Par Marie Denimal, Avocat.
 
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  • Parution : 19 mai 2020

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"Data just" ou la résurgence de la justice prédictive.

Le 29 mars 2020 était publié le décret n° 2020-356 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Les dispositions du présent décret font écho aux engagements du ministère de la Justice d’user des outils numériques afin de consacrer une justice prédictive. Celles-ci visent spécifiquement le dommage corporel. A cet égard, les vieilles craintes ressurgissent auprès des défenseurs des victimes lesquels redoutent une harmonisation par référentiel unique voir une « barémisation » du droit du dommage corporel.

I. Data Just : vers une harmonisation imposée du dommage corporel.

Ce décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

Son premier article assoit la finalité du décret, laquelle réside dans le développement d’un algorithme devant servir à :
- 1. La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
- 2. L’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;
- 3. L’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
- 4. L’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

A ces fins, l’algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice.

L’article suivant énonce en effet une liste des informations personnelles et sensibles indispensables à la liquidation de l’ensemble des postes de préjudices de la nomenclature DINTHILAC et qui seront récoltées notamment sur les bases de données JuriCA (juridiction judiciaires) et Ariane (juridictions administratives) relatives à l’indemnisation des préjudices corporels des trois dernières années (2017, 2018 et 2019).

Il est également prévu, pendant la phase de développement du traitement algorithmique, d’intégrer les nouvelles décisions rendues par les juridictions d’appel en matière d’indemnisation du préjudice corporel et ce, à une fréquence trimestrielle.

Cependant, le décret sous entend qu’il se fondera également sur d’autres bases de données puisqu’il a pour vocation de recenser les évaluations proposées dans le cadre de règlements amiables.

Le Décret se veut volontairement obscur en ses intentions, puisqu’il n’a pas approfondi la teneur de sa finalité comme l’en exigeait la délibération n°2020-002 de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 9 janvier 2020. En effet, la CNIL fit part de ses réserves relatives au périmètre particulièrement large du traitement projeté et rappelle qu’une attention particulière devra être portée aux principes cardinaux de vigilance et de loyauté tout au long du développement de ce traitement.
De même, la commission estime que la première finalité mériterait d’être explicitée et demande à ce que le projet de décret soit modifié afin d’intégrer ces explications.

Si ce décret a pour vocation ultérieure de mettre à disposition des parties et des juridictions un outil qui se veut innovateur voir précurseur, il ne sera accessible, pour les deux prochaines années à venir, qu’aux agents du ministère de la Justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la Justice, individuellement désignés par le secrétaire général. Ainsi qu’aux agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS).

II. Une résurgence de la justice prédictive.

Si cette annonce a un goût de « déjà vu » , c’est qu’elle fait écho aux démarches initiées par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 portant sur la République numérique permettant l’accès des décisions judiciaires au public et par la même, l’analyse informatique des contentieux . [1]

D’aucun se souviendra de l’émotion dès lors suscitée lors de cette promulgation et de l’apparition soudaine de « start up », moteurs de recherches et statistiques, se voulant précurseurs des balbutiements d’une justice prédictive et dont la plus emblématique demeure « Predictice ».

La justice prédictive désigne « les instruments d’analyse de la jurisprudence et des écritures des parties permettant d’anticiper le sens des décisions de justice à venir, sur la base d’un nombre important de litiges déjà tranchés » [2]

Pour certains, « la justice prédictive pourrait être un outil de compréhension et de connaissance du droit, dans sa logique axiomatique dont l’humain constitue la variable essentielle d’ajustement ». [3]

Les premiers pas de la justice prédictive se révélèrent décevants pour les utilisateurs notamment les magistrats qui acceptèrent de tester l’outil.
Le constat est sans appel, ce type de logiciels ne s’intéresse qu’au dispositif d’une décision de justice. L’algorithme ne sait pas lire toutes les subtilités de la motivation, surtout lorsque la décision est complexe. [4]

L’analyse rendue est d’une pertinence moindre que celle apportée par l’analyse numérique des jurisprudences ciblées soit chez les éditeurs en ligne, soit dans les bases de données qu’ont pu constituer les professionnels du droit.

Les assureurs ont mis en place des traitements informatiques permettant de recenser les transactions et décisions de justice concernant l’un de leurs assurés suite à un accident de la circulation. Le Fonds de Garantie alimente également ce fichier des décisions ou transactions qu’il a obtenues.

Ces informations sont disponibles sur le site de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)par le bais de consultations des fichiers FVI (Fichier Victimes Indemnisées) sous forme de simulateurs d’indemnisation fondés sur une jurisprudence triée au préalable par le soin des assureurs afin de permettre aux victimes d’étudier l’opportunité d’accepter une offre transactionnelle ou de saisir la voie contentieuse. [5]

Malgré cet amer constat, le ministère de la Justice réitère son allégeance à une Justice numérique à l’occasion de la deuxième édition de VendomeTech le 29 novembre 2018.

Si les praticiens du droit espéraient que cette volonté tombe dans l’oubli, force est de constater qu’elle ressort d’outre tombe.

III. Une menace solidairement dénoncée.

Si la date de sa publication, le 29 mars 2020, choqua le monde du droit en pleines circonstances de pandémie du Sars-cov-2, ce décret ne passa pas inaperçu.
En effet, il faut saluer la vigilance du Conseil National des Barreaux (CNB), du syndicat de la magistrature et des associations d’aide aux victimes. Ces organismes se sont mobilisés instantanément aux fins de faire entendre d’une même voix leurs méfiances quant à la stratégie lancée par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS).

Ces acteurs manifestent leur inquiétude devant « le spectre du référentiel, objet juridique non identifié et non souhaité par les défenseurs des intérêts des victimes ». [6].

Le Conseil National des Barreaux (CNB) met en garde contre les risques inhérents à la constitution d’un référentiel qui, s’il a vocation à n’être qu’indicatif, est susceptible d’uniformiser une indemnisation de préjudices hors d’un processus législatif propre à concilier les impératifs de bonne administration de la justice et la préservation des droits et libertés fondamentaux ;

Et par la même, demande qu’il soit fait application, dans le cadre de la conception de l’algorithme, des principes fondamentaux définis par la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement établie par la CEPEJ du Conseil de l’Europe le 4 décembre 2018 ; [7]

Quant à elles, les associations d’aide aux victimes rappellent « leur attachement à la prise en compte individualisée de la situation de chaque victime et réaffirment leur opposition absolue à tout barème d’indemnisation, y compris sous la forme édulcorée d’un référentiel, qui figera à terme l’évolution nécessaire des réparations accordées aux victimes et empêchera l’individualisation de ces réparations. »

Les associations rappellent, par ailleurs, leur attachement à la diffusion loyale et exhaustive de la jurisprudence rendue par les tribunaux, et à l’accessibilité gratuite à cette jurisprudence.

Elles rappellent leur disponibilité pour réfléchir « à l’élaboration d’une base de données sincère et complète, y compris sous forme numérique, à condition que cette base de données jurisprudentielles reste accessible à tous et ne donne jamais lieu à l’élaboration d’un référentiel barémique ». [8]

Les clameurs manifestent une inquiétude légitime et palpable dans la conception de l’algorithme soulevant les questions du respect des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’élaboration de cet outil et sa mise à disposition ainsi que celui du principe de transparence, notamment suscité par le constat que les bases de données JuriCa (Cour de cassation) et Ariane (Conseil d’Etat)ont un accès limité. [9]

Absolument tout en ce décret suscite la méfiance, tant en son annonciation, en pleine paralysie judiciaire et législative due à la pandémie, que le périmètre des recherches volontairement non délimité, ainsi que les paramètres de son élaboration, à l’heure actuelle, inconnus.

Les praticiens le savent très bien, l’art de la liquidation du préjudice corporel exige d’appliquer des règles d’une technicité et d’une diversité telle qu’elles ne peuvent être abordées que de manière casuistique et individualisée.

La volonté de se rapporter aux bases de données des hautes juridictions judiciaire et administrative fonde d’autant plus les inquiétudes des défenseurs des victimes.

En effet, les prémices de la justice prédictive enfantés par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique ont ouvert l’accès des décisions judiciaires au public et par la même, ont permis l’analyse informatique des contentieux.

Cette analyse a permis de mettre en lumière les importantes disparités, toujours d’actualité, entre la liquidation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires et administratives, qui, pour ces dernières proposent des indemnisations si basses que les premières offres de règlement transactionnelles par les assurances semblent philanthropiques en comparaison.

Bien que, dans les dernières décennies, la tendance à l’utilisation de l’avis LAGIER par les juridictions administratives fut progressivement délaissée au bénéfice de la nomenclature DINTHILAC, suite à l’avis du Conseil d’Etat encourageant à aligner l’indemnisation du préjudice corporel sur les méthodes judiciaires, il est à déplorer que l’écart entre les indemnisations judiciaires et administratives demeure flagrant. [10]

Par ailleurs, il est fort peu probable, que, les juridictions ne communiquant pas entre elles, qu’un algorithme puisse comprendre la subtilité de l’indemnisation d’un accident médical et rapprocher l’indemnisation partagée entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire pour une même victime, notamment dans le cas d’un accident médical ayant eut lieu dans un établissement de santé public et occasionné par un médecin libéral.

En effet, ce cas de figure nécessite un partage de responsabilités entre l’établissement public et le praticien. Ces deux liquidations portant, pourtant, sur un même dommage, une même victime, seront indemnisées de manières différentes et non comparables.

La liquidation du dommage corporel repose sur un paradoxe profond qui en fait toute sa richesse et sa subtilité et qui ne saurait être appréhendé par un algorithme, aussi pertinent soit il.

Le droit du dommage corporel ne saurait être figé par un référentiel unique qui deviendrait sur le long terme, par la force de l’usage, un barème.

Cependant, la multiplicité des outils à disposition des experts, des magistrats, des avocats et des régleurs fonde un chaos qui permet d’adapter jusqu’à présent la réparation intégrale du préjudice corporel, et ce, bien que certains outils ne soient plus adaptés par désuétude mais, qui faute de mise à jour, sont toujours utilisés.

Cette multiplicité que la doctrine qualifie de « bricolage » [11] permet justement cet exercice de souplesse qui demeure l’apanage de l’indépendance des avocats et magistrats.

C’est d’ailleurs, ce même constat qui est ressorti des rapports Lefranc, Lambert Faivre [12] et VINEY [13]. C’est pour cette raison précise que Monsieur Dinthilac a mis à disposition des praticiens un outil rédigé en termes généraux et a souhaité que sa nomenclature ne soit pas figée mais puisse être adaptée à l’évolution perpétuelle de la société grâce à l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est de cette flexibilité qu’est garantie l’équité. [14]

Aussi, les mots du « père » de l’intelligence artificielle, devrait être appliqués en la matière : « Pour réussir, il ne suffit pas de prévoir. Il faut aussi savoir improviser ».

Il importe alors de maintenir la vigilance à la sauvegarde de l’intégrité du droit du dommage corporel garante du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

Marie DENIMAL
Avocat au barreau de LILLE
Docteur en droit privé
SELARL25ruegounod
https://25ruegounod.fr/

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Notes de l'article:

[2"Quel avenir pour la justice prédictive ?" La quotidienne, éd. Francis Lefebvre, 14 avril 2017.

[3BOUCQ R., La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017. La justice prédictive en question, Dalloz actualité, le 14 juin 2017.

[6DataJust : quand le spectre du barème surgit des brumes numériques Claudine Bernfeld, Frédéric Bibal,Gaz. Pal. 5 mai 2020, n° 378k3, p. 79

[7Motion CNB 3 avril 2020

[8Motion association d’aide aux victime en date du 3 avril 2020

[9Sans soin ni loi : l’inquiétant projet DataJust Aurelie COVIAUX, Gaz. Pal. 5 mai 2020, n° 378h5, p. 83

[12Lambert-Faivre (sous la dir.), Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel, Paris, Ministère de la justice, juin 2003

[13G. Viney, Introduction à la responsabilité, 3e éd., LGDJ, 2006

[14Amrani-Mekki S., « L’obsolescence programmée du juge ? Propos introductifs », JCP G 2018, 11 : « le recours au traitement numérique des décisions ne doit pas faire disparaître le droit à une jurisprudence évolutive ».

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