Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
 
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  • Parution : 7 janvier 2021

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Guide de lecture.
 

Dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise : comment ça marche ?

Une circulaire interministérielle (n°Cabinet/2020/229) du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprise publiques et privées précise les modalités de recours au dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise.

Ce dépistage collectif est en effet possible, sous certaines conditions.

1) Cadre général : les cas de recours à des dépistages collectifs par des tests antigéniques.

1.1) Eligibilité au test antigénique.

Quant aux cas de recours, la circulaire du 14 décembre 2020 précise que sont éligibles en priorité à un test antigénique :
- Les personnes symptomatiques, à condition que le test soit réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après le début des symptômes ;
- Les personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contacts identifiées isolément ou au sein d’un cluster.

A titre subsidiaire, les personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic y sont éligibles, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaires.

La circulaire affirme que

« des dépistages collectifs par des tests antigéniques peuvent être organisés par un employeur au sein de populations ciblées (par exemple une entreprise) en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise ».

Dans le cas d’un cluster avéré, l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit immédiatement être prévenue.

1.2) Recours au test antigénique non recommandé dans certains cas.

A l’inverse, le recours au test antigénique n’est pas recommandé dans les situations suivantes :
- Les personnes asymptomatiques qui ne sont pas personnes contacts, sauf lorsqu’un professionnel de santé l’estime nécessaire ;
- Les personnes symptomatiques depuis plus de quatre jours.

En outre, la circulaire rappelle que ces opérations de dépistage collectif doivent respecter les conditions prévues au II, 2°, de l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié, notamment par leur déclaration au représentant de l’Etat dans le département et à l’ARS au moins deux jours ouvrés avant le lancement de l’opération, sauf exception, ou encore le fait que ces opérations doivent être ponctuelles et ciblées sur des lieux précis, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042106233/2020-12-31).

2) Volontariat des salariés et secret médical.

La circulaire interministérielle met en avant la nécessité du volontariat des salariés dans les campagnes de tests, ainsi que le secret médical.

Ainsi, en premier lieu, « le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée ».

Plus encore,

« aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut donc être imposée aux salariés.

Par conséquent, son éventuel refus de s’y soumettre ne peut être documenté ni donner lieu à sanction ou entrainer de conséquences financières.

Empêcher un salarié de rejoindre son poste, y compris en maintenant son salaire n’est pas davantage possible ».

La circulaire continue en rappelant les règles du RGPD empêchant notamment l’accès de l’employeur à des informations statistiques dès lors qu’elles seraient de nature à permettre d’identifier les salariés contaminés.

Pour plus de précisions, retrouvez notre article CNIL et Covid-19 : rappel des règles de collecte des données personnelles des salariés

En outre, il est rappelé que le secret médical s’impose, seul le salarié pouvant décider de révéler le résultat de son test à l’employeur.

Il en est de même entre médecins, « sauf accord de la personne concernée pour transmission des données la concernant à un autre médecin ».

3) Réalisation du test en lien avec le service de santé au travail (SST) ou le service de santé au travail autonome (SSTA).

La circulaire, cosignée par le Ministre des solidarités et de la santé, la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, prévoit une liste des professionnels habilités à effectuer les prélèvements, comportant notamment les médecins, chirurgiens-dentistes ou encore pharmaciens.

Elle précise que « la qualité du prélèvement étant fondamentale pour la réussite du test, l’acte de prélèvement nasopharyngé doit faire l’objet d’une formation particulière, adaptée et pratique ».

En outre, l’employeur doit associer à cette action de dépistage le service de santé au travail (SST) lorsqu’il est disponible.

Si le SST « n’est pas en mesure d’accéder à toutes les sollicitations, par manque de ressource disponible, l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé ».

Il reste, dans tous les cas, souhaitable d’informer le SST afin d’être conseillé utilement.

La circulaire précise qu’il est possible d’organiser des campagnes de dépistage à partir des tests antigéniques, mais également, « sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale, des autres tests virologiques autorisés ».

De plus, le coût n’est supporté que par l’entreprise, « aucune participation financière à ces campagnes de dépistage ne peut être demandée aux salariés ».

Enfin, « si l’entreprise recourt à des professionnels de santé libéraux, ces derniers ne peuvent pas facturer leur intervention à l’Assurance Maladie, leur rémunération devant être supportée par l’entreprise à l’initiative de l’opération ».

4) Résultat du test et contact tracing.

La circulaire du 14 décembre 2020 précise que « les résultats des tests antigéniques, qu’ils soient positifs ou négatifs, doivent impérativement être saisis dans l’application « SI-DEP » ».

En outre, « il est également souhaitable que le professionnel impliqué dans l’opération réalise le contact tracing pour les cas positifs.

A cet effet, il enregistre le dossier du patient dans la base « Contact Covid » et y note, avec l’accord du patient, les coordonnées des personnes de son entourage familial, amical, professionnel qui ont été en contact rapproché avec lui ».

Elle préconise également « qu’un protocole soit rédigé préalablement, lorsqu’il n’en existe pas déjà un, pour identifier la conduite à tenir de l’entreprise en cas de résultat positif ».

Ce protocole devra donner lieu à une information des représentants du personnel.

4.1) L’hypothèse du salarié dépisté positif à la Covid 19.

La circulaire interministérielle affirme qu’un « résultat positif doit conduire à une orientation du patient vers son médecin traitant », le professionnel de santé devant rappelé au salarié testé positif de s’isoler sans délai et d’appliquer les consignes sanitaires qui lui seront délivrées.

Le professionnel de santé conseillera au salarié d’informer son entreprise et, en cas de test hors de l’entreprise, le salarié sera encouragé à transmettre les résultats du test à la Médecine du travail ou à donner son consentement à la communication des résultats à cette dernière.

Le « salarié dépisté positif est invité à :
- Informer l’employeur de sa situation médicale, afin que celui-ci puisse rapidement prendre les mesures nécessaires pour préserver les autres salariés et rompre la chaine de contamination ;
- Aider les autorités sanitaires pour le contact tracing en facilitant l’identification des personnes avec qui il a été en contact rapproché sans masque au cours des 7 derniers jours et en communiquant les coordonnées de son employeur et celles de son service de santé au travail ;
- Communiquer à son employeur le nom des personnes avec qui il a été en contact rapproché au sein de l’entreprise au cours des sept derniers jours précédant le test (cas contact). Ceci est déterminant pour pouvoir les dépister rapidement et mettre en place des mesures d’hygiène et de désinfection mieux ciblées pour éviter les contagions
 ».

4.2) L’hypothèse du résultat négatif du test Covid 19.

La circulaire préconise de prendre un résultat négatif avec précaution, du fait de la possibilité d’un faux-négatif.

Elle affirme l’importance du respect des gestes barrières, qui doivent être rappelés par le professionnel de santé rendant le résultat.

La circulaire cite également les articles faisant opposition à ce que l’employeur impose un test négatif au retour au travail du salarié, à savoir l’interdiction de mesures discriminatoires en raison de l’état de santé [1] et la protection de la vie privée du salarié [2], et l’interdiction de récolter et traiter de manière automatisée ou non des données de santé sur les salariés (règles CNIL/RGPD).

Enfin, « en cas de détection d’un cluster dans le cadre d’un dépistage collectif, l’entreprise et/ou le professionnel de santé informe immédiatement l’ARS qui procède ensuite à un dépistage des personnes concernées via un test RT-PCR ».

5) Dialogue social et information des salariés.

La circulaire conclut en précisant qu’il est

« recommandé aux entreprises qui décident de proposer des actions de dépistage de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d’un dialogue social interne, c’est-à-dire après avoir informé les instances de représentation du personnel et les salariés.

Cette information peut notamment porter sur la situation, les mesures de prévention retenues et, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles ces actions seront menées au sein de l’entreprise notamment les garanties apportées s’agissant du strict respect du volontariat et du secret médical ».

Sources :

- Circulaire Interministérielle, N° CABINET/2020/229, 14 décembre 2020.
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
Annaelle ZERBIB Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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Notes de l'article:

[1Article L1132-1 du Code du travail.

[2Article L1121-1 du Code du travail.

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