Par Baptiste Robelin, Avocat.
 
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  • Parution : 11 février 2021

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Guide de lecture.
 

Le crédit vendeur : avantages et inconvénients.

Avec la crise financière de la covid-19, la plupart des professionnels du secteur de l’immobilier commercial anticipent le recours massif au crédit-vendeur, pour pallier les difficultés d’obtention d’un crédit bancaire.
Cela risque d’être particulièrement vrai dans les secteurs les plus impactés par la crise, comme l’hôtellerie et la restauration (CHR).
L’objet de cet article est de préciser les avantages et inconvénients du crédit vendeur.

Les banques ayant à gérer le nombre important de PGE et les défaillances d’entreprises, risquent de se montrer plus exigeantes pour accorder un financement à un acquéreur, en particulier pour un primoaccédant qui n’aurait que peu de garanties et d’apport.
Dans ces conditions, le crédit vendeur peut constituer une alternative intéressante pour contourner le circuit bancaire traditionnel, à condition de mettre en place les garanties suffisantes pour sécuriser les parties.

Définition du crédit vendeur.

Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ? Avec le crédit vendeur, c’est le vendeur du fonds de commerce qui fait crédit à son acheteur.
En pratique, le vendeur ne perçoit pas la totalité du prix de cession au jour de la signature : le paiement sera réalisé de manière échelonnée, différée dans le temps.
On utilise régulièrement le crédit vendeur dans les ventes de fonds de commerce, mais en réalité cette figure juridique originale est adaptée pour toute forme de transaction, notamment pour une cession de titres ou de parts sociales.

Le crédit vendeur vient-il remplacer le crédit bancaire traditionnel ?

On peut tout à fait envisager que le crédit vendeur soit utiliser pour remplacer un financement bancaire : l’acquisition sera alors financée à 100% par crédit vendeur.
En pratique, il arrive souvent que le crédit vendeur soit plutôt utilisé en complément d’un financement bancaire : une fraction du prix de vente sera réglée comptant le jour de la vente, grâce au financement bancaire, l’autre partie sera payée plus tard, de façon échelonnée, avec la mise en place du crédit vendeur.

Le crédit vendeur permet-il de régler l’intégralité du prix d’acquisition ?

Théoriquement, tout est possible. On peut imaginer que l’intégralité de la cession de fonds de commerce soit financée par crédit vendeur.
C’est très rare en pratique : généralement, une partie du prix seulement (le plus souvent pas plus de 50%) sera financée par crédit vendeur, l’autre partie étant réglée comptant le jour de la vente, soit grâce à l’apport personnel de l’acquéreur, soit via un crédit bancaire traditionnel.

Quels sont les avantages du crédit vendeur ?

À première vue, le crédit vendeur constitue surtout un avantage pour l’acquéreur : il ne sera pas obligé de financer l’intégralité du prix d’acquisition au jour de la signature de l’acte de vente, mais pourra se permettre d’attendre quelques mois, voire années, pour régler le solde du prix.

Côté vendeur, c’est évidemment un risque : celui de ne pas être payé de l’intégralité du prix de cession. Il faut donc faire confiance à son acquéreur.

Toutefois, à y regarder de plus près, le crédit vendeur peut parfois constituer un avantage pour le vendeur également, en particulier en période de crise (comme c’est le cas avec la covid-19) si le vendeur connaît des difficultés pour trouver un acquéreur solvable et capable de payer le prix de cession de son fonds de commerce.
Dans ces conditions, avec le crédit vendeur, il pourrait être plus facile de trouver un acquéreur potentiel, qui, certes ne serait pas capable de payer le prix du fonds de commerce comptant le jour de la vente, mais pourra le faire grâce à ce mécanisme de paiement échelonné et différé.

Quels sont les inconvénients du crédit vendeur ?

Les inconvénients du crédit vendeur sont surtout pour le vendeur.

En premier lieu, ce dernier pourrait être tenu de payer l’impôt sur la plus-value du fonds de commerce immédiatement après la vente, alors que, par définition, il n’a pas encore perçu la totalité du prix de cession.
Pour pallier à ce problème, le législateur a mis en place un mécanisme d’étalement de l’impôt sur la plus-value. Il est vivement conseillé aux parties de se rapprocher de leur expert-comptable avant la vente, afin de pouvoir déterminer si elles sont éligibles à ce dispositif, et pouvoir mettre en place un crédit vendeur avec optimisation fiscale.

Deuxième inconvénient pour le vendeur : le risque de ne pas être payé de la totalité du prix de cession.
Pour pallier à cette difficulté, le rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce (avocat, notaire) doit impérativement prévoir certaines garanties : privilège du vendeur de fonds de commerce, nantissement, cautionnement, clause résolutoire, assurance spécifique.

Quelle contrepartie pour le vendeur de fonds de commerce avec crédit vendeur ?

Le crédit vendeur ne représente pas que des inconvénients pour le vendeur. Tout d’abord, ce dernier est en principe rémunéré grâce à un taux d’intérêt (à définir entre les parties) le plus souvent compris entre 2 et 3%.

Il sera en outre plus facile de trouver un acquéreur capable d’acheter le fonds de commerce avec crédit vendeur, donc plus facile de céder le fonds à un prix élevé.

À cet égard, l’expérience montre que le vendeur se trouve souvent en position de force s’agissant des négociations portant sur le prix de cession lorsqu’il consent un crédit vendeur à son acquéreur.
Dans la mesure où il consent déjà à l’acheteur des « facilités » de règlement du prix, le vendeur peut se permettre d’être plus ferme s’agissant de la détermination du prix, voire, de prévoir un léger rehaussement du prix, en contrepartie des facilités allouées à l’acquéreur / prêteur.

Quelles garanties mettre en place pour protéger le vendeur en cas de crédit vendeur ?

Comme on l’a vu, il est impératif de prévoir des garanties spécifiques afin de protéger le vendeur contre un risque de défaillance de l’acquéreur en cas de crédit vendeur.

Généralement, on prévoit les garanties suivantes.

Privilège du vendeur de fonds de commerce.

Le privilège du vendeur de fonds de commerce constitue un droit pour le vendeur de se voir payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce. C’est une garantie spécifique prévue par l’article L141-5 du Code de commerce.
Les formalités s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds. Certains documents doivent impérativement être réunis, notamment : deux exemplaires du bordereau d’inscription (avec indication du créancier et élection de domicile) un exemplaire original de l’acte de vente enregistré (sauf acte notarié) ; un chèque de règlement de l’opération pour le Greffe.

Nantissement sur le fonds de commerce.

C’est l’autre garantie que l’on trouve généralement en cas de crédit vendeur, toujours pour sécuriser le vendeur de fonds de commerce. Le nantissement de fonds de commerce est prévu par les articles L142-1 et suivants du Code de commerce.
À noter que sont seuls compris dans le nantissement de fonds de commerce, les éléments suivants : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.

Les formalités s’effectuent auprès du greffe du lieu de situation du fonds de commerce, où il est nécessaire de prévoir deux exemplaires du bordereau d’inscription, un original de l’acte de cession enregistré (sauf acte notarié), et le règlement des frais de greffe.

Cautionnement par le dirigeant de la société se portant acquéreur du fonds.

Pour sécuriser l’opération, on peut tout à fait prévoir un cautionnement qui serait donné par le dirigeant de l’entreprise emprunteuse (acheteur/emprunteur du fonds de commerce) au profit du vendeur /prêteur. S’il souhaite éviter le recours à cette garantie, l’acheteur peut éventuellement proposer de souscrire une Garantie Bancaire à Première Demande (GAPD) auprès d’un établissement bancaire (option rare en pratique, mais théoriquement envisageable).

Clause résolutoire dans l’acte de cession de fonds de commerce.

C’est ici de la pure ingénierie contractuelle. Pour protéger le vendeur d’un défaut de paiement du prix par l’emprunteur, il est impératif de prévoir dans l’acte de cession une clause résolutoire, stipulant que la vente serait résiliée de plein droit en cas de défaillance de l’acquéreur. Ainsi, si l’acquéreur ne réglait pas l’intégralité du prix, la vente pourrait être annulée.
Il est vrai qu’en pratique ce type de sanction est toujours difficile à mettre en œuvre, surtout plusieurs mois après la cession. Il n’en demeure pas moins que cette clause peut constituer une menace sérieuse pour l’acquéreur qui n’honorerait pas ses obligations. Il est absolument indispensable de la prévoir dans l’acte.

Assurance spécifique protégeant le fonds de commerce.

Toujours afin de conférer le maximum de garantie au vendeur / prêteur, il est conseillé d’inclure dans l’acte de cession de fonds de commerce avec crédit vendeur une clause obligeant l’acheteur / emprunteur à souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques de disparition du fonds de commerce.
L’acquéreur /prêteur devra s’engager à maintenir et à renouveler cette assurance et à justifier auprès du vendeur du bon règlement des primes.

Transport de l’indemnité d’éviction au profit du vendeur/ prêteur.

Dernier risque à anticiper : si le bailleur décidait de ne pas renouveler le bail commercial après la cession du fonds de commerce, l’acquéreur du fonds pourrait se voir évincer. Il aurait certes droit au règlement d’une indemnité d’éviction dans cette hypothèse, conformément au statut protecteur des baux commerciaux.

Toutefois, pour ne pas prendre de risque, il convient d’inclure dans l’acte de cession de fonds de commerce avec crédit vendeur, une clause de transport de l’indemnité d’éviction au profit du vendeur/ prêteur, afin que le solde du prix de cession soit payé grâce à l’indemnité d’éviction dans cette hypothèse.

Me Baptiste Robelin - Avocat au Barreau de Paris
NovLaw Avocats - www.novlaw.fr

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