Par Frédéric Niel, Avocat.
 
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  • Parution : 10 avril 2020

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Guide de lecture.
 

Covid-19, le soutien aux entreprises et aux cabinets d’avocats.

Quand la communication prend le dessus sur les actes.

Nous avons tous entendu les mesures prises par le Gouvernement au soutien des entreprises dans le cadre de la crise actuelle.

Mais ne faut-il pas analyser en détail la réalité de ces mesures et mesurer leurs effets sur nos propres cabinets, voire pour nos clients ?

Certes, l’Etat ne peut pas tout. Mais le discours martial du Président Macron est dans tous les esprits : quoi qu’il en coûte.

Alors quelles sont les mesures destinées aux entreprises ?
- un report des charges sociales : il faudra les payer ;
- un report des impôts directs : il faudra les payer ;
- un report des loyers, des charges d’énergie : il faudra les payer ;
- des garanties BPI facilitant le recours à des emprunts bancaires : il faudra les payer, et cela entamera nécessairement les capacités d’emprunt futures.
- des mesures particulières pour le chômage partiel : cela profite aux salariés, pas vraiment à l’entreprise qui les met en oeuvre. Cela permet d’assurer le revenu des salariés contraints de ne pas travailler.
- le fonds de solidarité : dipositif visant à permettre l’obtention d’une aide de 1.500 € par entreprise pour celles qui réalisent moins de 1 m€ de CA, qui subissent une baisse de CA d’au moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020, qui ont moins de 10 salariés et qui ont réalisé un bénéfice n-1 de 60 k€ maximum (ce montant devant être adapté par l’ajout de la rémunération des dirigeants pour une société soumise à l’IS).

On le voit bien, les mesures gouvernementales, destinées aux entreprises, ne sont pas des vraies mesures d’aides.

Il apparaît certain que bon nombre de nos TPE, nos PME, et de nos confrères auront à souffrir, voire à mettre la clé sous la porte eu égard à cette période.

Les cabinets de petite taille, individuels, petites structures, n’ont pas ou peu de salariés (pas de mesure de chômage partiel), des collaborateurs libéraux pour certains (sans possibilité d’une prise en charge), des charges importantes (charges sociales, loyers professionnels, documentation), peu de trésorerie et des capacités d’emprunt limitées.

Dès lors, quelles mesures s’adaptent à ces cabinets et confrères ?

Elles sont très limitées : nous pourrons sursoir au paiement de nos charges sociales personnelles, mais pas de la TVA à reverser, nous pourrons, selon les cas, bénéficier de l’aide de 1.500 € (à la condition que notre revenu imposable n-1 soit inférieur à 60 k€), nous pourrons sursoir au paiement de nos acomptes d’impôt sur le revenu (mais pas pour les mandataires sociaux Art 62 du CGI puisqu’aucun dispositif n’est prévu pour eux), et nous pourrons emprunter, dans le meilleur des cas, 25 % de notre chiffre d’affaires.

Oui, mais voilà. Les juridictions sont à l’arrêt, les administrations avec lesquelles nous sommes amenés à travailler aussi (administration fiscale par exemple pour le contentieux), nos clients, pour beaucoup, sont à l’arrêt et/ou ne mettent pas la priorité sur le paiement de leur conseil, donc, nous subissons de plein fouet l’arrêt de l’activité décidée par l’Etat.

Alors, si les annonces sont positives, force est de constater que les faits le sont beaucoup moins.

Frédéric NIEL
Avocat Associé - Cabinet SAND AVOCAT

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