Par Xavier Azaïs, Juriste.
 
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  • Parution : 27 juillet 2020

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Création ou reprise d’entreprise : exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux.

L’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier a débouché sur un accord entre députés et sénateurs ce jeudi 23 juillet.

Dans le but de soutenir les PME, les sénateurs ont proposé de réintroduire un dispositif préexistant (article 790 A bis du CGI) portant sur l’exonération temporaire des droits de mutation pour les dons familiaux en espèces réalisés pour création ou reprise d’entreprise. Ce dispositif avait initialement pris fin le 31.

L’article 790 A bis du CGI prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération d’un montant de 100 000 euros, est applicable aux dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant.

Les dons ainsi effectués doivent être affectés à la création ou au développement d’une entreprise qui doit satisfaire à certaines conditions.
L’entreprise doit :
- employer moins de 50 salariés,
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans,
- ne doit pas encore avoir distribué de bénéfices,
- sa direction doit être assurée par le donataire qui à compter de la date de “souscription au capital initial ou aux augmentations de capital [...]” de l’entreprise, doit s’engager à y exercer son activité durant trois ans,
- ne doit pas être issue d’une concentration, et doit satisfaire aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885 0 V bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

Outre l’affectation des dons à la création ou au développement d’une entreprise, les dons de sommes d’argent consentis dans les mêmes conditions bénéficient d’une exonération dans la limite de 100 000 euros dès lors que les sommes données sont affectées par le donataire à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, définis comme « les travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ».

Cette exonération est cumulable avec l’abattement déjà existant de 100 000 euros sur la donation parents-enfants et celle de 31 865 euros tous les quinze ans par bénéficiaire, spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs, le donateur devant toutefois avoir moins de 80 ans.

Cette mesure d’exonération s’appliquerait aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

L’épargne accumulée par les ménages pourrait ainsi être injectée directement dans l’économie et faire un saut de génération.

Xavier AZAÏS - Juriste spécialisé en droit des affaires chez Axiome Littoral

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