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Délais de paiement : toujours en retard.

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Par Natalie Grange, Rédactrice en Chef adjointe du Bulletin des transports et de la logistique.

Le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement montre que le délai plafond dérogatoire de 30 jours dont bénéficient les transporteurs n’est toujours pas respecté. Dans ce secteur, le délai clients moyen est de près de 57 jours. Le transport et l’entreposage paient le total d’amendes le plus élevé en 2018.

La loi n’aura pas suffi, pas plus que certaines condamnations, à convaincre des donneurs d’ordre de payer leurs fournisseurs transport en temps et en heure. Le rapport 2018 de l’observatoire des délais de paiement le prouve, s’il en était besoin : peu de chargeurs ou commissionnaires se soucient de l’article L. 441-6 al. 11 du Code de commerce, qui prévoit que les délais de paiement convenus dans le secteur du transport de marchandises ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

« Les retards de paiement des transporteurs par leurs clients sont toujours fréquents, d’autant qu’ils sont soumis à une réglementation spécifique parfois ignorée par leurs clients  », explique le rapport, qui, au passage, souligne que les transporteurs eux-mêmes, pourtant fins connaisseurs des spécificités qui s’appliquent à leur métier, sont de mauvais payeurs par rapport à leurs sous-traitants. C’est d’ailleurs l’existence d’une sous-traitance en cascade qui peut, à elle seule, entraîner des retards de paiement : les erreurs de facturation (transport non effectué, prix erroné, facturation de retour d’emballage alors qu’il n’était pas prévu) sont fréquentes, la vérification des factures étant de plus en plus longue et complexe.

Cette explication n’est cependant pas la seule ; elle ne parvient pas à cacher l’ensemble des manœuvres mises à jour par la DGCCRF qui a sélectionné le secteur du transport pour son enquête 2018 et qui y a réalisé bon nombre de contrôles. Plus de 2700 établissements ont été passés au crible au cours de l’année dernière. Et un constat : plus d’un quart (25,1%) était composé d’infractionnistes. Sur l’ensemble, 377 procédures ont été lancées, représentant 29,1M€. Un total de 263 procédures de sanction a été mené pour 17,2 M€. Sur ce total, les activités de transport ont représenté près de 1,5M€, l’amende la plus élevée étant de 375000€, sans compter 114 pré-sanctions ont donné lieu à des pré-amendes pour 11,9 M€. C’est largement plus qu’en 2017, où la DGCCRF avait bouclé 230 procédures pour 14,7M€. Voilà qui illustre « la montée en puissance du dispositif de sanction, que ce soit pour le nombre de procédures mises en œuvre ou pour le montant total des amendes prononcées », prévient l’administration, qui ne compte donc pas s’arrêter en si bon chemin.

Aux intéressés de comprendre que la DGCCRF a désormais bien compris les manœuvres de la profession en matière de décalage du point de départ du délai de paiement : regrouper les factures ou indiquer sur une même facture deux prestations soumises à des délais différents, envoyer tardivement des factures récapitulatives mensuelles, recourir à la pré-facturation par le client ou mettre en place un circuit de facturation complexe, faisant notamment appel à une société extérieure, parfois délocalisée, ne sont pas des pratiques saines et portent à verbalisation. Tout comme le fait d’exiger une lettre de voiture ou un bon de livraison émargés : l’observatoire rappelle que, même s’il est « de bonne pratique  » de stipuler dans un contrat de transport que la facture doit être accompagnée de la lettre de voiture, «  le point de départ du délai de paiement légal reste cependant la date d’émission de la facture et ne peut en aucun cas être décalé à la date de réception de la lettre de voiture ». Enfin, exiger le retour de palettes sous peine de suspension du paiement, voire de retenue de factures, doit figurer dans le contrat initial ; les modalités de restitution des palettes doivent être détaillées avant l’exécution du contrat pour être utilisées comme frein au respect du délai de paiement légal. Elles ne sauraient être utilisées comme moyen de blocage de l’ensemble de la facture si elles ne figurent pas au contrat.

L’administration veille. Le montant des amendes infligées à certains (voir encadré ci-dessous), dont elle n’hésite pas à publier les noms, devraient faire réfléchir, à l’avenir.

Dégradation au 3e trimestre 2018

La proportion des entreprises réglant leurs fournisseurs en moyenne sans retard diminue significativement avec la taille. Si 70% des PME respectent des délais inférieurs à 60 jours, ce chiffre n’est plus que de 46% pour les grandes entreprises. Toutes tailles d’entreprises confondues, les comportements dans les transports se dégradent au troisième trimestre 2018 : le plafond des 14 jours de retard en moyenne a été dépassé dans le secteur à l’automne dernier alors qu’en début d’année, il était de 13 jours.

En 2018, 98 décisions

La DGCCRF publie sur son site le nom des infractionnistes qu’elle gratifie d’une amende, parfois salée. Sur les 98 décisions notifiées en 2018, certains noms de grands chargeurs apparaissent (Cdiscount ou Danone produits frais, respectivement contrôlés en septembre en Nouvelle Aquitaine et fin octobre en Île-de-France, et qui écopent de belles amendes : 310000€ pour la première, 300000 € pour la seconde). Ils ne sauraient faire oublier la liste – non exhaustive – des transporteurs eux-mêmes pris la main dans le pot de confiture.
C’est notamment le cas de Transports Gondrand Frères qui, en guise d’étrennes le 31 décembre 2018, s’est vu infliger en Île-de-France une amende de 170000€ pour ne pas avoir payé ses sous-traitants alors ces derniers étaient en droit de l’être. L’entreprise avait été précédée par Transports Corsi-Fit, verbalisée à hauteur de 58000€ en mars par la Direccte de la région Grand Est, tout comme Transports internationaux Kleyling, redressée de 66000€ quelques jours plus tôt. Le spécialiste de l’emballage DS Smith Packaging SO a également dû payer 62000€ après un contrôle de la Direccte de Nouvelle-Aquitaine, en avril dernier.
Le 1er avril, en guise de poisson, c’était au tour de l’assureur Gras Savoye de se voir épinglé par les agents d’Île-de-France… et de devoir débourser 61000€ d’amende.

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