Un décret du 26 décembre 2025 [1] est venu fixer les modalités d’application des nouveaux articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale, issus de l’article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » [2]. Ce texte, composé de cinq articles, marque une étape importante dans la réorganisation de la justice pénale face à la criminalité organisée, en instaurant une compétence exclusive et concurrente des juridictions parisiennes et interrégionales spécialisées (JIRS) pour le suivi des condamnés pour narcotrafic.
La présente contribution propose une analyse en deux temps : d’abord, le cadre juridique innovant mis en place par le décret (I), puis les enjeux procéduraux et pratiques qu’il soulève pour les professionnels du droit et les justiciables (II).
I - Un cadre juridique repensé : centralisation, accélération et spécialisation.
Ce décret créé en premier lieu une centralisation inédite des compétences.
Il concrétise ainsi l’une des mesures clés de la loi du 13 juin 2025, en créant après la section 5 du chapitre III du livre V du Code de procédure pénale, une section 6 entièrement dédiée aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée (hors terrorisme et cybercriminalité).
Deux innovations majeures en découlent :
L’instauration d’une compétence élargie des JIRS et du tribunal judiciaire de Paris : les tribunaux de l’application des peines de Paris et des JIRS deviennent les pivots de la gestion des dossiers. Leur compétence territoriale s’étend à leur ressort respectif (Nouvel article D. 49-81-7 du Code de procédure pénale), et les demandes des condamnés (aménagements de peine, libérations conditionnelles, etc.) peuvent être adressées au juge de l’application des peines (JAP) territorialement compétent, lequel les transmet avec son avis au JAP spécialisé (Nouvel article D. 49-81-8 du Code de procédure pénale). Le dossier individuel du condamné est centralisé au greffe de ces juridictions (Nouvel article D. 49-81-9 du Code de procédure pénale), garantissant une traçabilité renforcée et une cohérence dans le suivi des peines.
Le recentrage sur les juridictions spécialisées : cette centralisation vise à lutter contre la fragmentation des décisions et à homogénéiser les pratiques, tout en évitant les risques de corruption ou de pression locale. Elle s’inscrit dans la lignée des dispositifs antiterroristes, avec une logique de concentration des moyens et d’expertise ciblée.
En deuxième lieu, ce texte met en place des procédures accélérées et sécurisées. Il introduit deux mécanismes clés pour optimiser l’efficacité judiciaire :
D’une part, un mécanisme de décisions en urgence : le JAP de Paris ou des JIRS peut statuer sans l’avis préalable du JAP territorialement compétent en cas d’urgence (Nouvel article D. 49-81-11 du Code de procédure pénale).
D’autre part, un dispositif de recours systématique à la visioconférence : les débats contradictoires peuvent ainsi se tenir par visioconférence, en liaison avec l’établissement pénitentiaire ou le tribunal du lieu de résidence du condamné (Nouvel article D. 49-81-12 du Code de procédure pénale). Cette disposition, inspirée des pratiques du Parquet national antiterroriste (PNAT), limite les risques logistiques et sécuritaires, tout en réduisant les coûts. Elle s’accompagne cependant d’une possibilité de déplacement du juge ou d’extraction exceptionnelle du détenu, si les circonstances l’exigent.
Le recours à la visioconférence, justifiée et nécessaire dans certains cas, porte nécessairement atteinte à l’humanité des procédures. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré partiellement cette mesure pour les Outre-mer dans sa décision n° 2025-885 DC citée infra, soulignant les risques d’atteinte aux droits de la défense.
Cette dématérialisation partielle des audiences soulève cependant des questions sur l’effectivité du contradictoire et l’accès à la justice pour les condamnés, notamment ceux incarcérés loin de leur lieu de résidence. En effet, si cette disposition permet de gagner du temps, elle risque de marginaliser les acteurs locaux et d’affaiblir de manière insidieuse le contradictoire. Il nous semble que l’urgence devra être très limitée afin qu’elle ne devienne pas la norme par simple de mesure de simplification, au détriment des droits de la défense.
Enfin, en troisième lieu, le décret du 26 décembre 2025 instaure un suivi renforcé des condamnés.
Il renforce le rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) à trois niveaux.
Le premier permet au JAP spécialisé de mandater le SPIP territorialement compétent pour contrôler le respect des obligations imposées au condamné (Nouvel article D. 49-81-13 du Code de procédure pénale). Ce dernier doit rendre compte régulièrement au magistrat, assurant un suivi continu et personnalisé.
Le deuxième instaure une flexibilité procédurale : le JAP spécialisé peut ainsi déléguer le suivi au JAP local, qui reste tenu de l’informer. Cette double expertise (locale et spécialisée) vise à concilier proximité et spécialisation.
Le troisième met en place un double niveau de décision : le JAP de Paris ou des JIRS peut présider les séances de la commission de l’application des peines, y compris à distance (Nouvel article D. 49-81-10 du Code de procédure pénale). À défaut, le JAP local préside la commission, mais transmet son avis au JAP spécialisé, garantissant une double analyse des situations. Ce système risque cependant d’allonger les délais de traitement des demandes, en raison de la double saisine, mais il offre une garantie supplémentaire contre les décisions arbitraires.
II. Enjeux et défis d’une justice pénale spécialisée.
Le décret du 26 décembre 2025 s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre le narcotrafic, articulée autour de trois axes :
Le premier vise l’isolement des trafiquants avec la création de quartiers de haute sécurité en prison, validés par le Conseil constitutionnel.
Le deuxième poursuit l’assèchement des ressources financières avec la saisie systématique des biens et gel des avoirs.
Le troisième vise à briser l’omerta avec l’instauration d’un régime des repentis et de protections renforcées pour les témoins.
La loi du 13 juin 2025 [3] a été adoptée dans un contexte d’explosion des trafics et de violence accrue entre réseaux, avec des organisations criminelles générant des milliards d’euros annuels [4] et des dégâts sociétaux particulièrement dangereux portant notamment atteinte à la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire national. Sur ce sujet, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Gérald Darmanin déclarait : « le narcotrafic est une menace au moins équivalente à celle du terrorisme » [5].
Si le décret renforce les pouvoirs des juridictions spécialisées, certaines garanties procédurales sont prévues :
La première est la participation du condamné aux débats par visioconférence, avec assistance d’un avocat.
La deuxième résulte du fait que les décisions prises en urgence doivent rester exceptionnelles et motivées.
La troisième est l’encadrement strict des mesures attentatoires aux libertés au regard de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.
Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours parlementaires contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [6]. Il a reçu 10 contributions extérieures, dont celle du Conseil national des barreaux.
Dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, il a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles déférés, les dispositions notamment permettant la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic, le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de stupéfiants, la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour les personnes ayant ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport, l’activation à distance d’appareils électroniques fixes et mobiles aux fins d’enregistrement de l’image et du son dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la création dans les établissements pénitentiaires des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans lesquels s’applique un régime de détention dérogatoire.
En revanche, il a prononcé la censure totale de trois articles : l’article 5 qui conférait aux services de renseignement un accès direct jugé trop large aux bases de données fiscales, l’article 15 qui permettait le traitement algorithmique des URL et l’article 19 qui aggravait de façon disproportionnée les peines de privation de liberté en cas de port d’arme lors de la commission de certains crimes et délits.
Il a également prononcé la censure partielle de quatre articles :
les trois derniers alinéas du 3° de l’article 40 qui permettaient, en méconnaissance des droits de la défense, de fonder une condamnation sur la base d’éléments de preuve issus de techniques d’enquêtes versées au « dossier coffre » ;
le 2° du paragraphe I de l’article 55 qui étendaient les règles les plus dérogatoires de procédure applicables à la criminalité organisée aux infractions de corruption et de trafic d’influence) ;
les mots « à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code » figurant au deuxième alinéa du 3° du même paragraphe I ;
ainsi que les mots « à l’exception de ceux mentionnés au 16° ter de l’article 706-73 du présent code » figurant au dernier alinéa de ce même 3° et des 10° et 11° du paragraphe I de l’article 56, lesquels posaient pour principe le recours exclusif à la visioconférence pour la comparution des personnes placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée et des personnes relevant d’une juridiction spécialisée dont la compétence s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions situées outre-mer.
Enfin, il a formulé en outre neuf réserves d’interprétation qui s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles et pouvoirs publics quant à l’interprétation à donner à certaines dispositions de la loi du 13 juin 2025 en application du troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution [7].
Il est indiqué que le Conseil national des barreaux a édité un pertinent vademecum à l’usage des avocats sur la loi du 13 juin 2025 [8].
Nous précisons qu’en application de son article 4, les dispositions du décret du 26 décembre 2025 entrent en vigueur à compter du lundi 5 janvier 2026.
Ce décret s’inscrit dans une tendance lourde de spécialisation des juridictions, déjà observable avec la création du Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco). À terme, cette logique pourrait s’étendre à d’autres formes de criminalité. L’enjeu de cette juridisation nationale a pour corollaire le risque d’amoindrissement du respect des droits fondamentaux dans un domaine où la tentation du « tout sécuritaire » est extrêmement forte : ainsi la centralisation des procédures au niveau national risque inévitablement de porter atteinte à l’équité territoriale en créant des inégalités entre condamnés, selon leur lieu de détention ou de résidence. La présidente du Conseil national des barreaux Julie Couturier a rappelé à très juste titre dans une interview que « la lutte contre le trafic de stupéfiants doit s’inscrire dans le respect de l’État de droit » [9].
Le tableau ci-dessous synthétise les innovations du décret du 26 décembre 2025 avec les enjeux et risques :
