’invite véritablement les dirigeants à l’utiliser lorsqu’ils sont confrontés à ce type de problème : il s’agit de la CODECHEF, c’est-à-dire la Commission des Chefs de Services Financiers. Cette commission comprend des représentants des cotisations sociales et des représentants des cotisations fiscales et sur demande de l’entreprise va accepter des plans de paiement amiables échelonnés sur une durée qui peut être de 12 à 24 mois. C’est un vrai levier si vous voulez qu’on vous permette de mieux gérer votre entreprise.

Vous êtes dans la situation où deux ou trois créanciers publics commencent à vous harceler, ou vous prévoyez qu’ils ne vont pas tarder à le faire de façon pressante et vous n’êtes pas en capacité de les honorer tous ; ils sont plus virulents les uns que les autres, comme s’il y avait une compétition entre eux. Vous avez là un moyen de les forcer à se retrouver autour d’une table pour qu’il y ait un interlocuteur de tous ces créanciers en la personne de la CODECHEF et notamment du secrétaire de la CODECHEF qui fait un travail colossal. La CODECHEF va vous accompagner pour vous permettre d’obtenir un plan, en considérant exactement ce que vous pouvez payer chaque mois pour acquitter l’arriéré, sans mettre en risque le quotidien.

Le but du jeu est évidemment de ne pas payer l’arriéré avec le courant, car si vous le faisiez, cela équivaudrait simplement à reculer pour mieux sauter, ce qui ne présente bien sûr pas le moindre avantage.

Par conséquent, la Commission des Chefs des Services Financiers est vraiment un outil intéressant pour les entreprises qui ont des difficultés. Ce n’est pas très compliqué de la saisir ; vous pouvez les saisir seul, ou avec l’aide de votre expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit fiscal. Il s’agit d’une démarche écrite, impliquant beaucoup d’échanges écrits, mais l’idée est de faire une saisine qui aboutisse à ce que toute votre situation soit bien appréhendée pour pouvoir intégrer des dettes. Au cours de la crise financière de 2008 une CODECHEF était intervenue de manière massive, y compris pour des dettes qui n’étaient pas encore exigibles, mais allaient bientôt le devenir. Cette commission permet souvent de sauver votre entreprise.

Si vous n’êtes pas du tout en capacité d’honorer des dettes, même sur un plan de 24 mois amiablement, vous avez une autre possibilité qui conviendrait mieux dans un certain nombre de cas, à savoir la mise en redressement judiciaire.
De nombreuses entreprises vont se trouver en redressement judiciaire dans les prochains mois ; si, quelques années en arrière, le redressement judiciaire pouvait être perçu comme un véritable ’boulet’ et si les entreprises n’avaient quasiment aucune chance de s’en sortir, j’ose espérer qu’avec la crise économique consécutive à la Covid et au confinement, une entreprise en redressement judiciaire ne sera pas condamnée à la liquidation ; mais il faut aussi savoir bien optimiser le timing dans lequel on se met en redressement judiciaire.
En effet, si vous vous mettez en redressement judiciaire, vous allez certes geler toutes vos dettes ; mais si vous n’avez pas un matelas de sécurité permettant au moins d’honorer le courant, le redressement judiciaire est parfaitement inutile.

C’est pourquoi la mise en redressement judiciaire s’accompagne souvent d’un conseil en amont pour bien optimiser le timing et déterminer le bon moment pour y recourir ; il s’agit d’avoir les meilleures chances de bénéficier d’une période d’observation assez longue et de pouvoir ensuite proposer soit un plan de continuation soit un plan de cession.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal, fiscalité
mail
www.naimavocatfiscaliste.com

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