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  • Parution : décembre 2007

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Mise à pied du délégué syndical : mise à pied des activités syndicales ?

Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d’entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif.

L’employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » de ce salarié dans l’exercice de son pouvoir de sanction. Si celui-ci bénéficie d’un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n’empêche pas, cependant, l’employeur d’agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l’employeur peut décider d’écarter le salarié de l’entreprise en attendant de prononcer la sanction : c’est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail).

Le prononcé d’une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un délégué syndical l’empêche-t-il de continuer à exercer ses activités syndicales ?

L’histoire :

Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour s’être mal comporté lors d’une réunion syndicale. A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions de délégué syndical. L’employeur, considérant que celui-ci n’a plus à revenir dans les locaux de l’entreprise, le fait expulser.

Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de le priver de l’exercice de ses activités syndicales dans l’entreprise. Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la mise à pied, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour conséquence de priver le salarié d’exercer ses fonctions de délégué syndical.

Ainsi, les juges estiment que le prononcé d’une mise à pied n’entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.

Ce qu’il faut retenir :

Le représentant du personnel, à l’encontre duquel est prononcée une mise à pied conservatoire, peut toujours se rendre dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions représentatives.

L’employeur, qui empêcherait le représentant du personnel d’accéder aux locaux de l’entreprise pour y exercer ses activités, se rend coupable d’un délit d’entrave.

La même solution est adoptée en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire.

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-82.410

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