En lien avec le ministère du Travail, la CDC a initié en 2025 une démarche d’évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF, fondée sur les articles L6316-3 et R6316-6 et suivants du Code du travail, ainsi que sur les conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme.
Elle complète les dispositifs existants - certification Qualiopi, contrôles de service fait, actions de lutte contre la fraude - en fixant trois objectifs :
- Améliorer la qualité de l’offre disponible sur la plateforme Mon Compte Formation ;
- Protéger les droits des usagers ;
- Renforcer la confiance des bénéficiaires dans les offres proposées et le sérieux du dispositif.
Au-delà de ces objectifs, les déficits publics et dérives rencontrées dans le secteur du financement CPF ont conduit la Caisse à contrôler et à déréférencer massivement un grand nombre d’organismes de formation, parfois en faisant usage de pratiques douteuses.
Mieux vaut donc anticiper, en adoptant dès aujourd’hui de bonnes pratiques pour les organismes qui bénéficient des financements issus du CPF.
I- Trois axes forts, dix-neuf critères, cinquante-trois indicateurs.
La grille de contrôle v1.5, publiée en juin 2025, organise les 17 critères d’évaluation (deux ont été ajoutés depuis) autour de trois axes :
1. Qualité de l’action de formation (8 critères).
Huit critères qui visent à analyser dans le détail les objectifs pédagogiques, la pertinence des contenus, l’actualisation des supports, la compétence des formateurs, la capacité à évaluer les acquis…
2. Conditions mises en place par l’organisme (7 critères).
Sept critères qui sondent l’organisation administrative, la gestion des ressources humaines et des sous-traitants, la cohérence tarifaire et la capacité à accompagner chaque stagiaire.
3. Adéquation avec le projet professionnel.
Deux critères essentiels : la finalité professionnelle et l’impact sur l’évolution du bénéficiaire de la formation.
Ce qui frappe à la lecture de cette grille, c’est une absence de limitation aux aspects administratifs : la substance pédagogique et l’utilité concrète de la formation sont désormais passés au crible par la CDC.
A noter : certains critères sont spécifiques et ne figurent ni dans le référentiel Qualiopi, ni dans celui du GIE D2OF.
II- Deux niveaux d’audits.
La CDC a prévu deux types d’audits qui se différencient par leur ampleur.
1. Le contrôle standard.
Un contrôle de “prise de température” sur la base d’un échantillon d’indicateurs : 13 critères vérifiés à distance, sur deux dossiers choisis parmi vos formations clôturées des trois dernières années.
Vous envoyez les pièces, l’auditeur les examine, et vous obtenez une note :
- 85% d’indicateurs conformes = validation sans réserve ;
- Entre 75% et 85% = validation avec réserve et trois mois pour corriger ;
- En dessous : déclenchement d’un audit plus poussé.
2. Le contrôle exhaustif.
Ce contrôle intervient à la suite d’un contrôle standard faisant apparaître des défaillances, ou pour donner suite à des signalements réalisés par des titulaires du CPF ou d’autres parties prenantes.
Les 19 critères sont alors passés au crible, trois dossiers examinés, une visite sur site et des entretiens avec vos formateurs, stagiaires et équipes.
L’objectif est d’entrer dans la mécanique réelle de l’organisme. Pour valider cet audit, 15 critères doivent être conformes.
En résumé : le contrôle standard vise à vérifier la conformité “à distance”, il s’agit d’un premier filtre ; le contrôle exhaustif plonge dans votre quotidien et observe la formation en situation réelle et peut mettre en lumière des failles profondes et structurelles.
III- En pratique : des vagues de contrôles à anticiper, des conséquences à ne pas négliger.
1. Un déroulé de contrôle explicité.
La réalisation des contrôles a été confiée au groupement Ernst & Young - Sauléa suite à un appel d’offre mais la Caisse des Dépôts continue de piloter l’ensemble de la démarche. Les organismes audités seront avertis préalablement par mail et courrier recommandé.
Un délai très court de dix jours est fixé pour fournir les pièces justificatives. La date butoir pour transmettre les éléments sollicités se calcule à partir du lendemain de la réception de la lettre recommandée envoyée par l’équipe de contrôleurs. Ce délai est de dix jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours, du lundi au samedi inclus, hors dimanches et jours fériés.
Les documents doivent être envoyés via la plateforme Media Shuttle. La plateforme est accessible à partir d’un lien sécurisé transmis par mail par les contrôleurs.
En cas de contrôle exhaustif, une visite sur place sera organisée.
2. Des points de vigilance identifiés.
L’expérience récente et la jurisprudence administrative montrent que plusieurs aspects sont particulièrement sensibles :
- Preuves documentaires insuffisantes, incomplètes ou obsolètes ;
- Supports pédagogiques insuffisamment actualisés ;
- Incohérences tarifaires entre CPF et autres financements ;
- Sous-traitance sans contrôle qualité effectif, et sans respect des conditions juridiques fixées par le code du travail.
La grille publiée étant publique, les organismes ont la possibilité - et l’intérêt - de vérifier dès maintenant leurs pratiques et documents en réalisant régulièrement des audits blancs et auto-contrôles.
3. Les suites.
Selon les résultats, les suites peuvent aller de la validation, aux recommandations, à l’invalidation pure et simple, avec éventuellement transmission au certificateur Qualiopi et application de sanctions administratives lourdes.
Ne pas réussir un contrôle CDC n’est pas une simple “mauvaise expérience”, et peut entraîner les conséquences suivantes :
- Radiation du référencement CPF : vos actions disparaissent de Mon Compte Formation et vous perdez l’accès au financement public le plus visible du marché ;
- Signalement au certificateur Qualiopi : risque de suspension ou retrait de la certification ;
- Sanctions administratives : remboursement de financements perçus, suspension d’activité, voire interdiction temporaire ou définitive de déposer des offres CPF
- Impact réputationnel : un audit négatif peut circuler rapidement dans l’écosystème, "refroidissant" prospects et partenaires ;
- Mise en œuvre d’autres contrôles fiscaux et administratifs en chaîne (SD-PFC ; Dreets) pouvant conduire à des sanctions pénales et financières encore plus graves.
Et tout cela peut arriver… avec seulement dix jours pour rassembler les preuves demandées !
IV- Une organisation interne à repenser : un enjeu stratégique, concurrentiel, et de survie.
Contrairement à ce que je peux entendre régulièrement de la part de certains organismes, en 2025, la conformité au dispositif CPF ne se limite pas à obtenir ou conserver la certification Qualiopi. La Caisse des Dépôts contrôle de plus en plus de paramètres, et s’attache désormais à vérifier la réalité de la qualité de la formation dispensée, ainsi que l’impact concret des formations sur le parcours professionnel des apprenants.
Dans ce contexte, mettre en place des bonnes pratiques internes, une traçabilité stricte, et anticiper ces contrôles contribue à :
- se préparer et être réactifs en cas de contrôle ;
- réduire les risque de réserves ou de sanctions.
Au-delà de cet aspect purement préventif, mettre en place de bonnes pratiques internes et une organisation adaptée contribue à renforcer la crédibilité des organismes de formation concernés auprès des usagers et des financeurs.
Se faire accompagner dans cette démarche, et adapter son organisation, peut rapidement devenir un outil de différenciation concurrentiel à ne pas négliger. Un regard externe et expert permet d’identifier ces failles avant que la CDC ne les mette en évidence, et de sécuriser les relations contractuelles existantes.
Enfin, derrière le discours officiel de “recommandations” et “progressivité” de la CDC, il faut lire une réalité plus ferme. Cette campagne d’audits s’inscrit dans une nouvelle phase de régulation du secteur de la formation professionnelle.
L’objectif implicite est clair : assainir le marché et réduire la dépense publique dans un contexte de restrictions budgétaires. Les mises en demeure et procédures contradictoires resteront possibles et risquent de se multiplier en cas de non-conformité. Les cas graves pourront entraîner des suites administratives lourdes.
Pour les organismes, le message est limpide, la vigilance est de mise : il faudra être irréprochable, tant sur le fond que sur la forme. Ce n’est pas impossible, mais cela suppose de se préparer, de sécuriser ses pratiques et de s’armer juridiquement avant tout contrôle. La tolérance sera limitée.
Dans un tel contexte, la maîtrise des règles, la traçabilité et la conformité des pratiques deviennent donc des conditions de survie autant qu’un gage de crédibilité, et votre meilleur atout.
