A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

 
Guide de lecture.
 

Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 30 octobre.

Pour vous faire gagner du temps et vous permettre de retrouver les différents textes parus jusqu’à présent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Rédaction du Village de la Justice fait, pour vous, le récapitulatif des ordonnances, lois, décrets et arrêtés publiés au Journal Officiel, depuis la fin du mois de janvier 2020, pour gérer l’épidémie de Covid-19 (plus de 800 textes). Cet article est actualisé chaque jour de la semaine, n’hésitez pas à le consulter régulièrement !

Les textes sont classés par matière et par ordre ante-chronologique de parution au JORF. En complément du sommaire cliquable, une fonction utile : la recherche par mot-clé sur votre navigateur ! (Cmd+F ou Ctrl+F)

Aux derniers JO parus

  • JO du vendredi 30 octobre :
    • Reconfinement, rassemblements, transports (aérien, terrestre, maritime et fluvial, marchandises), quarantaine et isolement, ERP et commerces, enseignement, sport et loisirs, lieux de culte, pouvoirs du préfet, médicaments, soins funéraires, gels hydroalcooliques et masques : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.)

Modèles d’attestation de déplacement obligatoire : déclaration numérique sur le site du ministère de l’Intérieur

    • Fonction publique hospitalière (heures supplémentaires) : Décret du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1309, 29 oct. 2020, JO 30 oct.)
    • PGE : Arrêté du 29 octobre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt octroyé à la société Chantiers de l’Atlantique en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 29 oct. 2020, NOR : ECOT2028851A, JO 30 oct.)

De nouvelles mesures (confinement) ont été annoncées par le Président de la République dans son discours du 28 octobre (Replay et synthèse ici (site de l’Élysée)). Elles seraient applicables à compter de vendredi 30 octobre et jusqu’au 1er décembre (JO de demain à surveiller particulièrement, avec des textes avec entrée en vigueur immédiate !)

  • JO du mercredi 18 octobre :
    • Masques et dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 oct. 2020, NOR : SSAZ2029050A, JO 28 oct.)
    • Établissements publics (EPSCP - mandats) : Arrêté du 10 octobre 2020 dérogeant à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 oct. 2020, NOR : ESRS2026589A, JO 28 oct.)
    • PGE : Arrêté du 27 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts octroyés à la société Brown Europe en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ECOT2026026A, JO 28 oct.)
    • Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETILAM, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 16 oct. 2020, NOR : ECOI2027971A, JO 28 oct.)
    • Autre texte opportun, bien que la Covid-19 ne soit pas visée : Juridictions financières (télétravail) : Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières (Arr. 27 oct. 2020, NOR : CPTP2025195A, JO 28 oct.)
  • JO du mardi 27 octobre :
    • Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 26 oct. 2020, NOR : ECOI2029005A, JO 27 oct.)
    • Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 21 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AE2I, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 21 oct. 2020, NOR : ECOI2028387A, JO 27 oct.)
  • Aux JO du week-end (semaine 43) :
    • État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.)
    • Plan de relance (entreprises) : Décret du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles (D. n° 2020-1291, 23 oct. 2020, JO 24 oct.)
    • Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020, JO 25 oct.)
    • Label EDUFORM (Formation professionnelle Éducation Nationale) :
    • Aides ad hoc de soutien aux entreprises :

Le décret du 16 octobre 2020 a instauré, avec application immédiate (le jour même de sa publication au JORF), le cadre général des mesures restrictives de liberté pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, parmi lesquelles le couvre-feu. Pour connaître le détail des mesures applicables dans chaque région, il faut, pour l’instant, se référer aux arrêtés préfectoraux (généralement accessible sur les sites internet des préfectures).
L’état d’urgence sanitaire a, lui, été déclaré par le décret n° 2020-1257du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire.

Compléments :

  • Attestations de déplacement "couvre-feu" (site du Gouvernement, mis à jour le 16/10/2020). Le non-respect du couvre-feu est passible d’une amende de 135 euros, majorée à 375 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention. En cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention). Après 3 infractions en 30 jours, une amende de 3 750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

Tous les textes déjà parus :

État d’urgence sanitaire - Lois d’urgence et d’habilitation - Lois de finances

- État d’urgence sanitaire : reconfinement, rassemblements, transports (aérien, terrestre, maritime et fluvial, marchandises), quarantaine et isolement, ERP et commerces, enseignement, sport et loisirs, lieux de culte, pouvoirs du préfet, médicaments, soins funéraires, gels hydroalcooliques et masques : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > entrées en vigueur multiples

- État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- État d’urgence sanitaire : Décret du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire ; D. n° 2020-1257, 14 oct. 2020, JO 15 oct.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Décret du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1246, 10 oct. 2020, JO 11 oct.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Décret du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1217, 3 oct. 2020, JO 4 oct.) > en vigueur

- PLF et PLFSS pour 2021 : Avis n° HCFP-2020-5 du 23 septembre 2020 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 (HCFP, 23 sept. 2020, avis n° HCFP-2020-5, NOR : HCFX2025575V, JO 29 sept.)

- Zones de circulation du virus : Décret du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1179, 26 sept. 2020, JO 27 sept.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Décret du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1153, 19 sept. 2020, JO 20 sept.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAZ2024777A, JO 18 sept.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (Mayotte et Guyane) : Décret du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane (D. n° 2020-1143, 16 sept. 2020, JO 17 sept.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Décret du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1128, 12 sept. 2020, JO 13 sept.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Décret du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1115, 5 sept. 2020, JO 6 sept.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Arrêté du 14 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 14 août 2020, NOR : SSAZ2021982A, JO 15 août) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Décret du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1035, 13 août 2020, JO 14 août) > en vigueur

- Loi de finances rectificative : Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 17 juill. 2020, NOR : SSAZ2018792A, JO 18 juill.) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 10 juillet 2020, NOR : SSAZ2018120A, JO 11 juill.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (sortie) : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur | Conformité constitutionnelle (Cons. const., 9 juill. 2020, n° 2020-803 DC)

- Loi d’habilitation (activité partielle, organismes de retraite, examens et concours, action publique territoriale, denrées et produits alimentaires) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Zones de circulation du virus : Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 22 mai 2020, NOR : SSAZ2012126A, JO 23 mai) > abrogé

- État d’urgence sanitaire (prolongation) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- État d’urgence (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Ord. n° 2020-463, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > suspension des délais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (art. 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur

- Loi de finances rectificative : Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Justice - Actes juridiques - Délais

- Reconfinement (services publics ouverts et déplacements autorisés - art. 4, I, 1°, 7° et 8°, art. 28) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Aide juridictionnelle : Décret du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-1001, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

- Procédure civile (assignation à date), saisie conservatoire, bâtonniers : Décret du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux (D. n° 2020-950, 30 juill. 2020, JO 1er août) > en vigueur

- Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

- Cours criminelles : Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements (Arr. 2 juill. 2020, NOR : JUSD2017078A, JO 22 juill.) > en vigueur

- Magistrature (formation) : Décret du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-890, 21 juill. 2020, JO 22 juill.) > en vigueur

- Juges consulaires  : Décret du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-854, 7 juill. 2020, JO 8 juill.) > en vigueur

- Contrats (sportifs et entraîneurs professionnels) : Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (Ord. n° 2020-777, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Délais (instruments de mesure - métrologie légale) : Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (Arr. 17 juin 2020, NOR : ECOI2015081A, JO 20 juin) > en vigueur

- Délais (matière sanitaire et sociale : accords collectifs, processus électoraux, ATMP, assistants maternels, EHPAD, ESMS) : Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Justice (divorce (report de la réforme), injonction de payer (report), procédure pénale (opportunité des poursuites, audiences et assises), justice pénale des mineurs (report), loi Sapin II (report), indemnisation des victimes d’essais nucléaires, CPH, propriété des personnes publiques et urbanisme (report), Outre-Mer (report de diverses réformes), surendettement, droit de la consommation) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Délais (Code de la sécurité sociale) : Décret du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (D. n° 2020-708, 11 juin 2020, JO 12 juin) > en vigueur

- Notariat : Décret du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-694, 8 juin 2020, JO 9 juin) > en vigueur

- Magistrature : Décret du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l’élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-676, 5 juin 2020, JO 6 juin) > en vigueur

- Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

- Aide juridictionnelle : Décret du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-653, 29 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

- Juridictions judiciaires non pénales et copro. : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République, rectifié

- Délais (produits du tabac) : Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAP2011404A, JO 20 mai) > en vigueur

- Délais : Décret du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 > reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l’administration (D. n° 2020-578, 15 mai 2020, JO 17 mai) > en vigueur

- Procédure pénale : Ordonnance du 13 mars 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-557, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Ordonnance du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-558, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Délais : Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (détention provisoire – verbalisation – voies d’exécution) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Contrats (culture et sport) : Ordonnance du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur, rectifiée | Rapport au Président de la République

- Délais (urbanisme) : Ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

- Délais : Décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-536, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

- Télétravail (magistrature) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Juges CPH et TC (formation) : Décret du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020, JO 29 avr.)

- Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

- Délais échus : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Délais échus : Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-453, 21 avr. 2020, JO 22 avr.) > entrées en vigueur multiples

- Délais échus : Décret du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-450, 20 avr. 2020, JO 21 avr.) > en vigueur

- Juridictions (Cour des comptes) : Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

- Délais échus et juridictions administratives : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > Modifications des ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > Modification de l’ordonnance n° 2020-305 - Report du point de départ des délais de jugement - Aménagement des délais des mesures d’instruction et de la mise en état > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Acte notarié à distance : Décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, JO 4 avr.) > adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties) > en vigueur

- Suspension des délais : Décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-383, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) > délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement > en vigueur

- CPH et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- QPC : Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

- Procédure pénale : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Procédure pénale : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions judiciaires (matière non pénale) et contrats de syndic de copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Juridictions administratives : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

- Délais échus : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Économie et finances - Entreprises - Prêt garanti par l’État (PGE) & aides ad hoc de soutien - Fonds de solidarité

- PGE : Arrêté du 29 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt octroyé à la société Chantiers de l’Atlantique en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 29 oct. 2020, NOR : ECOT2028851A, JO 30 oct.)

- PGE : Arrêté du 27 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts octroyés à la société Brown Europe en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ECOT2026026A, JO 28 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETILAM, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 16 oct. 2020, NOR : ECOI2027971A, JO 28 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 26 oct. 2020, NOR : ECOI2029005A, JO 27 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 21 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AE2I, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 21 oct. 2020, NOR : ECOI2028387A, JO 27 oct.)

- Plan de relance (entreprises) : Décret du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles (D. n° 2020-1291, 23 oct. 2020, JO 24 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 23 oct. 2020, NOR : ECOI2028330A, JO 24 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SET UP, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 oct. 2020, NOR : ECOI2027415A, JO 24 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SVDECOUPAGE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 oct. 2020, NOR : ECOI2021897A, JO 24 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS VIGNOBLES LORGERIL, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 oct. 2020, NOR : ECOI2027527A, JO 23 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETABLISSEMENTS CASTEL, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 15 oct. 2020, NOR : ECOI2027865A, JO 22 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 16 oct. 2020, NOR : ECOI2027842A, JO 20 oct.)

- PGE : Arrêté du 14 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Expleo en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 oct. 2020, NOR : ECOT2025929A, JO 15 oct.)

- PGE : Arrêté du 12 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de restauration concédée en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 12 oct. 2020, NOR : ECOT2025930A, JO 15 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 oct. 2020, NOR : ECOI2026649A, JO 15 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 oct. 2020, NOR : ECOI2026649A, JO 15 oct.)

- PGE : Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social (Arr. 13 oct. 2020, NOR : ECOT2026755A, JO 14 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 9 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VAUCHE SA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 9 oct. 2020, NOR : ECOI2022399A, JO 13 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 9 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 9 oct. 2020, NOR : ECOI2027168A, JO 13 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 2 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ROTOCHAMPAGNE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 2 oct. 2020, NOR : ECOI2026502A, JO 9 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 5 oct. 2020, NOR : ECOI2026178A, JO 9 oct.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 5 oct. 2020, NOR : ECOI2026592A, JO 9 oct.)

- Fonds de solidarité : Décret du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1200, 30 sept. 2020, JO 1er oct.)

- PGE : Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l’arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif (Arr. 25 sept. 2020, NOR : ECOT2020275A, JO 30 sept.) > en vigueur le 1er oct.

- BPI (programme d’investissements d’avenir) : Arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prolongation du cahier des charges modifié de l’appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 » (Arr. 28 sept. 2020, NOR : PRMI2025800A, JO 29 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société EEPLE fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOI2021660A, JO 23 sept.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société NAVAILLES fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOI2021950A, JO 23 sept.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PILLIVUYT SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept., NOR : ECOI2022472A, JO 23 sept.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CV INVESTISSEMENT SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOI2024442A, JO 23 sept.)

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PALMIERI ET FILS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 21 sept. 2020, NOR : ECOI2024359A, JO 23 sept.)

- PGE : Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 15 sept. 2020, NOR : ECOT2023704A, JO 17 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc aux entreprises : Décret du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 (D. n° 2020-1140, 15 sept. 2020, JO 17 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société NAVAILLES, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 sept. 2020, NOR : ECOI2024076A, JO 15 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société EEPL fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 8 sept. 2020, NOR : ECOI2023779A, JO 12 sept.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 4 sept. 2020, NOR : ECOT2022917A, JO 8 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 31 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 31 août 2020, NOR : ECOI2022687A, JO 4 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 1er septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SA VIGNAL ARTRU INDUSTRIES fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 1er sept. 2020, NOR : ECOI2023037A, JO 4 sept.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SUMA AERO MECANIQUE SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 août 2020, NOR : ECOI2019272A, JO 21 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SA DECLERCQ PASSEMENTIERS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021664A, JO 18 août) > en vigueur

- Fonds de solidarité (prolongation 1er volet pour certaines activités) : Décret du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1048, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

- Fonds de solidarité (Guyane et Mayotte) : Décret du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1053, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

- Fonds de solidarité (boîtes de nuit) : Décret du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1049, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TOLIX STEEL DESIGN fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 août 2020, NOR : ECOI2021895A, JO 15 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société DALLOZ CREATIONS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 août 2020, NOR : ECOI2021891A, JO 15 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ECOLE MULTIMEDIA fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021635A, JO 15 août) > en vigueur

- Diffuseurs de presse : Décret du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse (D. n° 2020-1056, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 13 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt octroyé à la société Soufflet Finances en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 13 août 2020, NOR : ECOT2020207A, JO 14 août) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOT2020208A, JO 14 août) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile -de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sitel France en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020,
NOR : ECOT2020677A, JO 14 août
) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la société ERAM en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOT2018988A, JO 14 août) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Paprec Holding en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOT2020681A, JO 14 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 12 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société HYDRA BEAUTY & CLEAN fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 12 août 2020, NOR : ECOI2021687A, JO 14 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETESIA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021220A, JO 14 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA SAINT-ETIENNE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021641A, JO 14 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société RHAPSODIES CONSEIL fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021662A, JO 14 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 3 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société V2M, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 3 août 2020, NOR : ECOI2020732A, JO 14 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SIPA PRESS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021639A, JO 13 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 4 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GRANVILMER, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 4 août 2020, NOR : ECOI2019266A, JO 12 août) > en vigueur

- Impôts (plans de règlement) : Décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-987, 6 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 27 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société RULLIER BOIS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 27 juill. 2020, NOR : ECOI2019913A, JO 7 août) > en vigueur

- Cotisation foncière des entreprises (dégrèvement CFE) : Décret du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-979, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur, applicable aux délibérations intervenues à compter du 10 juin 2020

- PGE : Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la société Finergal SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 3 août 2020, NOR : ECOT2017198A, JO 6 août) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Barclays Bank Ireland PLC, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 3 août 2020, NOR : ECOT2020209A, JO 4 août) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : ECOI2020179A, JO 31 juill.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société JUSI, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : ECOI2020178A, JO 31 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société CDiscount en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 30 juill. 2020, NOR : ECOT2018207A, JO 31 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société APAVE SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 30 juill. 2020, NOR : ECOT2018389A, JO 31 juill.) > en vigueur

- Sociétés et groupements (réunion et délibérations) : Décret du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (D. n° 2020-925, 29 juill. 2020) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 27 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Parts Europe SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 27 juill. 2020, NOR : ECOT2016534A, JO 29 juill.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Arr. 27 juill. 2020, NOR : ECOT2017172A, JO 29 juill.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société DUNCHA FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 juill. 2020, NOR : ECOI2017859A, JO 28 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 13 juill. 2020, NOR : ECOT2017089A, JO 28 juill.) > en vigueur

- TVA (tenues de protection) : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 23 juill. 2020, NOR : ECOE2014705A, JO 26 juill.) > en vigueur

- Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

- PGE : Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d’Épargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt octroyé à la société Beneteau SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 juill. 2020, NOR : ECOT2017316A, JO 23 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 > en vigueur

- PGE : Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2016996A) accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Palatine, Bred Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 20 juill. 2020, NOR : ECOT2017728A, JO 23 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 13 juill. 2020, NOR : ECOT2014637A, JO 18 juill.) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-873, 16 juill. 2020, JO 17 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 9 juill. 2020, NOR : ECOT2016625A, JO 14 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société FOR-BZH en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 9 juill. 2020, NOR : ECOT2017196A, JO 14 juill.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TIDEE SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 29 juin 2020, NOR : ECOI2016420A, JO 11 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 8 juill. 2020, NOR : ECOT2015931A, JO 10 juill.) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 8 juill. 2020, NOR : ECOT2015932A, JO 10 juill.) > en vigueur

- Garantie de l’État (réassurance) : Décret du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (D. n° 2020-849, 3 juill. 2020, JO 4 juill.) > en vigueur

- BpiFrance (contrôle par l’État) : Décret du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’État de la mise en œuvre par la société anonyme BpiFrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-838, 1er juill. 2020, JO 3 juill.) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 29 juin 2020, NOR : ECOI2016417, JO 3 juill.) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-765, 23 juin 2020, JO 24 juin) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises non bénéficiaires du PGE : Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Arr. 19 juin 2020, NOR : ECOI2014975A, JO 24 juin) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt octroyé à la société NGE SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 23 juin 2020, NOR : ECOT2014736A, JO 25 juin) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Caisse d’Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 23 juin 2020, NOR : ECOT2014590A, JO 25 juin) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-757, 20 juin 2020, JO 21 juin) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 17 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour le prêt octroyé à la compagnie DAHER, société anonyme, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 juin 2020, NOR : ECOT2013853A, JO 19 juin) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 16 juin 2020, NOR : ECOT2014329A, JO 18 juin) > en vigueur

- BPI : Ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance no 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (Ord. n° 2020-739, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Entreprises en difficultés : Ordonnance du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque (Ord. n° 2020-740, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Surendettement et droit de la consommation : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt octroyé à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 16 juin 2020, NOR : ECOT2014715A, JO 17 juin) > en vigueur

- Aides ad hoc de soutien aux entreprises non bénéficiaires du PGE : Décret du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (D. n° 2020-712, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

- Fonds de solidarité (prolongation et dossier) : Ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-705, 10 juin 2020, JO 11 juin) | Rapport au Président de la République

- PGE : Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 8 juin 2020, NOR : ECOT2012056A, JO 11 juin) > en vigueur

- Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

- PGE : Arrêté du 2 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, HSBC France, Natixis et Société Générale pour les prêts octroyés à la société Renault en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 juin 2020, NOR : ECOT2012799A, JO 4 juin) > en vigueur

- Épargne : Décret du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (D. n° 2020-658, 30 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 28 mai accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 28 mai 2020, NOR : ECOT2012958A, JO 30 mai) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 26 mai 2020, NOR : ECOT2012793A, JO 28 mai) > en vigueur

- Entreprises en difficultés et exploitations agricoles : Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- PGE : Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 15 mai 2020, NOR : ECOT2011588A, JO 16 mai) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOT2011133A, JO 15 mai) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Mobivia SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOT2011578A, JO 15 mai) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-552, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 12 mai 2020 (accordant la garantie de l’État à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : ECOT2011414A, JO 13 mai) > en vigueur

- Banques (paiement sans contact et transmission dématérialisée) : Ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (Ord. n° 2020-534, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- PGE (rectificatif) : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103Z, JO 4 mai) > en vigueur

- PGE : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103, JO 3 mai) > en vigueur

- Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Fonds de solidarité, centres de formalités des entreprises (CFE), sociétés et groupements, volontaires internationaux en entreprise (VIE) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- PGE : Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 avr. 2020, NOR : ECOT2009761A, JO 21 avr.) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-433, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Sociétés et groupements : Décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020, JO 11 avr.) > mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-394, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > Taux de 50 % - Déclaration sur l’honneur - Secret fiscal > en vigueur

- Loyers et factures : Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > entrée en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur, modifié

- Compétitivité (BPI France) : Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 » (Arr. 25 mars 2020, NOR : PRMI2008231A, JO 31 mars) > approbation du cahier des charges Projets de recherche et développement covid-19 (convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l’Etat et BPIFrance relative au programme d’investissements d’avenir)

- Droit d’auteurs : Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-353, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Entreprises et exploitations agricoles : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loyers et factures des entreprises : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Fonds de solidarité : Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Droit des sociétés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Groupements de droit privé : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- PGE et fonds de solidarité : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises – Financement du chômage partiel – Fonds d’urgence pour les TPE > en vigueur

Droit social : droit du travail

- Reconfinement, activités et déplacements professionnels autorisés : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Fonction publique hospitalière (heures supplémentaires) : Décret du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1309, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur le 1er nov.

- Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020, JO 25 oct.) > en vigueur

- Emplois francs : Décret du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs (D. n° 2020-1278, 21 oct. 2020, JO 22 oct.) > en vigueur le 23 oct.

- Activité partielle : Ordonnance du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (Ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, JO 15 oct.) > en vigueur le 15 oct. | Rapport au Président de la République

- Apprentissage : Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d’apprentis pour les personnes sans contrat d’apprentissage (Arr. 29 sept. 2020, NOR : MTRD2020643A, JO 4 oct.) > en vigueur

- Activité partielle  : Décret du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (D. n° 2020-1188, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur le 1er oct.

- Activité partielle : Décret du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-1170, 25 sept. 2020, JO 26 sept.) > en vigueur

- UNEDIC : Arrêté du 18 septembre 2020 accordant la garantie de l’État aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2020 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOT2022884A, JO 19 sept.) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-1123, 10 sept. 2020, JO 11 sept.) > en vigueur

- Charges et cotisations sociales : Décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (D. n° 2020-1103, 1er sept, 2020, JO 2 sept.) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1098, 29 août 2020, JO 30 août) > en vigueur

- Apprentissage : Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (Arr. 24 août 2020, NOR : MTRD2015655A, JO 26 août) > en vigueur

- Contrats de professionnalisation : Décret du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1084, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021

- Apprentissage : Décret du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021

- Apprentissage : Décret du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1086, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur , applicable aux cycles de formation entre le 01/08/2020 et le 31/12/2020

- Accords collectifs (secteur social et médico-social privé) : Arrêté du 10 août 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Arr. 10 août 2020, NOR : SSAA2020789A, JO 21 août) > en vigueur

- Activité partielle (Mayotte) : Décret du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte (D. n° 2020-1071, 18 août 2020, JO 20 août) > en vigueur

- Activité partielle (employés à domicile et assistants maternels) : Décret du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (D. n° 2020-1059, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

- Accords collectifs de branche : Décret du 5 août 2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-981, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

- Aide à l’embauche : Décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (D. n° 2020-982, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

- Chèques-vacances (dons aux personnels de santé) : Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-938, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

- Emploi (centrales à charbon) : Ordonnance du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (Ord. n° 2020-921, 29 juill. 2020, JO 30 juill.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Revenus de remplacement (spectacle) : Décret du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle (D. n° 2020-928, 29 juill. 2020, JO 30 juill.) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

- Assurance chômage : Décret du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-929, 29 juill. 2020, JO 30 juill.) > en vigueur

- Audience syndicale et patronale : Décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l’audience patronale en 2021 (D. n° 2020-927, 29 juill. 2020, JO 30 juill) > en vigueur

- Revenus de remplacement : Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 22 juill. 2020, NOR : MTRD2014617A, JO 26 juill.) > en vigueur

- Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l’année 2020 à l’arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d’application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État (Arr. 20 juill. 2020, NOR : EAEA2014166A, JO 23 juill.) > en vigueur

- Activité partielle : Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l’Etat des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Arr. 10 juillet 2020, NOR : SSAS2018010A, JO 22 juill.) > en vigueur

- Inspection du travail (report concours) : Arrêté du 7 juillet 2020 portant report du calendrier des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail ouverts par arrêté du 9 janvier 2020 au titre de l’année 2020 (Arr. 7 juill. 2020, NOR : MTRR2016476A, JO 14 juill.) > en vigueur

- Inspection du travail (formation) : Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires (Arr. 29 juin 2020, NOR : MTRR2013732A, JO 3 juill.) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-810, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-794, 26 juin 2020, JO 28 juin) > en vigueur

- (Compte épargne temps (professionnels de santé) : Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 26 juin 2020, NOR : SSAH2014873A, JO 28 juin) > en vigueur

- Activité partielle : Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Santé et sécurité au travail (ministère de la Défense) : Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 18 juin 2020, NOR : ARMH2015457A, JO 21 juin) > en vigueur

- Loi d’habilitation (activité partielle), mandats professionnels, conseillers prud’hommes, IRP, SNCF, contrats de travail, activité partielle et activité réduite, rémunération et temps de travail, revenus de remplacement, allocations chômage, intéressement, CPSTI et travailleurs indépendants, fonction publique, contrats sportifs et fédérations sportives : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Fonction publique territoriale (compte épargne-temps) : Décret du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-723, 12 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

- Professionnels de santé (majoration des indemnités de gardes) : Arrêté du 8 juin relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des Armées (Arr. 8 juin, NOR : SSAH2012242A, JO 14 juin) > en vigueur

- Fonction publique hospitalière (heures sup.) : Décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des Armées et au sein de l’Institution nationale des Invalides (D. n° 2020-718, 11 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

- Fonction publique (ESMS - prime exceptionnelle) : Décret du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-711, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

- Tickets-restaurants : Décret du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-706, 10 juin 2020, JO 11 juin) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (établissements publics de santé) : Décret du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-698, 8 juin 2020, JO 10 juin) > en vigueur

- CHSCT (La Poste) : Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-638, 27 mai 2020, JO 28 mai) | Rapport au Président de la République

- CHSCT (La Poste) : Décret du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l’instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-639, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

- Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur, modifié

- Prime exceptionnelle (fonction publique) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-570, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (fonction publique et magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- Arrêt de travail (Covid-19) : Décret du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail (D. n° 2020-549, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur

- Placement en quarantaine (effets) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai)
| Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Salariés vulnérables / Covid-19 : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur rétroactive

- Activité partielle (cadres dirigeants, CDI, pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive

- Comité économique et social (CSE) : Ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-507, 2 mai 2020, JO 3 mai) | Rapport au Président de la République > en vigueur

- Comité économique et social (CSE) : Décret du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-508, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

- Comité économique et social (CSE) : Décret du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-509, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

- Activités (professionnelles) et professions maritimes : Décret du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes (D. n° 2020-480, 27 avr. 2020, JO 28 avr.) > en vigueur

- Armées (santé et sécurité au travail) : Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 27 avr. 2020, NOR : ARMH2010774A, JO 28 avr.) > en vigueur

- Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

- Santé et sécurité au travail (Armées) : Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : ARMH2010625A, JO 26 avr.) > en vigueur, modifié

- Activité partielle, temps de travail, primes, cotisations sociales, salariés du particulier employeur : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Accords collectifs : Décret du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-441, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-435, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Allocations chômage : Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 16 avr. 2020, NOR : MTRD2009358A, JO 17 avr.) > en vigueur

- Fonction publique (congés) : Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-430 d15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Remplacement des personnels des exploitations agricoles, activité partielle, RSO, accords collectifs, primes : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Allocations chômage : Décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, JO 15 avr.) > application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 > en vigueur

- IRP : Décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (D.n° 2020-419, 10 avr. 2020, JO 11 avr.) > consultation et réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée > en vigueur

- Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

- Activité partielle : Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (Arr. 31 mars 2020, NOR : MTRD2008746A, JO 3 avr.) > contingent annuel d’heures indemnisables (1607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2020) au titre de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-6) > en vigueur

- IRP : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- CPH, audience syndicale et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Formation professionnelle : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Activité partielle et santé au travail : Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Prime Macron : Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

- Activité partielle : Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

- Allocations chômage et chômage partiel : Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Activité partielle : Décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars)

- Temps de travail et congés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ([Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, JO 26 mars- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755940]) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Primes : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Chômage partiel : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Droit social : Sécurité sociale - Indemnités journalières - Frais de santé - Aides sociales

- AT-MP et accidents de trajet : Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 5 oct. 2020, NOR : SSAS2024107A, JO 22 oct.) > en vigueur le 22 oct.

- Frais de santé (Dépistage de la Covid-19 - Test de diagnostic rapide) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2028012A, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Frais de santé (Dépistage de la Covid-19 - Prélèvement oropharyngé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027696A, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Mutualité sociale agricole : Arrêté du 1er octobre 2020 fixant le calendrier électoral de l’élection par la voie d’un vote par correspondance des administrateurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020 (Arr. 1er oct. 2020, NOR : AGRS2026337A, JO 4 oct.) > en vigueur

- Protection sociale (CPSTI) : Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales (Arr. 25 sept. 2020, NOR : SSAS2023472A, JO 29 sept.) > en vigueur

- Frais de dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAH2025099A, JO 27 sept.) > en vigueur

- Protection sociale (CPSTI) : Décret du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales (D. n° 2020-1164, 24 sept. 2020, JO 25 sept.) > en vigueur

- Maladie professionnelle : Décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020, JO 15 sept.) > en vigueur

- Prestations familiales : Décret du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1124, 9 sept. 2020, JO 11 sept.) > en vigueur

- Charges et cotisations sociales : Décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (D. n° 2020-1103, 1er sept, 2020, JO 2 sept.) > en vigueur

- Indemnités journalières et prise en charge des frais de santé : Décret du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur

- Aide exceptionnelle (- 25 ans) : Décret du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (D. n° 2020-769, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur

- Prestations familiales : Décret du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-764, 23 juin 2020, JO 24 juin) > en vigueur

- Loi d’habilitation (organismes de retraite), revenus de remplacement, protection sociale et assurance maladie, CPSTI et travailleurs indépendants : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Délais (Code de la sécurité sociale) : Décret du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (D. n° 2020-708, 11 juin 2020, JO 12 juin) > en vigueur

- Sécurité sociale (mandats) : Arrêté du 13 mai 2020 portant prorogation des mandats des membres de la commission de la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux nommés par arrêté du 4 juin 2014 modifié par arrêtés du 6 novembre 2019 et du 5 mars 2020 (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAS2013546A, JO 4 juin) > en vigueur

- Frais de santé (Covid-19) : Décret du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-637, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

- Institutions de prévoyance : Décret du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du Code de la sécurité sociale (D. n° 2020-629, 25 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur

- Aides sociales (Outre-Mer) : Décret du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-627, 25 mai 2020, JO 26 mai) > en vigueur

- Sécurité sociale (trésorerie du régime général) : Décret du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (D. n° 2020-603, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Indemnités journalières et prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Aides sociales (ménages précaires) : Décret du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-519, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Aides sociales, AT-MP : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Arrêt de travail des parents d’enfants handicapés, prise en charge des frais de santé covid-19 (centres ambulatoires et télémédecine) : Décret du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-459, 21 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur

- Indemnités journalières : Décret du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Indemnités journalières, prise en charge des frais de santé (télémédecine), aides sociales : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- AT-MP : Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 7 avr. 2020, NOR : SSAS2009323A, JO 15 avr.) > en vigueur

- Droits sociaux : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (Ord. n° 2020-312, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Assurances santé complémentaires – Prolongation des aides sociales – Recouvrement des cotisations et contributions sociales > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Régimes obligatoires de sécurité sociale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Mutualité sociale agricole : Ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Ord. n° 2020-329, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Régime général de Sécurité sociale : Décret du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale (D. n° 2020-327, 25 mars 2020, JO 26 mars > en vigueur

- Prise en charge des frais de santé : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

- Prise en charge des frais de santé et indemnités journalières : Décret du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 (D. n° 2020-227, 9 mars 2020, JO 10 mars) > Extension des dérogations aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie – Nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes par le covid-19 > en vigueur

- Indemnités journalières : Décret du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-193, 4 mars 2020, JO 5 mars) > Suppression du délai de carence (indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail) > en vigueur jusqu’au 1er avril 2020

- Indemnités journalières : Décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020, JO 1er févr.) > Possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus > en vigueur, modifié

Vie Quotidienne : Règles de confinement et déplacements autorisés

- Reconfinement et déplacements autorisés, transports : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur - déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale possibles jusqu’au 2 novembre 2020 inclus

- État d’urgence sanitaire (couvre-feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Déplacements autorisés (transport aérien) : Décret du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1179, 26 sept. 2020, JO 27 sept.) > en vigueur

- Déplacements, port du masque : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

- Gestes barrière, déplacements et confinement partiel : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- État d’urgence sanitaire (sortie), déplacements et rassemblements : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Distanciation physique et port du masque : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

- Déplacements autorisés (aérien – Corse) : Décret du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-664, 2 juin 2020, JO 3 juin) > en vigueur

- Déconfinement : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Déplacements (parcs et jardins) : Décret du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-645, 28 mai 2020, JO 29 mai) > en vigueur

- Attestation de déplacement + 100km : Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 20 mai 2020, NOR : INTD2012120A, JO 21 mai) > en vigueur

- Autorisations de déplacement (déménagements) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Attestation de déplacement + 100 km : Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 12 mai 2020, NOR : INTD2011774A , JO 13 mai) > abrogé

- Déconfinement : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Attestation de déplacement (+ 100 km) : Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 11 mai 2020, NOR : INTD2011561A, JO 12 mai) > abrogé

- Confinement (Métropole et Outre-Mer) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Outre-mer (confinement) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- Contravention 5e classe : Décret du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-257, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Aggravation du montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée pour les contraventions de la 5e classe (200 € / 450 €) et application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas de non-respect des réquisitions liées à la crise sanitaire (> en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > abrogé

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-279, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Confinement avec ajout de 3 exceptions (8 au total) > en vigueur

- Contravention 4e classe : Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) > Contravention de la 4e classe pour non-respect des mesures de confinement > en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020, JO 17 mars) > Confinement avec liste de 5 exceptions > abrogé le 24 mars 2020

Vie Quotidienne : Interdiction des rassemblements

- Reconfinement et interdiction des rassemblements) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Pouvoirs du préfet (rassemblements) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

- Rassemblements (5 000 personnes) : Décret du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1035, 13 août 2020, JO 14 août) > en vigueur

- Rassemblements : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

- Gestes barrière, rassemblements : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- État d’urgence sanitaire (sortie), déplacements et rassemblements : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Rassemblements, distanciation physique et port du masque : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

- Rassemblements (manifestations) : Décret du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-724, 14 juin 2020, JO 15 juin) > entrée en vigueur immédiate et le 22 juin

- Déconfinement (rassemblements) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Rassemblements (lieux de culte) : Décret du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-618, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

- Rassemblements (- 10 personnes et + 5 000 personnes – déconfinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Rassemblements + 100 personnes (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > abrogé

- Rassemblements de + 100 personnes : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Rassemblements de + 100 personnes : Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 13 mars 2020, NOR : SSAZ2007748A, JO 14 mars) > abrogé le 15 mars 2020

- Rassemblements de + 1 000 personnes : Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 9 mars 2020, NOR : SSAZ2007069A, JO 10 mars) > abrogé le 15 mars 2020

- Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 6 mars 2020, NOR : SSAZ2006830A, JO 7 mars) > partiellement abrogé le 24 mars

- Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAZ2006644A, JO 5 mars) > partiellement abrogé le 10 mars 2020

Vie quotidienne : Placement en quarantaine

- Reconfinement, quarantaine et isolement : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Quarantaine et isolement : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

- Quarantaine et isolement : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- Quarantaine et isolement : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- État d’urgence sanitaire (sortie), quarantaine et isolement : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Déconfinement (quarantaine et isolement) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Quarantaine (décision et recours) : Décret du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique (D. n° 2020-610, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

- Quarantaine et isolement : Décret du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-617, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Quarantaine (fichier) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

- Outre-mer (quarantaine) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19 (Arr. 20 févr. 2020, NOR : SSAP2005388A, JO 21 févr.) > abrogé le 7 mars 2020

- Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er févr. 2020, NOR : SSAX2003263A, JO 2 févr.) > en vigueur

- Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie (Arr. 30 janv. 2020, NOR : SSAP2003065A, JO 31 janv.) > abrogé le 6 mars 2020

Vie quotidienne : Établissements recevant du public (ERP)

- Reconfinement, ERP et commerces, enseignement, sport et loisirs, lieux de culte : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur. Toutefois, l’interdiction d’accueil du public mentionnée à l’article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre 2020. Les dispositions de l’article 47 (lieux de culte) entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2020

- État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- ERP et établissements d’enseignement : Décret du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1096, 28 août 2020, JO 29 août) > en vigueur

- ERP (annexes 1 et 2) : Décret du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1035, 13 août 2020, JO 14 août) > en vigueur

- ERP : Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (Arr. 24 juill. 2020, NOR : INTE2010804A, JO 29 juill.) > en vigueur

- ERP et établissements d’enseignement : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

- Gestes barrière, ERP et établissements d’enseignement : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- État d’urgence sanitaire (sortie), ERP : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- ERP : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

- Établissements d’enseignement : Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 4 juin 2020, NOR : PRMG2013650A, JO 5 juin) > en vigueur

- Déconfinement (ERP) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Tenue des marchés et ERP : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- ERP (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- ERP (levée du confinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- ERP (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- ERP : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- ERP : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur

- ERP : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Réquisition d’ERP > en vigueur

- ERP : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) >abrogé

- ERP : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> ERP autorisés (tabac) > en vigueur

- ERP : Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 16 mars 2020, NOR : SSAZ2007862A, JO 17 mars) > en vigueur

- ERP : Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 15 mars 2020, NOR : SSAS2007753A, JO 16 mars) > en vigueur

Enseignement & formation - Diplômes - Accueil des jeunes enfants

- Sur les examens, concours et formations (professions du droit), voir Examens, concours et formations (professions du droit) : les aménagements en raison de la crise sanitaire

- Reconfinement, déplacements autorisés, établissements d’enseignement et lieux d’examens et concours : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Label EDUFORM (Formation professionnelle Éducation Nationale) :

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Enseignement supérieur (Paris I) : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et de l’administrateur provisoire de l’université Paris-I pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ESRS2018767A, JO 2 oct.)

- Assistants maternels (gestes barrière) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

- Enseignement secondaire : Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités d’organisation du baccalauréat dans les voies générale et technologique pour la session 2020, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, et l’arrêté du 13 juin 2020 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 (Arr. 8 sept. 2020, NOR : MENE2023857A, JO 17 sept.)

- Personnels enseignants (rendez-vous de carrière - établissements privés) : Arrêté du 31 août 2020 relatif à l’aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat réalisé au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 31 août 2020, NOR : MENF2021019A, JO 16 sept.)

- Enseignement (frais de pension - lycées de la défense) : Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 août 2020, NOR : ARMH2022431A, JO 2 sept.) > en vigueur

- ERP et établissements d’enseignement : Décret du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1096, 28 août 2020, JO 29 août) > en vigueur

- Activité partielle (employés à domicile et assistants maternels) : Décret du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (D. n° 2020-1059, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

- Diplômes (DE - secteur social) : Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d’une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d’État d’assistant de service social, le diplôme d’État d’éducateur spécialisé, le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, le diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé et le diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale (Arr. 31 juill. 2020, NOR : SSAA2017625A, JO 6 août) > en vigueur

- ERP et établissements d’enseignement (réouverture progressive) : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

- Formation professionnelle : Décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle (D. n° 2020-894, 22 juill. 2020, JO 23 juill.) > en vigueur

- Mandataires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (formation) : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 9 juill. 2020, NOR : SSAA2017626A, JO 23 juill.) > en vigueur

- Gestes barrière, ERP et établissements d’enseignement : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- Accueil collectif de mineurs :

    • Décret du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-850, 3 juill. 2020, JO 4 juill.) > en vigueur
    • Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 juill. 2020, NOR : MENV2014633A, JO 4 juill.) > en vigueur

- Formation continue (activités privées de sécurité) : Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité (Arr. 15 juin 2020, NOR : INTD2011625A, JO 24 juin) > en vigueur

- Loi d’habilitation (examens et concours) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Contrats (établissements d’enseignement supérieur) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Accueil des enfants (jeunes enfants, assistants maternels, école élémentaire et collèges) : Décret du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-724, 14 juin 2020, JO 15 juin) > entrée en vigueur immédiate et au 22 juin

- Agrégation droit public : Arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours national d’agrégation ouvert pour l’année 2019 en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public (Arr. 19 mai 2020, NOR : ESRH2011422A, JO 7 juin)

- Établissements d’enseignement : Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 4 juin 2020, NOR : PRMG2013650A, JO 5 juin) > en vigueur

- Examens et concours – fonction publique et corps judiciaire (égalité de traitement et la lutte contre la fraude) : Décret du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-437, 16 avr. 2020, JO 5 avr.) > en vigueur

- Formation professionnelle (création d’une base de données) : Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION » (Arr. 3 avr. 2020, NOR : MTRD2009105A, JO 5 avr.) > en vigueur

- Formation professionnelle : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Examens et concours : Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-351, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Petite enfance : Ordonnance du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants (Ord. n° 2020-310, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Concours et examen : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> Aménagement de la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats > en vigueur

Logement & habitat - Énergie - Construction

- Reconfinement, déplacements et déménagements autorisés : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Certificats d’économies d’énergie (demandes) : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
(Arr. 16 oct.2020, NOR : TRER2026754A, JO 22 oct.) (art. 5, sur le délai de dépôt applicable aux demandes à compter du 1er septembre 2020 ; art. 6 sur les éléments de demande et les documents à archiver en vigueur le 23 oct.)

- Centres d’hébergement (réinsertion et urgence) : Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du Code de l’action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 (Arr. 26 août 2020, NOR : TRES2022798A, JO 3 sept.)

- Désamiantage : Arrêté du 24 août 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l’utilisation du heaume ventilé à des fins d’étude lors d’opérations comportant un risque d’exposition aux fibres d’amiante (Arr. 24 août 2020, NOR : MTRT2021607A, JO 28 août) > en vigueur

- Autorisations de circulation (déménagements) : Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13 juillet et mardi 14 juillet 2020 (Arr. 10 juill. 2020, NOR : TRET2017675A, JO 12 juill.) > en vigueur

- Énergie photovoltaïque : Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Arr. 30 juin 2020, NOR : TRER2016665A, JO 1er juill.) > en vigueur

- Copropriété : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- Habitat indigne (délais) : Décret du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-607, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Autorisations de déplacement (déménagements) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements) : Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 11 mai 2020, NOR : TRET2011621A, JO 13 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements – levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur

- Eaux usées : Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (Arr. 30 avr. 2020, NOR : TREL2011136A, JO 5 mai) > en vigueur

- Copropriété, autorisation de travaux (ERP et IMH) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Trêve hivernale (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Ord. n° 2020-464, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Contrôles des équipements sous pression : Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 9 avr. 2020 ; NOR : NOR : TREP2009360A, JO 15 avr.) > en vigueur, rectifié

- Énergie solaire photovoltaïque : Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Arr. 30 mars 2020, NOR : TREC2008821A, JO 31 mars) > gel des tarifs d’achat de l’électricité produite > en vigueur

- Copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Trêve hivernale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Communications et données personnelles

- Données de santé - Health Data Hub : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 9 oct. 2020, NOR : SSAZ2027233A, JO 10 oct.) > en vigueur

- Données personnelles (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1018, 7 août 2020, JO 9 août) > en vigueur

- Données de santé : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (sortie), conservation des données personnelles : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Audiovisuel : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Données de santé : Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 15 juin 2020, NOR : SSAZ2015052A, JO 16 juin) > en vigueur

- Application StopCovid : Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013543A, JO 31 mai) > en vigueur

- Application StopCovid : Décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2020-650, 29 mai 2020, JO 30 mai) > en vigueur

- Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

- Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Données personnelles (Outre-mer) : Arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 avr. 2020, NOR : MOMS2010263A, JO 23 avr.) > en vigueur

- Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

- Quarantaine (fichier de données personnelles) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

- Postes : Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, NOR : ECOI2009576A, JO 16 avr.) > en vigueur

- Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l’article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l’article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, NOR : PRMD2008258A, JO 3 avr.) > tarifs de l’information et de l’obtention des données techniques à la demande de l’ANSSI > en vigueur | Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques

- Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l’article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense (Arr. 24 mars 2020, NOR : PRMD2008269A, JO 3 avr.) > tarifs de l’information et de l’obtention des données techniques à la demande de l’ANSSI > en vigueur | Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques

- Communications électroniques : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques (Ord. n° 2020-320, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Transports - Tourisme - Commerce international

- Reconfinement, déplacements autorisés, transports (aérien, terrestre, maritime et fluvial, marchandises), ERP (hébergement, hôtellerie et autres) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur multiple : dispositions du V de l’article 6 et du II de l’article 11 entrent en vigueur à compter du 7 novembre 2020 ; le reste immédiatement

- Expertise automobile (qualification professionnelle - délai) : Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l’année 2020 (Arr. 7 oct. 2020, NOR : TRES2022809A, JO 22 oct.) > en vigueur le 22 oct.

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Véhicules automobiles : Arrêté du 6 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE (Arr. 6 oct. 2020, NOR : TRER2026179A, JO 15 oct.) > en vigueur le 16 oct.

- Permis de conduire : Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l’examen du permis de conduire (Arr. 12 oct. 2020, NOR : INTS2026042A, JO 15 oct.) > en vigueur le 16 oct.

- Enseignement de la conduite et permis de conduire : Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l’examen du permis de conduire (Arr. 12 oct. 2020, NOR : INTS2016602A, JO 15 oct.) > en vigueur le 16 oct.

- Transport (taxe d’aéroport) : Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif passager de la taxe d’aéroport (Arr. 25 sept. 2020, NOR : TRAA2023693A, JO 29 sept.) > en vigueur

- Transports (formation) : Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (Arr. 19 sept. 2020, NOR : TRAT2023810A, JO 24 sept.) > en vigueur

- Transport (système ferroviaire - délais) : Décret du 22 septembre 2020 relatif à l’évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (D. n° 2020-1159, 22 sept. 2020, JO 23 sept.) > en vigueur

- Tourisme (hébergement et offices) : Décret du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme (D. n° 2020-1070, 18 août 2020, JO 20 août) > en vigueur

- Permis de conduite (délégué principal) : Arrêté du 5 août 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission à l’examen professionnel ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (Arr. 5 août 2020, NOR : INTA2016157A, JO 15 août) > en vigueur

- Permis de conduire (délégué principal) : Arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 5 août 2020, NOR : INTA2016091A, JO 13 adélégué princioût) > en vigueur

- Sécurité ferroviaire : Décret du 7 août 2020 reportant la vérification de l’aptitude physique des personnels mentionnés à l’article L. 2221-7-1 du Code des transports en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1009, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

- Transport aérien : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

- Transports (formation) : Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (Arr. 16 juill. 2020, NOR : TRET2017201A, JO 26 juill.) > en vigueur

- Transport aérien : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

- Transports (levée des interdictions de circulation) :

- Gestes barrière, déplacements et confinement partiel, transports : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- État d’urgence sanitaire (sortie), transports : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Distanciation physique et port du masque, transports : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

- Activités pyrotechniques : Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (Arr. 11 juin 2020, NOR : INTA2010680A, JO 19 juin) > en vigueur

- Aéroport d’Orly : Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l’arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 juin 2020, NOR : TREA2014009A, JO 13 juin) > en vigueur

- Transports : Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 (Arr. 29 mai 2020 , NOR : INTS2013351A, JO 5 juin) > en vigueur

- Transports (taxe intérieure de consommation sur le gazole) : Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs (D. n° 2020-665, 2 juin 2020, JO 3 juin) > en vigueur

- Déplacements autorisés (aérien – Corse) : Décret du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-664, 2 juin 2020, JO 3 juin) > en vigueur

- Transports : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Circulation des véhicules (levée interdiction) : Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 18 mai 2020, NOR : TRET2011883A, JO 19 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements) : Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 11 mai 2020, NOR : TRET2011621A, JO 13 mai) > en vigueur

- Transport (immatriculation des véhicules) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRER2010876A, JO 13 mai) > en vigueur

- Transports publics (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Transport (levée ou non du confinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Transport de marchandises (levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2010930A, JO 3 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements - levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur

- Transport (colis - levée des interdiction de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011101A, JO 3 mai) > en vigueur

- Biens à double usage (matériels de protection médicale) : Décret du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-502, 30 avr. 2020, JO 2 mai) > en vigueur

- Transport ferroviaire : Décret du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-489, 28 avr. 2020, JO 30 avr.) > en vigueur

- Transport (produits et matériels médicaux et sanitaires) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

- Escale des navires et transport commercial aérien Outre-mer : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 6 avr. 2020, NOR : CPAD2009226A, JO 11 avr.) > en vigueur

- Navigation aérienne : Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l’épisode de covid-19 (Arr. 31 mars 2020, NOR : TREA2008771A, JO 12 avr.) > en vigueur

- Escale des navires : Décret du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-370, 30 mars 2020, JO 31 mars) > Escale des navires, avec ou sans passagers dans les eaux territoriales > en vigueur

- Tarifs douaniers (matériel médical) : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 30 mars 2020, NOR : CPAD2008439A, JO 31 mars) > en vigueur, modifié

- Transport commercial aérien Outre-mer : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

- Escales des navires et transport aérien Outre-mer : Décret du 28 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur, modifié

- Contrôle technique de véhicules : Décret du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes (D. n° 2020-358, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur, rectifié

- Exportation des biens à double usage : Décret du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-345, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

- Fermeture de l’aéroport d’Orly : Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie du covid-19 (Arr. 27 mars 2020, NOR : TREA2008712A, JO 29 mars) > en vigueur ; abrogé à compter du 26 juin

- Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Transport collectif de voyageurs et de marchandises : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Temps de conduite : Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises (Arr. 20 mars 2020, NOR : TRET2008129A, JO 21 mars) > Dérogations aux durées journalières et hebdomadaires > en vigueur

- Hygiène et distanciation sociale (transports) : Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : SSAZ2008066A, JO 20 mars) > en vigueur

- Interdictions de circulation (levée) : Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 19 mars 2020, NOR : TRET2007404A, JO 21 mars) > en vigueur

Alimentation - Agriculture - Chasse - Pêche - Activités fluviales et maritimes

- Organisations de producteurs : Décret du 21 août 2020 relatif à l’adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 (D. n° 2020-1083, 21 août 2020, JO 23 août) > en vigueur

- Port de Paris (mandats) : Décret du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris (D. n° 2020-1033, 11 août 2020, JO 13 août) > en vigueur

- GAEC (plafond horaire des associés) : Décret du 5 août 2020 dérogeant pour l’année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total exerçant une activité accessoire (D. n° 2020-990, 5 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

- Mutualité sociale agricole : Décret du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l’élection des membres des conseils d’administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020 (D. n° 2020-918, 28 juill. 2020, JO 29 juill.) > en vigueur

- Formation professionnelle maritime : Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : MERT2019959A, JO 29 juill.) > en vigueur

- Permis bateau : Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner (Arr. 2 juill. 2020, NOR : TRET2014050A, JO 29 juill.) > en vigueur

- Pêche (activité partielle) : Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part (Arr. 7 juill. 2020, NOR : MERT2016701A, JO 26 juill.) > en vigueur

- Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 25 juin 2020, NOR : AGRM2016129A, JO 28 juin) > en vigueur

- Chasse - Denrées et produits alimentaires (loi d’habilitation) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 4 juin 2020, NOR : AGRM2013478A, JO 10 juin) > en vigueur

- Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

- Examens (métiers de la mer) : Arrêté du 22 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l’obtention des certificats d’aptitude professionnelle maritime, des brevets d’études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2019-2020 (Arr. 22 mai 2020, NOR : TRET2012603A, JO 27 mai) > en vigueur

- Restauration collective et associations caritatives (dons de préparations culinaires congelées) : Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2020, NOR : AGRG2012531A, JO 23 mai) > en vigueur

- Exploitations agricoles : Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- Tenue des marchés (couverts ou non) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Chasse : Décret du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 (D. n° 2020-583, 18 mai 2020, JO 19 mai) > en vigueur

- Chasse : Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 18 mai 2020, NOR : TREL2011274A, JO 19 mai) > en vigueur

- Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : AGRM2011476A, JO 16 mai) > en vigueur

- Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive

- Activité partielle (pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2009828A, JO 2 mai) > en vigueur, modifié

- Licences de pêche à pied : Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2010676A, JO 30 avr.) > en vigueur

- Remplacement des personnels des exploitations agricoles : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Politique agricole commune (PAC) : Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base (Arr. 10 avr. 2020, NOR : AGRT2008944A, JO 12 avr.) > application du Règlement d’exécution (UE) 2020/501 de la Commission du 6 avril 2020 dérogeant au Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 > en vigueur

- Entreprises du secteur alimentaire : Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 avr. 2020, NOR : AGRG2009089A, JO 8 avr.) > en vigueur

Voir aussi la rubrique « Fermeture des établissements »

Funérailles

- Reconfinement, lieux de culte et soins funéraires : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Soins funéraires : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- Déconfinement (soins funéraires) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Opérations funéraires : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Opérations funéraires : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-497, 30 avr. 2020, JO 1er mai) > en vigueur

- Certificat de décès : Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès (D. n° 2020-446, 18 avr. 2020, JO 19 avr.) > en vigueur

- Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur

- Opérations funéraires : Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008745A, JO 29 mars) > en vigueur

- Opérations funéraires : Décret du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-352, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

Animaux

- Parcs, cirques et refuges animaliers (aide financière) : Décret du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique (D. n° 2020-847, 3 juill. 2020, JO 4 juill.) > en vigueur

- Centres équestres (aide exceptionnelle) : Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 juin 2020, NOR : AGRT2013408A, JO 25 juin) > en vigueur

- Centres équestres (aide exceptionnelle) : Décret du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-749, 17 juin 2020, JO 19 juin) > en vigueur

- Parcs animaliers (aide financière) : Décret du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique (D. n° 2020-695, 8 juin 2020, JO 9 juin) > en vigueur

- ERP (hippodromes) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Concours et examens (vétérinaire) :

    • Arrêté du 12 mai 2020 portant modification des dates du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2012174A, JO 20 mai)
    • Arrêté du 12 mai 2020 relatif à certaines voies du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2011113A, JO 20 mai)

- Cadavres d’animaux : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Refuges animaliers : Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Arr. 26 mars 2020, NOR : AGRG2008365A, JO 29 mars) > en vigueur

Droit de la santé : Dépistage de la Covid-19

- Dépistage de la Covid-19 (facturation et prise en charge) : Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 oct. 2020, NOR : SSAZ2029050A, JO 28 oct.) > en vigueur le 29 oct.

- Dépistage de la Covid-19 (personnes habilitées et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027698A, JO 17 oct) > en vigueur le 17 oct.

- Dépistage de la Covid-19 (Prélèvement oropharyngé - Frais de santé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027696A, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Dépistage de la Covid-19 (Test de diagnostic rapide - frais de santé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2028012A, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Frais de dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAH2025099A, JO 27 sept.) > en vigueur

- Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 25 sept. 2020, NOR : SSAZ2023833A, JO 27 sept.) > en vigueur

- Dépistage (prélèvements par masseurs-kinésithérapeutes) : Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 15 sept. 2020, NOR : SSAZ2024530A, JO 16 sept.) > en vigueur

- Biologie médicale : Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 août 2020, NOR : SSAZ2021480A, JO 11 août) > en vigueur

- Dépistage de la Covid-19 ; biologie médicale : Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 24 juill. 2020, NOR : SSAZ2019742A, JO 25 juill.) > en vigueur

- Attestations de tests (transport) : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

- Facturation des prélèvements (infection au covid-19) et examens de biologie médicale (Covid-19) : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (sortie), dépistage : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Dépistage (professionnels de santé) : Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAZ2016138A, JO 26 juin) > en vigueur

- Biologie médicale et tests de dépistage : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Tests de dépistage : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 juin 2020, NOR : SSAZ2014294A, JO 9 juin) > en vigueur

- Biologie médicale (Covid-19) : Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) (Arr. 27 mai 2020, NOR : SSAZ2012672A, JO 28 mai) > en vigueur

- Tests de dépistage (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) : Arrêté du 20 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 20 mai 2020, NOR : SSAZ2012596A, JO 21 mai) > en vigueur

- Laboratoires et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

- Test de dépistage (PCR) : Arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 12 mai 2020, NOR : SSAZ2011557A, JO 13 mai) > en vigueur

- Prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Tests de dépistage : Arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 3 mai 2020, NOR : SSAZ2011117A, JO 4 mai) > en vigueur

- Réquisition des laboratoires : Décret du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-400, 5 avr. 2002, JO 6 avr.) > en vigueur

- Élargissement des laboratoires autorisés : Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 5 avr. 2002, NOR : SSAZ2009151A, JO 6 avr.) > en vigueur

- Analyses de biologie médicale : Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 7 mars 2020, NOR : SSAS2006844A, JO 8 mars) > en vigueur

Droit de la santé : Produits hydroalcooliques & masques

- Reconfinement - gels hydroalcooliques et masques (contrôle des prix) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 oct. 2020, NOR : SSAZ2029050A, JO 28 oct.) > en vigueur le 29 oct.

- Produits hydroalcooliques : Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (Arr. 14 oct. 2020, NOR : CCPD2027754A, JO 21 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (prix des masques et produits hydroalcooliques, port du masque obligatoire) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur

- Masques (date limite de distribution gratuite aux bénéficiaires d’aides sociales) : Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 5 oct. 2020, NOR : SSAS2025936A, JO 6 oct.) > en vigueur

- Masques (délivrance en pharmacie) : Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 3 oct. 2020, NOR : SSAZ2026491A, JO 4 oct.) > en vigueur

- Masques : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 18 sept. 2020, NOR : SSAZ2024918A, JO 20 sept.) > en vigueur

- Produits hydroalcooliques : Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 8 sept. 2020, NOR : TREP2023580A, JO 17 sept.) > en vigueur le 1er oct.

- Produits hydroalcooliques : Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 5 août 2020, NOR : TREP2020895A, JO 8 août) > en vigueur

- Pouvoirs du préfet (port du masque) : Décret du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-944, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

- Gels et solutions hydro-alcooliques : Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (Arr. 16 juill. 2020, NOR : ECOD2018525A, JO 26 juill.) > en vigueur

- Distribution de masques : Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 24 juill. 2020, NOR : SSAZ2019742A, JO 25 juill.) > en vigueur

- Gel hydro-alcoolique et masques : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- Gel hydro-alcoolique et masques : Décret du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique (D. n° 2020-858, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur

- Masques (grossistes-répartiteurs et distribution aux professionnels de santé) : Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAZ2016138A, JO 26 juin) > en vigueur

- Masques (distribution aux professionnels de santé) : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 juin 2020, NOR : SSAZ2014294A, JO 9 juin) > en vigueur

- Déconfinement (gels hydroalcooliques - prix) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Gels hydroalcooliques (mise à disposition) : Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 19 mai 2020, NOR : TREP2012412A, JO 23 mai) > en vigueur

- Gels hydroalcooliques (prix) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Solutions hydro-alcooliques, masques (distribution gratuite) : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

- Distribution gratuite des masques aux professionnels de santé (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Gels hydroalcooliques et masques (prix) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Gel hydroalcoolique et masque (prix) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Masques et produits d’hygiène corporelle (TVA) : Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 7 mai 2020, NOR : CPAE2011014A, JO 8 mai) > en vigueur multiple

- Masques (prix de vente) : Décret du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-506, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

- Masques non sanitaires (vente en pharmacie) : Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (Arr. 25 avr. 2020, NOR : SSAZ2010642A, JO 26 avr.) > en vigueur

- Gels hydroalcooliques (prix de vente) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 17 avr. 2020, NOR : TREP2009928A, JO 21 avr.) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix de vente Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix) : Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales (Arr. 10 avr. 2020, NOR : ECOC2009169A, JO 11. avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 7 avr. 2020, NOR : TREP2009195A, JO 9 avr.) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (contrôle des prix) : Décret du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-396, 4 avr. 2020, JO 5 avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (vente) : Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (Arr. 4 avr. 2020, NOR : ECOX2008257A, JO 5 avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 3 avr. 2020, NOR : TREP2009066A, JO 4 avr.) > en vigueur

- Masques (réquisitions) : Décret du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-344, 27 mars 2020, JO 28 mars) > Réquisition des matières premières pour la fabrication des masques – Réquisition des aéronefs civils et des personnes nécessaires à l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 27 mars 2020, NOR : TREP2008649A, JO 28 mars) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 25 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 25 mars 2020, NOR : TREP2008380A, JO 26 mars) > en vigueur, modifié

- Gels hydro-alcooliques (prix) et masques (réquisition) : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Solutions hydroalcooliques (préparation) et masques (distribution) : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > Préparation des solutions hydroalcooliques par les pharmacies – Distribution gratuite des masques aux professionnels de santé par les pharmacies > en vigueur, modifié

- Masques (réquisition) : Décret du 20 mars 2020 modifiant le décret du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-281, 20 mars 2020, JO 21 mars) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 20 mars 2020, NOR : TREP2008113A, JO 21 mars) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 16 mars 2020, NOR : SSAZ2007862A, JO 17 mars) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix) : Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (Arr. 14 mars 2020, NOR : ECOC2007577A , JO 15 mars) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Masques (réquisition) : Décret du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-247, 13 mars 2020, JO 14 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 13 mars 2020 ; NOR : TREX2007745A, JO 14 mars) > en vigueur, modifié

- Solutions hydroalcooliques (préparation) : Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 6 mars 2020, NOR : SSAZ2006830A, JO 7 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 6 mars 2020, NOR : TREP2006929A, JO 7 mars) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix) : Décret du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-197, 5 mars 2020, JO 6 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Masques (réquisition) : Décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041679951) > abrogé le 14 mars 2020

Droit de la santé : Médicaments, soins et télémédecine

- Reconfinement, consultations médicales et médicaments (approvisionnement, AMM, paracétamol et Rivotril) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (paracétamol et Rivotril (R), importation) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Médicaments (achats et stocks) : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

- Délivrance des médicaments, ordonnances, télésanté, HAD, paracétamol, Rivotril, AMM, et approvisionnement des médicaments, DASRIA : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- Distribution des médicaments : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 juin 2020, NOR : SSAZ2014294A, JO 9 juin) > en vigueur

- Médicaments (délivrance et approvisionnement) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Tarifs douaniers (matériel médical) : Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 28 mai 2020, NOR : CPAD2012017A, JO 30 mai) > en vigueur

- Médicaments (hydroxychloroquine et autres) : Décret du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-630, 26 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur

- Médicaments (clonazepam et hydroxychloroquine) : Arrêté du 26 mai 2020 (NOR : SSAZ2012694A) complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012694A, JO 27 mai) > en vigueur

- Dispensation des médicaments, oxygénothérapie et prothèses respiratoires, télésoin, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

- Médicaments (mise à disposition) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Ordonnances, télésuivi infirmier, dispensation (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Médicaments (approvisionnement, délivrance paracétamol et hydroxychloroquine) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Salariés vulnérables / Covid-19 : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur rétroactive

- Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Substituts nicotiniques : Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 avr. 2020, NOR : SSAZ2010368A, JO 24 avr.) > en vigueur

- DASRIA : Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 18 avr. 2020, NOR : SSAZ2009991A, JO 22 avr.) > en vigueur

- Médicaments (approvisionnement) : Décret du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-447, 18 avr. 2020, JO 19 avr.) > en vigueur

- Télésoin (masseurs-kinésithérapeutes) : Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 16 avr. 2020, NOR : SSAZ2009852A, JO 18 avr.) > en vigueur

- Télésoin (ergothérapeutes et psychomotriciens) et IVG médicamenteuse : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009592A, JO 15 avr.) > en vigueur

- Télémédecine, ordonnances, paracétamol : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Délivrance des spécialités : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars (délivrance paracétamol injectable et du Rivotril par les pharmacies) > en vigueur

- Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 6 avr. 2020, NOR : CPAD2009226A, JO 11 avr.) > en vigueur

- Médicaments à usage vétérinaire : Décret du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-393, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > en vigueur

- Délivrance des spécialités : Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 2 avr. 2020, NOR : SSAZ2008988A, JO 3 avr.) > spécialités à base de belatacept (transplantation rénale) par les PUI > en vigueur

- Dispositifs médicaux et HAD : Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 1er avr. 2002, NOR : SSAZ2008987A, JO 2 avr.) > Dispositifs médicaux (rupture d’approvisionnement) - Hospitalisation à domicile (HAD) > en vigueur

- Soins infirmiers, sages-femmes et téléconsultation : Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 31 mars 2020, NOR : SSAZ2008819A, JO 1er avr.) > en vigueur

- Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 30 mars 2020, NOR : CPAD2008439A, JO 31 mars) > en vigueur

- Délivrance des spécialités : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Paracétamol injectable et Rivotril (Antiépileptique) > en vigueur

- Hydroxychloroquine : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Dispensation de médicaments (hydroxychloroquine et autres) sur décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique > en vigueur

- ONIAM et amiante : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ord. n° 2020-311, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Prorogation du délai de 3 mois pour présenter l’offre d’indemnisation> en vigueur | Rapport au Président de la République

- Hydroxychloroquine : Décret du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-314, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Mise à disposition des médicaments (hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir) > en vigueur, modifié

- Télésoin : Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 mars 2020 ; NOR : SSAZ2008363A, JO 26 mars > Orthophonie (télésoin) >en vigueur

- Mise à disposition des médicaments, hydroxychloroquine : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars)

- Délivrance des spécialités, ordonnances et télésoin : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > Renouvellement des ordonnances et délivrance des traitements – Limitation du nombre de boîtes de paracétamol – Élargissement du télésoin > en vigueur, modifié

- Télésoin et téléconsultation : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

- Délivrance des spécialités et télésuivi : Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : SSAZ2008066A, JO 20 mars) > Délivrance de médicaments par les pharmacies – télésuivi infirmier > en vigueur

- Dispensation et délivrance des médicaments : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur

- Ordonnances et délivrance des traitements : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

Droit de la santé : Système de santé - Établissements de santé - Données de santé

- Données de santé - Health Data Hub : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 9 oct. 2020, NOR : SSAZ2027233A, JO 10 oct.) > en vigueur

- Autorisations pour les activités dérogatoires de soins : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 18 sept. 2020, NOR : SSAZ2024918A, JO 20 sept.) > en vigueur

- Établissements publics de santé : Décret du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé (D. n° 2020-1149, 18 sept. 2020, JO 19 sept.) > en vigueur

- Santé mentale (projets territoriaux) : Décret du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l’élaboration du premier projet territorial de santé mentale (D. n° 2020-1063, 17 août 2020, JO 18 août) > en vigueur

- Données de santé (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1018, 7 août 2020, JO 9 août) > en vigueur

- Établissements de santé, données de santé : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (sortie), données personnelles : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Aide et accompagnement à domicile : Décret du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-822, 29 juin 2020, JO 1er juill.) > en vigueur

- Délais (matière sanitaire et sociale : accords collectifs, processus électoraux, ATMP, assistants maternels, EHPAD, ESMS) : Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Données de santé : Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 15 juin 2020, NOR : SSAZ2015052A, JO 16 juin) > en vigueur

- ESMS (financement) : Décret du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles (D. n° 2020-681, 5 juin 2020, JO 6 juin) > en vigueur

- Santé publique France (ANSP) : Arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique (Arr. 29 mai 2020, NOR : SSAS2013682A, JO 4 juin) > en vigueur

- Application StopCovid : Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013543A, JO 31 mai) > en vigueur

- Application StopCovid : Décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2020-650, 29 mai 2020, JO 30 mai) > en vigueur

- Réquisition des ESMS) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Établissements de santé (comptes et actes budgétaires) : Décret du 30 mai 2020] adaptant temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-657, 30 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

- Comité Covid-19 : Arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012693A, JO 27 mai > en vigueur

- Comité Covid-19 : Décret du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 (D. n° 2020-572, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

- Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- ARS et Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Financement des ES : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : SSAH2011363A, JO 7 mai) > en vigueur

- Produits et matériels médicaux et sanitaires (transport) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

- Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

- Certification des comptes et dépenses des ES : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ARS et Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

- Réquisition des établissements, matériel et personnels : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Réquisition (préfet de département) de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements > en vigueur

- Financement des établissements de santé : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ESMS : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Ord. n° 2020-313, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- ARS : Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 21 mars 2020, NOR : SSAZ2008175A, JO 22 mars) > Habilitation des directeurs des ARS à autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés > en vigueur

- Santé des armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > Possibilité d’utiliser les moyens relevant du ministère des Armées > en vigueur

Droit de la santé : Professionnels de santé (statut) - Réserve sanitaire

- Fonction publique hospitalière (heures supplémentaires) : Décret du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1309, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur le 1er nov.

- Fonction publique hospitalière (primes) : Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (Arr. 30 sept. 2020, NOR : SSAH2010733A, JO 9 oct.) > en vigueur

- Réserve sanitaire (Polynésie) : Arrêté du 9 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 9 sept. 2020, NOR : SSAP2023844A, JO 16 sept.) > en vigueur

- Formations en santé : Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’arrêté du 25 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 sept. 2020, NOR : SSAH2022457A, JO 16 sept.) > en vigueur

- Réserve sanitaire (Polynésie) : Arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 août 2020, NOR : SSAP2022644A, JO 27 août) > en vigueur

- Réserve sanitaire (possibilité mobilisation 180 jours) : Décret du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires (D. n° 2020-1087, 25 août 2020, JO 26 août) > en vigueur

- Accords de travail (secteur social et médico-social privé) : Arrêté du 10 août 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Arr. 10 août 2020, NOR : SSAA2020789A, JO 21 août) > en vigueur

- Chèques-vacances (dons aux personnels de santé) : Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-938, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

- Mandats (Ordre des infirmiers) : Décret du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’Ordre des infirmiers (D. n° 2020-837, 1er juill. 2020, JO 3 juill.) > en vigueur

- Formation (travail social) : Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAA2014787A, JO 27 juin) > en vigueur

- Formation (santé) : Arrêté du 25 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAH2015094A, JO 27 juin) > en vigueur

- Compte épargne temps (professionnels de santé) : Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 26 juin 2020, NOR : SSAH2014873A, JO 28 juin) > en vigueur

- Professionnels de santé (droit au masque et au dépistage) : Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAZ2016138A, JO 26 juin) > en vigueur

- Fonction publique hospitalière : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Professionnels de santé (majoration des indemnités de gardes) : Arrêté du 8 juin relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des Armées (Arr. 8 juin, NOR : SSAH2012242A, JO 14 juin) > en vigueur

- Fonction publique hospitalière (heures sup.) : Décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des Armées et au sein de l’Institution nationale des Invalides (D. n° 2020-718, 11 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

- Fonction publique (ESMS - prime exceptionnelle) : Décret du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-711, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (établissements publics de santé) : Décret du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-698, 8 juin 2020, JO 10 juin) > en vigueur

- Professionnels de santé (IDE) : Arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 29 mai 2020, NOR : SSAH2013507A, JO 3 juin) > en vigueur

- Professionnels de santé (diplôme de formation médicale spécialisée) : Arrêté du 30 mai complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013545A, JO 31 mai) > en vigueur

- Aide financière aux professionnels de santé : Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-638, 27 mai 2020, JO 28 mai) | Rapport au Président de la République

- Formation (IFSI) : Arrêté du 15 mai 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission à la formation en soins infirmiers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : SSAH2011498A, JO 20 mai)

- Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur, modifié

- Aide financière aux professionnels de santé : Ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

- Autorisation d’exercice Professionnels hors UE : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Pompiers d’aérodrome : Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 avr. 2020, NOR : TREA2008401A, JO 4 avr.) > en vigueur

- Professions médicales (exercice Outre-mer) :Décret du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables (D. n° 2020-377, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > procédure simplifiée d’autorisation d’exercice pendant la durée de l’urgence sanitaire > entrée en vigueur immédiate de l’article 8, entrée en vigueur différée (26 juill. 2020) pour les autres dispositions

- Primes spécifiques : Décret du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents (D. n° 2020-369, 30 mars 2020, JO 31 mars) > auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée > en vigueur

- Primes spécifiques : Décret du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (D.n° 2020-368, 30 mars 2020, JO 31 mars) > période de versement de la prime d’attractivité territoriale > en vigueur

- Indemnisation : Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008730A, JO 29 mars) > en vigueur

- Sapeurs-pompiers : Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mars 2020, NOR : INTE2008249A, JO 25 mars) > en vigueur

- Sapeurs-pompiers : Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mars 2020, NOR : INTE2008205A, JO 25 mars) > en vigueur

- Services de santé universitaires : Décret du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-273, 18 mars 2020, JO 19 mars) > Extension les compétences > en vigueur

- Transport sanitaire (Santé des Armées) : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur

- Réserve sanitaire : Décret du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (D. n° 2020-248, 13 mars 2020, JO 14 mars) > Clarification du régime de mobilisation > en vigueur

- Réserve sanitaire : Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAP2006791A, JO 6 mars)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 1er mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er mars 2020, NOR : SSAP2006392A, JO 3 mars)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 27 févr. 2020, NOR : SSAP2006242A, JO 29 févr.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 24 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 24 févr. 2020, NOR : SSAP2005688A, JO 25 févr.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 20 févr. 2020, NOR : SSAP2005392A, JO 21 févr.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er févr. 2020, NOR : SSAX2003263A, JO 2 févr.) > Mobilisation de la réserve sanitaire (centres de quarantaine) > en vigueur

- Réserve sanitaire : Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 30 janv. 2002, NOR : SSAP2003030A, JO 31 janv.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 25 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 25 janv. 2020, NOR : SSAP2002811A, JO 30 janv.)

Droit public : Finances publiques - Impôts - Comptes publics - Commande publique

- Collectivités territoriales (avances remboursables) : Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts (Arr. 30 sept. 2020, NOR : TERB2026183A, JO 6 oct.) > en vigueur le 7 oct.

- Spectacles (crédit d’impôt) : Décret du 1er octobre 2020 modifiant l’article 46 quater-0 ZY nonies de l’annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du Code général des impôts (D. n° 2020-1213, 1er oct. 2020, JO 3 oct.) > en vigueur

- Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur le 1er oct.

- Dotation aux établissements publics : Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d’Ile-de-France Mobilités le versement de l’acompte prévu au VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 7 sept. 2020, NOR : CCPE2023107A, JO 8 sept.)

- Fonds de concours : Arrêté du 4 septembre 2020 portant ouverture
de crédits de fonds de concours (Arr. 4 sept. 2020, NOR : CCPB2023119A, JO 8 sept.)

- Finances publiques (plans de règlement) : Décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-987, 6 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

- Finances publiques (plans de règlement) : Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (Arr. 7 août 2020, NOR : ECOE2021394A, JO 11 août) > en vigueur

- Finances publiques : Décret du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-996, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

- Impôts (plans de règlement) : Décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-987, 6 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

- Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

- Commande publique : Ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (Ord. n° 2020-738, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Marchés publics : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Aide publique : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-390, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Dons à l’État : Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire (Arr. 27 mars 2020, NOR : CPAB2008610A, JO 31 mars) > dons des personnes morales ou physiques portés au budget général de l’État > en vigueur

- Commande publique et contrats publics : Ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Comptables publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (Ord. n° 2020-326, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loi de finances rectificative : Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 du (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Voir aussi la rubrique « Économie et finances »

Droit public : Droit des étrangers

- Cartes de résidents, étudiants, travailleurs saisonniers, documents, visas et titres de séjour, demandeurs d’asile : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Documents de séjour : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Documents de séjour : Ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Ord. n° 2020-328, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Visas, titres et autorisations de séjour – Attestations de demande d’asile > en vigueur | Rapport au Président de la République

Droit public : Collectivités territoriales et établissements publics - Pouvoirs du préfet

- Reconfinement, pouvoirs du préfet (réquisitions et mesures restrictives), services publics : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

- Établissements publics (EPSCP - mandats) : Arrêté du 10 octobre 2020 dérogeant à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 oct. 2020, NOR : ESRS2026589A, JO 28 oct.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > en vigueur le 17 oct.

- Subventions des collectivités (associations sportives) : Décret du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du Code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1227, 6 oct. 2020, JO 8 oct.)

- Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur le 1er oct.

- Pouvoirs du préfet (rassemblements) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

- Pouvoirs du préfet (port du masque) : Décret du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-944, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

- Pouvoirs du préfet : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

- Collectivités locales (téléconférence) : Décret du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (D. n° 2020-904, 24 juill. 2020, JO 25 juill.) > en vigueur

- Pouvoirs du préfet (placement en quarantaine) : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

- Pouvoirs du préfet (sortie de l’état d’urgence sanitaire, restriction de la liberté d’aller et venir, réquisitions) : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

- Loi d’habilitation (action publique territoriale), propriété des personnes publiques et urbanisme (report), Outre-Mer (report de diverses réformes) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (mandats) : Arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 mai 2020, NOR : ESRS2013096A, JO 9 juin) > en vigueur

- Commissions administratives consultatives : Décret du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives (D. n° 2020-690, 5 juin 2020, JO 7 juin) > en vigueur

- Reconfinement (pouvoir du préfet) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-562, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

- Pouvoirs du préfet (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Pouvoir de réquisition du préfet (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

- Pouvoir de réquisition de préfet : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Pouvoirs du préfet (Outre-Mer) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Délégations de service public et fiscalité locale : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Pouvoirs du préfet : Décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (D. n° 2020-412, 8 avr. 2002, JO 9 avr.) > en vigueur

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-391, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Pouvoirs des préfets de police : Décret du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (D. n° 2020-350, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

- Fonctionnement des établissements publics : Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Financement des collectivités et établissements publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Droit public : Fonctions et mandats publics - Élections

- Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020, JO 25 oct.) > en vigueur

- Conseiller en charge du Covid-19 (min. Santé) : Décret du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (D. n° 2020-1113, 4 sept. 2020, JO 6 sept.) > en vigueur

- Élections (Guyane : Décret du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-1089, 26 août 2020, JO 28 août) > en vigueur

- Fonction publique territoriale : Décret du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1082, 21 août 2020, JO 23 août) > en vigueur

- Mandats (port de Paris) : Décret du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris (D. n° 2020-1033, 11 août 2020, JO 13 août) > en vigueur

- Élections (Guyane) : Décret du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (D. n° 2020-980, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

- Élections : Loi organique du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (L.O. n° 2020-976, 3 août 2020, JO 4 août) | Conformité constitutionnelle (Cons. const., 30 juill. 2020, n° 2020-802 DC, JO 4 août)

- Mandats (instances sportives) : Décret du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 (D. n° 2020-896, 22 juill. 2020, JO 23 juill.) > en vigueur

- Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l’année 2020 à l’arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d’application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État (Arr. 20 juill. 2020, NOR : EAEA2014166A, JO 23 juill.) > en vigueur

- Élections (sénateurs) : Décret du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (D. n° 2020-812, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

- Mandats publics (comités de bassin) : Décret du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin (D. n° 2020-807, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

- Élections : Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains (Arr. 25 juin 2020, NOR : INTA2014176A, JO 27 juin) > en vigueur

- Élections : Loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (L. n° 2020-760, 22 juin 2020, JO 23 juin) > en vigueur

- Examens et concours (fonction publique) : Décret du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-762, 22 juin 2020, JO 23 juin) > en vigueur

- Élections locales (2nd tour) : Décret du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du Code électoral (D. n° 2020-742, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Élections locales (2nd tour) : Décret du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l’organisation des élections organisées le 28 juin 2020 (D. n° 2020-743, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Parlement (session extraordinaire) : Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (D. 15 juin 2020, NOR : HRUX2014321D, JO 16 juin)

- Fonction publique territoriale (compte épargne-temps)  : Décret du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-723, 12 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : Décret du 12 juin 2020 relatif à la durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (D. n° 2020-716, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

- Élections :

    • Décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-642, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur
    • Décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-643, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur
    • Décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-644, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

- Ministères (secrétariat d’État) : Décret du 19 mai 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du Travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-587, 19 mai 2020-, JO 20 mai) > en vigueur

- Enseignement (carrière Éducation nationale) : Arrêté du 13 mai 2020 relatif à l’aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’Éducation nationale réalisés au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 13 mai 2020, NOR : MENH2011823A, JO 19 mai) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (fonction publique) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-570, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Élections municipales : Décret du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 (D. n° 2020-571, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- Élections (Nouvelle-Calédonie) : Décret du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l’épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (D. n° 2020-544, 9 mai 2020, JO 10 mai) > en vigueur

- Télétravail (fonction publique) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Élections (français à l’étranger) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Élection (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-462, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Fonction publique (congés) : Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-430 d15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Emplois de direction de l’État : Décret du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d’occupation des emplois de direction de l’État en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-415, 9 avr. 2020, JO 10 avr.) > en vigueur

- Fonctions exécutives locales : Ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-413, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Frais de repas : Décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-404, 7 avr. 2020, JO 8 avr.) > en vigueur, avec rétroactivité

- Élections : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-390, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Élections : Décret du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (D. n° 2020-334, 26 mars 2020, JO 27 mars) > en vigueur

- Ambassades et consulats : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin (Ord. n° 2020-307, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Élections municipales : Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > report du second tour des élections municipales > en vigueur

- Fonctionnaires et magistrats (promotion et avancement) : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > Aménagement des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats > en vigueur

Droit public : Armées et sécurité intérieure

- Enseignement (frais de pension - lycées de la défense) : Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 août 2020, NOR : ARMH2022431A, JO 2 sept.) > en vigueur

- Armées (maintien en service) : Décret du 7 août 2020 portant application du II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (D. n° 2020-998, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

- Armées (réintégration) : Décret du 7 août 2020 relatif à la réintégration d’anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l’application du II de l’article 47 et le II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (D. n° 2020-997, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

- Armées (réintégration) : Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d’examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 7 août 2020, NOR : ARMH2020559A, JO 8 août) > en vigueur

- Gendarmerie (formation) : Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d’obtention du certificat de formation à l’encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : INTJ2017920A, JO 31 juill.) > en vigueur

- Utilisation des moyens des Armées (sortie de l’état d’urgence sanitaire) : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- Santé et sécurité au travail (ministère de la Défense) : Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 18 juin 2020, NOR : ARMH2015457A, JO 21 juin) > en vigueur

- Sécurité intérieure (agents de police municipale et de sécurité privée - carte professionnelle et port d’arme) : Décret du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-754, 19 juin 2020, JO 20 juin) > en vigueur

- Sécurité intérieure (adjoints de sécurité et réserve civile), réserve civique et service national, personnels militaires (statut et carrière) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Professionnels de santé (majoration des indemnités de gardes) : Arrêté du 8 juin relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des Armées (Arr. 8 juin, NOR : SSAH2012242A, JO 14 juin) > en vigueur

- HIA et Invalides (heures sup.) : Décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des Armées et au sein de l’Institution nationale des Invalides (D. n° 2020-718, 11 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (établissements publics de santé) : Décret du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-698, 8 juin 2020, JO 10 juin) > en vigueur

- Résidence des militaires (prise en charge des changements) :

  • Décret du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-668, 2 juin 2020, JO 4 juin) > en vigueur
  • Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 juin 2020, NOR : ARMH2012650A, JO 4 juin) > en vigueur

- Examens et concours militaires : Décret du 22 mai 2020 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-611, 22 mai 2020, JO 23 mai)

- Recrutement (officiers de marine) : Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 mai 2020, NOR : ARMH2012491A, JO 23 mai)

- Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur, modifié

- Utilisation des moyens Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Gendarmerie (conseillers concertations) : Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la Gendarmerie nationale en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010177A, JO 29 avr.) > en vigueur

- Santé et sécurité au travail (min. Défense) : Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : ARMH2010625A, JO 26 avr.) > en vigueur, modifié

- Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Frais de repas : Décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-404, 7 avr. 2020, JO 8 avr.) > en vigueur, avec rétroactivité

- Congés maladie (certificats médicaux) : Décret du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, de différer l’établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie (D. n 2020-308, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur

- Moyens du ministère des Armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > Possibilité d’utiliser les moyens relevant du ministère des Armées > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Aptitude à servir : Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : ARMH2008070A, JO 21 mars) > Allongement de l’aptitude à servir du personnel militaire > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > Transport sanitaire par les Services de Santé des Armées > en vigueur

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

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Vos commentaires

  • Bonjour ,

    Je tiens à vous remercier pour la clarté de votre site . Je suis aide soignante dans un hôpital publique depuis 26 ans donc titulaire , malheureusement j’ai attrapé le covid 19 . Je suis en arrêt mais cela n’a pas été clair des le départ on m’a mis en accident de travail . Hier au info le ministre de la santé a annoncé que c’est en maladie professionnelle ! J’aurais aimé savoir s’il y a un décret à ce sujet ! Pensez vous qu’ils vont inclure le covid 19 dans le tableau ? Je vous remercie par avance dans l’attente d’une réponse .

    Cordialement .

    • par Rédaction du Village , Le 16 septembre à 08:20

      Bonjour,

      Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (JO du 15 septembre, en vigueur le lendemain > https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/2020-1131/jo/texte) vient de reconnaître en maladies professionnelles, les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
      Le texte crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.
      Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

  • Dernière réponse : 26 mars à 18:36
    par Jean Stanislas MINKO , Le 26 mars à 18:16

    Bonjour,

    Voudriez-vous bien mettre à jour, l’article en ajoutant, également le Décret no 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020, paru au JO ce jour ?

    Cordialement,

    Jean Stanislas MINKO

    • par Rédaction du Village , Le 26 mars à 18:36

      Merci de votre lecture et suggestion. Ces 2 décrets sont bien présents.
      Mais merci de votre aide ;-)

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