Accueil Actualités juridiques du village Droit financier

Débloquer son Plan d’Epargne Retraite Populaire.

Par Anthony Berger, Avocat.

Mon banquier refuse de débloquer mon PERP.

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’épargne retraite souscrit auprès de votre banquier ou de votre assureur. Le principe est assez simple : vous déposer régulièrement de l’argent sur le compte épargne créé.

Les sommes inscrites sur le contrat sont alors en principe bloquées jusqu’à la survenance d’un évènement particulier.

Les possibilités de sortie du PERP sont, en effet, assez limitée.

Le PERP entraîne un avantage fiscal certain. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles fiscalement, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Cette épargne doit cependant être maniée avec précaution. En effet, son rendement est souvent assez intéressant, ce qui pousse les épargnant à opter pour un tel programme. Pourtant, le blocage de principe des sommes reste un obstacle qu’il convient de prendre en compte au moment de son choix d’investissement.

Les cas de déblocage du PERP

L’épargne versée sur le PERP est, en temps normal, bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Cependant, il existe 5 cas où le contrat peut être débloquer de façon exceptionnelle avant l’âge du départ à la retraite :

  • L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage ;
  • La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories ;
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • Le surendettement de l’assuré.

De plus, en vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, la loi autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du PERP en capital, en lieu et place d’une rente viagère. L’objet du déblocage doit être l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.

Par ailleurs La loi Sapin II autorise le déblocages à tout moment des PERP de moins de 2.000 euros à à condition qu’aucun versement n’ait été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans.

Enfin, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital.

Vous êtes titulaire d’un PERP et souhaitez le clôturer pour en débloquer le capital, hors des cas prévus ci-dessus. Votre organisme gestionnaire le refuse.

Et si je ne rentre dans aucun de ces cas ?

Dans certains cas, il est possible de passer outre ces différents cas, notamment si votre banquier est coupable d’un défaut d’information sur le contrat :

  • il ne vous pas indiqué sur l’épargne était bloquée jusqu’à votre retraite : en effet, votre banquier ou assureur doit respecter une obligation d’informations à votre égard. Il doit vous indiquer tous les tenants et les aboutissants afin de vous permettre de vous décider en toute connaissance de cause sur la souscription ou non au contrat considéré.
  • il ne vous pas tenu régulièrement informé de l’évolution de votre compte : ici, c’st par exemple le cas où votre argent a été placé sur des valeurs qui ont nettement baissé, sans que cela n’incite votre banquier à vous en faire part pour envisager, par exemple, de modifier les valeurs intéressées.
  • vous n’avez pas eu d’estimation de la rente viagère qui vous sera versée : il s’agit ici d’une obligation liée au contrat en lui même : vous devez, en effet, être à même de connaître, à l’avance, dès la souscription du contrat, des estimations de ce que vous toucherez à l’issue de ce contrat.
  • etc.

Au-delà de l’obligation d’informations, le fait même, par exemple, de vous conseiller un contrat à fiscalité avantageuse alors que vous ne payez pas, ou peu, d’impôt, peut être de nature à faire casser le contrat alors même que vous n’entrez pas dans les critères ci-dessus développés.

En prenant contact avec un avocat, ce dernier mettra tout en oeuvre, dans le cadre de discussions avec votre banquier, pour arriver à votre satisfaction. Son intervention se divisera en deux étapes :

  • 1. Tentative de conciliation et mise en demeure de la banque.
  • 2. Assistance et représentation devant les tribunaux compétents.

Anthony BERGER
Avocat au Barreau de Lyon

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

4 votes