Interdiction immédiate dans certains secteurs sensibles.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, le démarchage commercial est interdit, en application de l’article 13 paragraphe 2 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, lorsqu’il concerne les prestations de rénovation énergétique ou les travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Cette interdiction concerne toutes les formes de prospection : par téléphone, message électronique, sms ou via les réseaux sociaux.
L’interdiction vise les offres de services, les ventes d’équipements ou la réalisation de travaux ayant pour objet des économies d’énergie, la production d’énergie renouvelable ou l’adaptation du logement. Elle ne s’applique pas si le professionnel agit dans le cadre d’un contrat déjà conclu avec le consommateur.
Ce dispositif a pour objectif principal de prévenir les fraudes liées aux aides publiques.
Généralisation de l’interdiction du démarchage téléphonique à partir d’août 2026.
À compter du 11 août 2026, le régime du démarchage commercial [1] sera profondément modifié. Le principe sera l’interdiction du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, sauf exception.
Deux exceptions sont prévues par la loi. La première concerne les situations dans lesquelles le consommateur [2] a donné son consentement préalable à être démarché. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit être exprimé de manière explicite. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve de ce consentement.
La seconde exception concerne le démarchage effectué dans le cadre d’un contrat en cours. Il est en effet possible de contacter un consommateur dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel il a déjà souscrit, notamment pour lui proposer des prestations ou produits complémentaires liés à l’objet du contrat.
En dehors de ces deux cas, le démarchage sera interdit. Si le consommateur manifeste son opposition au cours d’un appel, le professionnel doit immédiatement y mettre fin et s’abstenir de toute relance ultérieure. Le consentement au démarchage ne peut en aucun cas être exigé comme condition à l’achat d’un bien ou service.
Sanctions et mesures complémentaires.
La loi prévoit un renforcement des sanctions en cas d’abus de faiblesse dans le cadre du démarchage téléphonique. Les peines encourues, en particulier pour les personnes morales, seront alourdies et précisées par décret [3].
Un nouveau dispositif est mis en place pour lutter contre les fraudes par message, notamment le phishing. L’utilisation de filtres anti-spam pour les sms est désormais autorisée. Ce mécanisme, déjà applicable aux courriels, permettra de limiter la diffusion de messages frauduleux ou non sollicités.
