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  • Décembre 2020
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Défaut d’impartialité de l’Autorité polynésienne de concurrence : l’Autorité française de la concurrence décline sa compétence pour examiner cette affaire. Et ensuite ?

Par une décision du 18 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a décliné sa compétence pour connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française et marque de ce fait un nouveau développement dans l’imbroglio juridique de cette affaire [1].


Rappel des faits

Le 22 août 2019, l’Autorité polynésienne de la concurrence avait prononcé à l’encontre du groupe Wane, spécialiste de la distribution alimentaire, une sanction pécuniaire de 235 millions de francs pacifique (environ 2 millions d’euros) pour des pratiques de tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boisson des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française [2]. L’Autorité polynésienne avait en outre enjoint au groupe Wane de publier un résumé de sa décision dans des journaux locaux.

Au cours de l’enquête de l’Autorité polynésienne, le groupe Wane avait découvert, parmi les pièces du dossier, une attestation délivrée par le président de cette Autorité en faveur d’un ancien collaborateur dans le cadre d’une procédure prud’homale par laquelle le président reconnaissait être régulièrement informé sur l’avancement de l’enquête et soulignait le caractère robuste de l’instruction en cours à l’encontre du groupe employeur.

Face à ce qu’il considère comme une preuve de partialité, le groupe Wane a demandé le renvoi de la procédure auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris sur le fondement d’une suspicion légitime à l’égard du président de l’Autorité polynésienne (qui impactait nécessairement l’impartialité de l’ensemble des membres du collège nommés par ce dernier) et de son interférence dans une enquête.

L’application du principe général d’impartialité aux autorités administratives indépendantes

Le premier président de la Cour d’appel de Paris a dans un premier temps rejeté la requête du groupe Wane [3]. Selon le premier président, la requête était irrecevable dans la mesure où aucune disposition légale spécifique applicable à l’Autorité polynésienne ne prévoyait de procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. Le premier président considérait en outre que les dispositions générales de la procédure civile ou commerciale relatives à la récusation d’un juge n’étaient pas applicables à une autorité administrative indépendante telle que l’Autorité polynésienne.

Le 4 juin 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toute ses dispositions, l’ordonnance du premier président [4]. Elle a sévèrement sanctionné le raisonnement du premier président de la Cour d’appel de Paris, indiquant que lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction, l’Autorité polynésienne doit être considérée comme une juridiction au sens de l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)( [5]. Dès lors, l’Autorité polynésienne est soumise au respect du principe général d’impartialité exigeant que toute personne intéressée dispose d’un droit ex-ante à la récusation [6] ou au renvoi pour cause de suspicion légitime [7], même en l’absence de dispositions légales spécifiques.

Le renvoi devant l’Autorité de la concurrence afin de préserver le principe du double degré de juridiction

Par nouvelle ordonnance du 29 juillet 2020 [8], la juridiction du premier président de la Cour d’appel de Paris autrement composée a finalement admis la demande de renvoi du groupe Wane. Le premier président a reconnu que les agissements du président de l’Autorité polynésienne étaient de nature à porter atteinte à l’impartialité ou à tout le moins à l’apparence d’impartialité de l’Autorité polynésienne dans son ensemble.

De façon étonnante toutefois, le premier président de la Cour d’appel de Paris a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’Autorité de la concurrence métropolitaine, rendant la décision initiale de l’Autorité polynésienne implicitement nulle et non avenue.

Les affaires pour lesquelles une suspicion légitime est admise sont censées être renvoyées vers une juridiction de même nature ou, si cela n’est pas possible, vers la juridiction d’appel compétente. Alors que le groupe Wane demandait un renvoi de l’affaire vers la Cour d’appel de Paris, juridiction de contrôle des décisions de l’Autorité polynésienne, le premier président de la Cour d’appel de Paris a préféré renvoyer à l’Autorité métropolitaine, estimant qu’il était important de préserver le droit d’appel du groupe Wane et le respect du principe du double degré de juridiction.

Cette décision a pu surprendre dans la mesure où, depuis la loi organique du 27 février 2004 [9], l’Autorité de la concurrence n’a plus compétence pour traiter des affaires de droit de la concurrence en Polynésie française. Cette décision a ainsi mis en lumière une contradiction entre la nécessité de préserver le droit des parties à un double degré de juridiction et le statut autonome de la Polynésie française en matière de droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence tranche en déclinant sa compétence pour connaître de pratiques mise en œuvre en Polynésie française

Par décision du 18 novembre 2020, l’Autorité a refusé d’examiner l’affaire au motif qu’elle portait sur des faits ayant eu lieu sur le territoire de la Polynésie française n’entrant pas dans le champ de sa compétence [10].
En effet, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’en application de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française a acquis une certaine autonomie dans plusieurs domaines du droit dont le droit de la concurrence. Contrairement à la Cour d’appel de Paris qui demeure compétente pour recevoir les appels formés contre des décisions de l’Autorité polynésienne de concurrence, l’Autorité de la concurrence métropolitaine n’est pas supposée intervenir dans les affaires de droit de la concurrence qui affectent uniquement cette collectivité d’outre-mer.

Se pose la question du devenir de cette affaire : le premier président de la Cour d’appel de Paris est en effet en principe dessaisi et, du fait du renvoi ordonné par son ordonnance du 29 juillet, la décision de l’Autorité polynésienne est nulle. Les plaignants dans la procédure à l’encontre du groupe Wane pourraient décider d’introduire un recours contre la décision d’incompétence de l’Autorité devant la Cour d’appel de Paris. La Cour pourrait alors décider de renvoyer l’affaire devant l’Autorité polynésienne mais, si le président de cette Autorité a démissionné, tel n’est pas le cas des membres du collège, et le problème de leur éventuelle impartialité demeure entier. Puisqu’elle est également juridiction de recours sur le fond des décisions de l’Autorité polynésienne, la Cour d’appel pourrait également décider d’évoquer l’affaire sur le fond. Cela priverait cependant le groupe Wane du double degré de juridiction…

L’affaire reste donc à suivre.

Marie Louvet, Avocat au barreau de Paris – Of Counsel, Herbert Smith Freehills Paris LLP

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Notes :

[1Autorité de la concurrence, décision 20-D-18 du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française.

[2Autorité polynésienne de concurrence, décision 2019-PAC-01 du 22 août 2019.

[3Cour d’appel de Paris, ordonnance n°19/02396 du 1er mars 2019.

[4Cour de cassation, arrêt n°19-13.775 du 7 juin 2020.

[5Article 6(1) de la CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […] »

[6Article L.111-6 du code de l’organisation judiciaire.

[7Article L.111-8 du code de l’organisation judiciaire.

[8Cour d’appel de Paris, ordonnance n°20/08122 du 29 juillet 2020.

[9Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

[10Autorité de la concurrence, décision 20-D-18 du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française.

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