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Défaut de communication électronique d’un acte de procédure et cause étrangère.

Une panne touchant le matériel informatique de l’avocat autorise la saisine de la cour d’appel sur support papier.


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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 juin 2021 pose la question de savoir si une panne informatique peut constituer une cause étrangère autorisant, sur le fondement de l’article 930-1 du code de procédure civile relatif à la procédure d’appel, la remise d’un acte de procédure sur support papier.

À l’origine de l’affaire, se trouve un litige en matière de bail commercial. L’avocat du bailleur, victime d’une panne de son installation internet, remet au greffe sa déclaration d’appel sur support papier. Son appel est déclaré irrecevable. La cour d’appel estime, en effet, qu’il n’est pas établi que le conseil ait été dans l’impossibilité d’avoir accès au réseau professionnel virtuel des avocats, dès lors qu’il n’a fait état d’aucune panne affectant sa clé RPVA. Elle ajoute que la clé aurait pu être utilisée sur tout autre poste informatique disposant d’un accès internet, notamment à l’ordre des avocats ou dans un cabinet d’un de ses confrères.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile. La Cour de cassation rappelle d’abord qu’il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. En l’espèce, elle estime qu’en prononçant l’irrecevabilité, tout en constatant que la panne informatique avait pour origine la défectuosité d’un câble de la live box et qu’un professionnel était intervenu durant trois jours aux fins de la rechercher, la cour d’appel a violé l’article susvisé.

Rendu à propos de la saisine d’une cour d’appel (qui plus est d’une cour d’appel de renvoi après cassation), l’arrêt commenté a vocation à s’appliquer de façon beaucoup plus large. Il faut, en effet, rappeler que le dysfonctionnement éventuel de la communication électronique est également envisagé à l’article 748-7 du code de procédure civile qui prévoit que « lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La cause étrangère se retrouve également dans le nouvel article 850 du code de procédure civile applicable au tribunal judiciaire. Ce n’est donc pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette notion de cause étrangère. Le retard dans le raccordement au RPVA peut ainsi constituer une cause étrangère lorsque l’avocat a plusieurs fois réclamé ce raccordement (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.132) mais non, en revanche, s’il ne l’a jamais sollicité (Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.847). La Cour de cassation a également jugé que la taille des fichiers, qu’aucune disposition n’impose de limiter, constitue également une cause étrangère autorisant le recours au support papier (Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.864 P). L’arrêt rendu le 10 juin 2021 vient s’ajouter à la liste de ces arrêts.

Marianne COTTIN

Cass. 2 civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522, n° 582 P

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