Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) lancé le 21 juin 2022.
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont lancé l’offre de transmission dématérialisée de l’e-DCM [1].
Il est annoncé comme un outil simple et rapide, qui favorisera la fluidité de travail entre ces deux professions du droit mais aussi avec les clients.
La convention de divorce sera signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats. Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes, rendant le divorce effectif.
Modernisation des sites BODACC.fr, BOAMP.fr et Journal-officiel.gouv.fr : vers un accès simplifié aux données économiques.
Dans le cadre de l’ouverture des données via les API [2]. En 2021, la direction de l’information légale et administrative (DILA) a simplifié l’accès aux données économiques. Cette année 2022, elle opère une refonte de ses sites économiques, le site du Journal Officiel en mars 2022, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - 3,4 millions d’annonces publiées en 2021 – disponible depuis le 7 juin 2022 et prochainement le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) - 145 159 annonces publiées en 2021 – en ligne fin juin 2022.
Plus de données, plus de critères de recherche et des alertes sur les nouvelles publications : utile !
Open Lefebvre Dalloz, nouvelle base d’information juridique ouverte.
Open Lefebvre Dalloz est une base de données ouverte sur un modèle freemium : dès la formulation de leur question juridique sur le moteur de recherche, les professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables…) et les professionnels en entreprise (DRH, DAF, juristes…) accèdent gratuitement à un premier niveau d’information généraliste et fiable, tous issus des fonds documentaires Lefebvre Dalloz. S’ils souhaitent ensuite aller plus loin, ils peuvent accéder, depuis la même base, à des contenus payants experts, toujours issus des fonds Lefebvre Dalloz.
