Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

L’obtention de la carte de séjour pour un ressortissant de l’UE facilitée par l’inscription au registre d’Union Libres en Catalogne.

Par Marc Fernández de la Peña, Avocat.

Le 1er avril 2018, cela fait un an qu’est entrée en vigueur la loi catalane permettant d’inscrire le couple à un Registre d’Unions Stables (ou d’Unions Libres).
Jusqu’à présent, il n’existait aucun registre et chaque municipalité décidait où et comment inscrire une union libre. Grâce au Registre d’Unions, un dans chaque capitale de province, des critères uniformes sont appliqués dans toute la Catalogne.

Du point de vue du Droit des étrangers, il est important que le couple soit inscrit au Registre d’Unions Libres étant donné qu’un Certificat d’Inscription pourra alors être délivré, démontrant le lien familial avec le partenaire.
Lorsque l’on souhaite demander un permis de séjour pour un citoyen étranger, si son partenaire est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ce certificat lui permettra de solliciter la Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui, si elle est accordée, aura une validité de 5 ans et lui permettra aussi bien de résider que de travailler en Espagne, que ce soit pour le compte d’autrui ou à son compte.

De fait, les articles 2 et 2bis du décret royal 240/2007 du 16 février 2007 stipulent qu’aussi bien le partenaire membre d’une union libre constituant une relation stable dûment prouvée, que la personne maintenant une union similaire à celle d’union conjugale inscrite dans un registre public seront considérés comme membre de sa famille.
Pour qu’une relation stable dûment prouvée soit considérée en tant que telle, l’article 234-1 du Code civil de Catalogne impose deux années ininterrompues ou que, durant cette vie commune, les partenaires aient un enfant en commun.
Dans l’impossibilité de démontrer la vie commune stable, existe également l’option de formaliser la relation au moyen d’un acte authentique, c’est-à-dire un acte dressé par-devant notaire.

La Carte de Séjour de Membre de la Famille d’un Citoyen de l’Union sera rattachée à celle de son partenaire tant que celle-ci est en cours de validité. Par conséquent, l’union de fait sera considérée comme éteinte lorsqu’un des deux partenaires s’inscrit dans la mairie à un domicile autre que celui de son partenaire.

En cas de séparation, l’étranger devra demander un permis de résidence et de travail individuel relevant du régime général car, à compter de cet instant, il cessera d’être rattaché à un citoyen communautaire.
Les conséquences sont différentes selon qu’ils se séparent avant une année, après une année ou au bout de trois années de vie commune :

Dans le premier cas, si l’étranger demande un permis de résidence et de travail, la situation nationale de l’emploi sera prise en considération par application de la loi 4/2000 (cela signifie que l’offre de travail est publiée au sein des services publics pour l’emploi, de sorte qu’il ne pourra obtenir le permis que si aucune personne, espagnole ou étrangère résidant en Espagne, ne réunit les conditions fixées dans l’offre).

Dans la seconde hypothèse, à la différence de la première, il ne sera pas nécessaire de prouver que la situation nationale de l’emploi permet l’embauche. Alors que dans le dernier cas, l’étranger pourra également conserver la même carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union s’il transmet aux Services d’Immigration, durant les 3 mois postérieurs à la séparation, la radiation au Registre des Unions Libres ou l’acte notarié de séparation accompagnant le certificat de vie commune prouvant ces 3 années de vie commune.

Marc Fernández de la Peña
Avocat en Droit des étrangers.
AGM Abogados

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