Jusqu’à présent, dans un procès civil, l’instruction de l’affaire était prise en charge par le juge de la mise en état (article 780 et suivants du Code de procédure civile). C’est à lui et à lui seul qu’il revient de fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à sa nature et à sa complexité, après avoir provoqué l’avis des avocats. Ce magistrat, dit instructeur, fixe un calendrier, qui prévoit la date des échanges des conclusions des parties, la date de clôture des débats et ensuite, celle du prononcé de la décision. Il peut accorder des prorogations de délais, renvoyer l’affaire, etc. En clair, la juridiction a le pouvoir « d’administrer » le procès civil afin de faciliter au mieux le règlement des litiges.
Cela étant, la pratique judiciaire est ultra-dépendante des moyens humains et financiers attribués au fonctionnement des juridictions et les délais de mise en état sont devenus extrêmement longs, préjudiciables à tous puisque le seul écoulement du temps produit de nombreux effets délétères sur le fond, ce qui finit par donner raison à Balzac, qui soulignait au XVIIIᵉ siècle déjà qu’« un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès » [3].
Alors comment parvenir à mettre en place une justice plus rapide ? Plus efficace ? Comment construire une nouvelle approche de la justice civile, plus en phase avec les valeurs actuelles de notre société, une justice qui tiendrait compte de l’accélération de notre rapport au temps et de l’état de nos finances publiques ?
C’est dans ce contexte que je vous propose de décrypter les nouveaux mécanismes mis en place par le décret du 15 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends à travers deux séries de tableaux comparatifs.
Série 1. Instruire le litige par la voie conventionnelle :
- 3 options/3 approches :
- Instruction simplifiée
- Convention de mise en état (CPPME)
- Convention de règlement amiable (CPPRA)
- Désigner un expert amiablement.
Série 2. Régler amiablement le litige :
Conciliation et médiation.
- Résoudre le litige amiablement par la voie conventionnelle (CPPRA).
- L’homologation.
Cliquez et téléchargez les tableaux en PDF.
Application dans le temps de la réforme.
Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
Conclusion.
Cette réforme marque une étape importante dans la « politique nationale de l’amiable » [4]. La procédure civile est fluidifiée et la gestion du procès peut désormais être réellement concertée. Nous sommes au cœur de la vision de la justice du XXIᵉ siècle [5], qui crée un droit plus collaboratif, moins descendant, coconstruit, où l’autorité judiciaire est plus intellectuelle, moins gestionnaire. Le juge peut se concentrer sur son office juridictionnel et les parties, quant à elles, sont investies, responsabilisées, dans l’intérêt de tous. Il restera néanmoins à passer le cap du défi culturel que cela représente pour les magistrats, les professionnels du droit, les avocats et les justiciables qui vont devoir se familiariser et s’approprier [6] les nouveaux rouages de cette justice « multi-portes » pour la faire vivre avec efficacité.
