Par Frédéric Naïm, Avocat.
 
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  • Parution : 28 mai
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Covid19 et entreprise en difficulté financière : comment gérer la dette fiscale ?

J’aimerais aborder un sujet qu’on est susceptible de rencontrer un peu plus régulièrement dans les semaines à venir compte tenu de la crise liée au Covid et de la crise économique qui risque de s’ensuivre.

Vous avez une activité qui est en train de se réduire, vous avez donc des problématiques financières, la tentation peut être grande de garder la TVA, en particulier pour assumer d’autres charges plus urgentes en apparence.
Comment faire ? Comment gérer ce type de problématiques ?

Globalement il faut quand même comprendre qu’on sera toujours plus clément avec vous si vous déclarez l’intégralité de votre chiffre d’affaires ; vous déclarez une dette, notamment de TVA, et vous reconnaissez la devoir tout en étant en incapacité de l’honorer pour l’instant. Au cas où vous privilégiez l’option de minorer volontairement vos déclarations de TVA pendant 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, en espérant que vous pourrez à un moment donné régulariser, vous serez alors confronté à deux possibilités : si vous régularisez, tant mieux ; si en revanche vous n’arrivez pas à régulariser, alors, dans les faits, vous commettrez une faute qui est assez grave et qui peut être qualifiée de fraude fiscale.

Par conséquent, pour gérer vos problématiques, mieux vaut déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires et ne pas payer, mais solliciter des moratoires ; dans ce cas il existe de nombreux process pour vous accompagner dans cette étape auxquels vous pourrez recourir plutôt que de choisir spontanément de minorer vos déclarations de TVA et de cacher celles-ci sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années dans certains cas. Ce dernier choix est souvent un mauvais choix, parce qu’en fait, on n’arrive jamais à en sortir, et vous vous retrouvez finalement à un moment donné nécessairement contrôlé et redressé avec une pénalisation du dossier.

Qu’est-ce que la pénalisation du dossier ? Il s’agit essentiellement du mécanisme qui va vous conduire, en tant que dirigeant d’entreprise, à être exposé à titre personnel, et à devoir payer sur vos deniers personnels. C’est-à-dire que vous avez une société à responsabilité limitée, avec un capital qui est engagé, et quand vous commettez des fautes qui dépassent le cadre de la faute de gestion mineure, comme peut l’être une faute classique, aussitôt la situation devient plus grave ; on peut en fait faire sauter le verrou de la responsabilité limitée de votre entreprise et aller vous chercher à titre personnel en paiement de cette TVA ; c’est ce qu’on appelle la solidarité.

Donc, la gestion de dette fiscale est une bonne chose, mais pas par le biais de minoration déclarative.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité
frederic chez naimavocats.fr
www.naimavocatfiscaliste.com

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