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  • 16 janvier
 

Un décret pour favoriser le développement des prestataires de services sur actifs numériques.

Quels sont les points clés et les objectifs du décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ?

Par Rémy OZCAN, Directeur Général de Crypto4all, Consultant auprès du Parlement européen sur la thématique Blockchain, Expert français au sein du comité international de standardisation « Blockchain & DLTs » (ISO TC307).


La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai) relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, constitue désormais la pierre angulaire des activités relatives à l’utilisation de la technologie blockchain dans le secteur financier.
Cette loi a, en effet, établi un cadre règlementaire pour une nouvelle méthode de financement reposant sur l’émission d’actifs appelée initial coin offering (ICO) (v., Ozcan R., Initial Coin Offering (ICO) : le nouveau paradigme du financement, RLDI 2019/160, suppl., disponible sur Lamyline) ainsi que pour les intermédiaires souhaitant offrir des services portant sur les actifs numériques (PSAN).

La parution du décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vient compléter le cadre réglementaire en définissant les services sur actifs numériques (D. n° 2019-1213, art. D. 54-10-1), les règles d’enregistrement et d’agrément des PSAN (D. n° 2019-1213, art. D. 54-10-2) ainsi que les modalités d’accès au compte bancaire (D. n° 2019-1213, art. D. 312-23). Il devra être complète prochainement par la mise à jour du règlement général de l’AMF et de la publication d’une ou plusieurs instructions de l’AMF.

Ce nouveau régime vise à encadrer les activités portant sur les actifs numériques et entend ainsi favoriser le développement de ces nouvelles activités en France.

LES ACTIVITÉS DE SERVICES SUR ACTIFS NUMÉRIQUES : UN CHAMP TRÈS ÉTENDU

Le législateur a fait le choix de classer ces nouveaux acteurs au sein du titre IV du Code monétaire et financier relatif aux ≪ Autres prestataires de service ≫ en leur faisant une place aux cotes des sociétés de gestion de placements collectifs et intermédiaires en financement participatif. Le titre IV comprend désormais un nouveau chapitre x intitule ≪ Prestataires de services sur actifs numériques ≫ (D. n° 2019-1213, art. L. 54-10-1 a L. 54-10-5).

Mais que sont précisément les actifs numériques ? L’article L. 54-10-1 opère une distinction entre les jetons cryptographiques émis dans le cadre d’une opération de levée de type ICO, au sens de l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier, et les cryptomonnaies déjà présentes sur le marché secondaire a l’image du bitcoin ou de l’ether. Contrairement aux jetons cryptographiques émis dans le cadre d’une ICO (utilitaire et/ou paiement), les cryptomonnaies font l’objet d’une définition par la négative à travers l’alinéa 2 de l’article L. 54-10-1 en ce qu’elles ne peuvent être qualifiées juridiquement de monnaie fiduciaire ou électronique : ≪ Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

A l’image des services d’investissement au sens de MIFID (Dir. n° 2014/65/EU), le législateur est venu donner une liste exhaustive des services sur actifs numériques a l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier.

Sont ainsi vises les services suivants :
1. La conservation d’actifs numériques ;
2. Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre de
la monnaie fiduciaire (crypto to fiat) ;
3. Le service d’échange contre d’autres actifs numériques (crypto
to crypto) ;
4. L’exploitation d’une plateforme permettant la négociation d’actifs numériques (crypto to crypto & crypto to fiat) ;
5. La réception et transmission d’ordre (RTO) portant sur des actifs numériques ;
6. La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
7. Le conseil en investissement dans les actifs numériques ;
8. L’achat d’actifs numériques en vue de leurs reventes ;
9. Le placement avec ou sans garantie d’actifs numériques.

Le décret du 21 novembre 2019 apporte des précisions quant à la description de chacun de ces services à l’article D. 54-10-1. L’ensemble de ces définitions mettent en exergue la véritable nécessite de réaliser une intermédiation des prestataires en réalisant des actions pour le compte d’un tiers, que ce soit pour l’achat ou la vente, l’échange et la réception d’ordres ou encore pour la conservation et la gestion des actifs.

Cette approche de régulation par les acteurs s’inscrit dans la même logique que les précédentes règlementations financières propres à la finance, telle que nous l’avons toujours connue. Elle repose sur la volonté d’ériger des intermédiaires de confiance dans ce nouveau marché qui, pourtant, n’a pu émerger qu’en raison de son caractère décentralise.

La décentralisation propre aux cryptomonnaies tels que bitcoin s’applique désormais aux principes et mécanismes de la finance à travers la finance décentralisée (≪ decentralized finance ≫) dite DeFi qui commence à prendre une place de plus en plus importante à l’image de MakerDao, Compound et de BinanceDex qui représentent aujourd’hui plus de 650 millions de dollars d’actifs.

Dans la mesure où ces acteurs ne réalisent aucune action d’intermédiations pour le compte d’un tiers, ce qui est rendu possible par l’automatisation de la passation d’ordres et du dénouement de la transaction grâce aux smart contracts exécutée sur une blockchain, il semblerait que les acteurs de la DeFi n’entrent pas véritablement dans le champ d’application du régime applicable aux PSAN.

LE STATUT DES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMÉRIQUES (PSAN)

La loi Pacte a instauré deux catégories de PSAN, opérant une distinction entre ceux qui ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF et ceux pour lesquels l’enregistrement est optionnel. Néanmoins l’ensemble des PSAN doivent respecter un socle commun de règles.

Les règles communes à tous les PSAN. – En premier lieu, ils sont tenus de respecter les dispositions de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont le champ d’application a été étendu aux PSAN lors de sa révision en avril 2018.

En second lieu, les PSAN doivent disposer d’une assurance de responsabilité civile, d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne, d’un système informatique résilient et sécurise et d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article L. 54-10-4, l’enregistrement auprès de l’Autorité des Marches Financiers (AMF) est obligatoire pour les acteurs souhaitant proposer les deux premières catégories de services sur actifs numériques :
– Le service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
– Le service d’achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Sont visées par ces activités, les plateformes d’échanges d’actifs centralisées telle que Binance, Kraken ou Coinbase et les établissements permettant de conserver les actifs pour le compte de leur client qui détiennent les clés privées de leurs clients tels que Bakkt et bientôt Fidelity.

Ces acteurs devront fournir un certain nombre d’informations et de documents visant à démontrer qu’ils disposent des moyens humains et financiers et de l’expertise suffisante pour la bonne mise en œuvre de ces services (art. D. 54-10-2) :
– l’identité des personnes qui assurent la direction effective et ceux détenant plus de 25 % du capital et/ou droit de vote (1° et 2° de l’article L. 54-10-3) déclarant, les documents relatifs à l’honorabilité de ces personnes et des informations sur le temps minimal qui sera consacré à l’exercice de leurs fonctions par ces personnes ;

– une attestation de ces mêmes personnes déclarant ne pas avoir fait l’objet des interdictions prévues a l’article L. 500-1 ;

– l’attestation par ces mêmes personnes de la possession des connaissances et des compétences suffisantes pour exercer leurs fonctions de manière à être en mesure de comprendre, les principaux risques auxquels le prestataire est exposé, et de respecter les exigences qui lui sont applicables au titre des chapitres Ier et II du titre VI du Code monétaire et financier ;

– la fourniture d’un curriculum vitae pour chacune de ces personnes.

L’AMF dispose, par ailleurs, de la possibilité de demander tout autre élément d’information complémentaire qui serait nécessaire a l’instruction du dossier.

L’AMF a six mois à compter du dépôt du dossier pour notifier sa décision, en sachant que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera sollicitée pour émettre un avis conforme, dans les cinq ouvres suivant la date de dépôt du dossier. L’ACPR dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre son avis (art. D. 54-10-3). Il revêt en ce sens un caractère impératif et n’est donc pas simplement purement consultatif.

Par ailleurs, les prestataires établis en France exerçant déjà les activités de conservation et/ou d’achat et de vente d’actifs numériques bénéficient d’un délai de douze mois à compter de la publication du décret pour s’enregistrer auprès de l’AMF, à savoir jusqu’au 22 novembre 2020.

La liste de l’ensemble des professionnels enregistres est publiée par l’AMF, qui peut radier le PSAN, avec l’avis conforme de l’ACPR, si celui-ci ne respecte plus les conditions dans lesquels il a été enregistré. Il s’agit d’une procédure contradictoire associée à une publication officielle.

Procédure spécifique pour les PSAN sollicitant un enregistrement optionnel. – Le décret prévoit une procédure spécifique pour les PSAN demandant un enregistrement optionnel, qui doivent transmettre un dossier comprenant (D. 54-10-6) :

Des informations a caractère général, notamment :

– son nom ou sa dénomination sociale et sa forme sociale, l’adresse de l’établissement ainsi que les coordonnées du point de contact désigné par le demandeur ;

– la liste des services sur actifs numériques pour lesquels l’agrément est sollicité ainsi que, le cas échéant, les services qui seront fournis sans agrément ;

– une copie des documents de constitution de la société et, le cas échéant, le numéro unique d’identification.

(…)

Extrait issu du numéro 165 de décembre 2019 de la revue Lamy droit de l’immatériel.
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