Vous voulez conclure une négociation de départ avec votre entreprise (rupture conventionnelle ou transaction), mais vous redoutez le paiement des impôts et le différé d’indemnisation par l’assurance chômage (France Travail) ?
Il existe une alternative souvent méconnue, mais très efficace : la conciliation homologuée devant le Conseil de prud’hommes.
Ce mécanisme permet aux deux parties de trouver un accord amiable, en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales très avantageuses, notamment pour le salarié [1], et aussi d’une réduction du délai de carence pour le versement des allocations de chômage.
En effet, lors d’une audience devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’employeur et le salarié ont la possibilité de conclure un accord amiable mettant fin au litige.
1. Des exonérations de cotisations sociales et charges sociales, et d’impôts.
L’indemnité versée dans ce cadre — dite "indemnité forfaitaire de conciliation" — présente plusieurs avantages : des exonérations de cotisations sociales et une exonération d’impôt sur le revenu.
1.1. L’indemnité fixée par le juge selon un barème prévu [2] est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 94 200 € en 2025).
Toutefois, dans l’hypothèse où le salarié a d’ores et déjà bénéficié de certaines indemnités lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité légale de licenciement par exemple), celles-ci sont prises en compte dans la somme de l’indemnité forfaitaire de conciliation.
1.2. Cette indemnité n’est pas imposable, dans la limite du barème fixé [3].
Par exemple, un salarié ayant entre 2 et 8 ans d’ancienneté pourra être exonéré d’impôt pour 3 mois de salaire brut à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation [4].
En conséquence, le salarié peut percevoir un montant net plus élevé d’indemnités en recourant à la conciliation homologuée devant le Conseil de prud’hommes.
2. L’absence de différé d’indemnisation chômage.
L’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas prise en compte dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation appliqué par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Ce différé, qui peut retarder le versement des allocations chômage jusqu’à 150 jours calendaires (5 mois), s’applique généralement aux indemnités supra-légales versées lors d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.
Cependant, l’indemnité forfaitaire de conciliation, lorsqu’elle est versée dans le cadre du barème légal, est exclue de ce calcul.
Ainsi, le salarié peut bénéficier d’un versement plus rapide de ses allocations chômage, sans attendre le délai de carence habituel.
