Rédaction du village

 
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  • 1re Parution: 10 janvier 2003

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Guide de lecture.
 

La délimitation de la faute inexcusable : Florilège de jurisprudences.

16 juillet 1941...
La faute inexcusable est retenue notamment pour les cas d’une gravité exceptionnelle.

28 février 2002...
Le manquement à l’obligation de résultat a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dž avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’en préserver.

28 mars 2002...
La relaxe d’un employeur pour homicide involontaire et infractions aux règles d’hygiène et de sécurité ne fait pas obstacle à la faute inexcusable.

31 octobre 2002...
La faute inexcusable de l’employeur est retenue si elle a été une cause nécessaire de l’accident, même si d’autres fautes ont concouru au dommage. Elle est écartée en l’absence de toute anomalie du matériel en relation avec l’accident ; l’employeur nez peut avoir eu conscience du danger auquel était exposé le salarié.

NB : Toutes ces références sont des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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